code_des_communes/partie_legislative/livre_3/titre_1
République française 0a8f052dc4 Loi n°73-624 du 10 juillet 1973 RELATIVE A LA DEFENSE CONTRE LES EAUX
ABROGE A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI,LE DECRET DU 12-11-1938 RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES EAUX.
MODIFIE LES ART. 327 ET 329 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322510
Ancien identifiant: 1LX973624
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/25/JORFTEXT000000322510.xml
1977-03-18 00:00:00 +01:00
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chapitre_1 Loi n°67-6 du 3 janvier 1967 TENDANT A PERMETTRE LA SUPPRESSION DU REGIME JURIDIQUE AUQUEL SONT SOUMIS CERTAINS TERRAINS COMMUNAUX, NOTAMMENT CEUX DENOMMES "PARTS DE MARAIS" OU "PARTS MENAGERES" 1977-03-18 00:00:00 +01:00
chapitre_5 Loi n°73-624 du 10 juillet 1973 RELATIVE A LA DEFENSE CONTRE LES EAUX 1977-03-18 00:00:00 +01:00
README.md Loi n°73-624 du 10 juillet 1973 RELATIVE A LA DEFENSE CONTRE LES EAUX 1977-03-18 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1977-03-18 1996-02-24 LEGISCTA000006134617

TITRE 1 : Administration de la commune