TITULARISATION D'UN AGENT DANS UN EMPLOI PERMANENT
REMUNERATIONS, ECHELLES DE TRAITEMENT
SUSPENSION D'UN AGENT POUR MANQUEMENT A SES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES, OU INFRACTION DE DROIT COMMUN
REGIME DE SECURITE SOCIALE
RECONSTITUTION DE CARRIERE
ABROGE LES ART. 504, 506, 509, 510, 531, 582, 595, 611, 612 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000299579
Ancien identifiant: 1DX959979
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/29/95/JORFTEXT000000299579.xml
ART. 1 A 12 : DISPOSITIONS STATUTAIRES.
ART. 13 A 18 : SYNDICATS DE COMMUNES ; POUR LE PERSONNEL, COMMISSIONS PARITAIRES.
ART. 19 A 21 : RECRUTEMENT.
ART. 22 ET 23 : REMUNERATION.
ART. 24 A 32 : NOTATION ET AVANCEMENT.
ART. 33 A 41 : GARANTIES DISCIPLINAIRES.
ART. 42 : POSITIONS.
ART. 43 A 58 : ACTIVITE, CONGES.
ART. 59 A 65 : DETACHEMENT.
ART. 66 A 75 : DISPONIBILITE.
ART. 76 ET 77 : POSITION SOUS LES DRAPEAUX.
ART. 78 A 86 : CESSATION DE FONCTIONS.
ART. 87 ET 88 : PENSIONS ET SECURITE SOCIALE.
ART. 89 A 95 : EXECUTION DU PRESENT DECRET.
ART. 96 : ABROGATION DE L'ART. 88 DE LA LOI DU 05-04-1884, DU DECRET DU 29-07-1939, DE L'ART. 2 DE L'ORDONNANCE DU 17-05-1945, DE L'ART. 29 (PARAG. B) DE LA LOI N0 51598 DE FINANCES DU 24-05-1951.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000518343
Ancien identifiant: 1LX952432
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/83/JORFTEXT000000518343.xml