Décret n°77-372 du 28 mars 1977 PORTANT REVISION DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS APPLICABLES AUX COMMUNES (PREMIERE PARTIE : LEGISLATIVE)
CODIFICATION DES I, II ET IV ET V DE L'ARTICLE 54 DE LA LOI DU 29 décembre 1976 (DEVIENNENT ARTICLES L235-13 A 235-16 DU CODE DES COMMUNES). SUR LES RESSOURCES DU FONDS D'EQUIPEMENT DES COLLECTIVITES LOCALES. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000883670 Ancien identifiant: 1DX977372 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/36/JORFTEXT000000883670.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-08-08
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Date de fin: 2022-03-01
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Identifiant: LEGIARTI000038923396
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/92/33/LEGIARTI000038923396.xml
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Date de début: 2022-03-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000044457873
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/45/78/LEGIARTI000044457873.xml
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###### Article L412-55
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@ -15,20 +15,11 @@ communes tués au cours d'une opération de police ou décédés en service et c
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à l'ordre de la Nation est porté au montant cumulé de la pension et de la rente
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viagère d'invalidité dont le fonctionnaire aurait pu bénéficier.<br />
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" Ces fonctionnaires font l'objet à titre posthume d'une promotion au cadre
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d'emplois hiérarchiquement supérieur ou, à défaut, au grade ou à un échelon
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supérieur à celui qu'ils avaient atteint.<br />
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" La promotion prononcée en application des dispositions de l'alinéa précédent
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doit, en tout état de cause, conduire à attribuer un indice supérieur à celui
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que détenaient ces fonctionnaires avant cette promotion.<br />
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" Pour le calcul des pensions et des rentes viagères d'invalidité attribuées aux
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Pour le calcul des pensions et des rentes viagères d'invalidité attribuées aux
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ayants cause de ces fonctionnaires dans les conditions fixées ci-dessus, les
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émoluments de base sont ceux afférents à l'indice correspondant aux grade et
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échelon résultant de cette promotion posthume.<br />
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" Ces dispositions prennent effet au profit des ayants cause des fonctionnaires
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Ces dispositions prennent effet au profit des ayants cause des fonctionnaires
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décédés après l'entrée en vigueur de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative
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aux polices municipales dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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