diff --git a/partie_legislative/livre_4/titre_1/chapitre_2/section_5/sous-section_1/article_l412-55.md b/partie_legislative/livre_4/titre_1/chapitre_2/section_5/sous-section_1/article_l412-55.md
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-08-08
-Date de fin: 2022-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000038923396
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/92/33/LEGIARTI000038923396.xml
+Date de début: 2022-03-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044457873
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/45/78/LEGIARTI000044457873.xml
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###### Article L412-55
@@ -15,20 +15,11 @@ communes tués au cours d'une opération de police ou décédés en service et c
à l'ordre de la Nation est porté au montant cumulé de la pension et de la rente
viagère d'invalidité dont le fonctionnaire aurait pu bénéficier.
-" Ces fonctionnaires font l'objet à titre posthume d'une promotion au cadre
-d'emplois hiérarchiquement supérieur ou, à défaut, au grade ou à un échelon
-supérieur à celui qu'ils avaient atteint.
-
-" La promotion prononcée en application des dispositions de l'alinéa précédent
-doit, en tout état de cause, conduire à attribuer un indice supérieur à celui
-que détenaient ces fonctionnaires avant cette promotion.
-
-" Pour le calcul des pensions et des rentes viagères d'invalidité attribuées aux
+Pour le calcul des pensions et des rentes viagères d'invalidité attribuées aux
ayants cause de ces fonctionnaires dans les conditions fixées ci-dessus, les
émoluments de base sont ceux afférents à l'indice correspondant aux grade et
échelon résultant de cette promotion posthume.
-" Ces dispositions prennent effet au profit des ayants cause des fonctionnaires
+Ces dispositions prennent effet au profit des ayants cause des fonctionnaires
décédés après l'entrée en vigueur de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative
aux polices municipales dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
-"