diff --git a/partie_legislative/livre_4/titre_1/chapitre_2/section_5/sous-section_1/article_l412-55.md b/partie_legislative/livre_4/titre_1/chapitre_2/section_5/sous-section_1/article_l412-55.md index 34f7c45b..bdb6375a 100644 --- a/partie_legislative/livre_4/titre_1/chapitre_2/section_5/sous-section_1/article_l412-55.md +++ b/partie_legislative/livre_4/titre_1/chapitre_2/section_5/sous-section_1/article_l412-55.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-08-08 -Date de fin: 2022-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000038923396 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/92/33/LEGIARTI000038923396.xml +Date de début: 2022-03-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044457873 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/45/78/LEGIARTI000044457873.xml --- ###### Article L412-55 @@ -15,20 +15,11 @@ communes tués au cours d'une opération de police ou décédés en service et c à l'ordre de la Nation est porté au montant cumulé de la pension et de la rente viagère d'invalidité dont le fonctionnaire aurait pu bénéficier.
-" Ces fonctionnaires font l'objet à titre posthume d'une promotion au cadre -d'emplois hiérarchiquement supérieur ou, à défaut, au grade ou à un échelon -supérieur à celui qu'ils avaient atteint.
- -" La promotion prononcée en application des dispositions de l'alinéa précédent -doit, en tout état de cause, conduire à attribuer un indice supérieur à celui -que détenaient ces fonctionnaires avant cette promotion.
- -" Pour le calcul des pensions et des rentes viagères d'invalidité attribuées aux +Pour le calcul des pensions et des rentes viagères d'invalidité attribuées aux ayants cause de ces fonctionnaires dans les conditions fixées ci-dessus, les émoluments de base sont ceux afférents à l'indice correspondant aux grade et échelon résultant de cette promotion posthume.
-" Ces dispositions prennent effet au profit des ayants cause des fonctionnaires +Ces dispositions prennent effet au profit des ayants cause des fonctionnaires décédés après l'entrée en vigueur de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. -"