From fdb580442b1a34bea94b05f65e604919695c5323 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 1 Mar 2022 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B077-372=20du=2028=20mars=20?= =?UTF-8?q?1977=20PORTANT=20REVISION=20DU=20CODE=20DE=20L'ADMINISTRATION?= =?UTF-8?q?=20COMMUNALE=20ET=20CODIFICATION=20DES=20TEXTES=20LEGISLATIFS?= =?UTF-8?q?=20APPLICABLES=20AUX=20COMMUNES=20(PREMIERE=20PARTIE=20:=20LEGI?= =?UTF-8?q?SLATIVE)?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit CODIFICATION DES I, II ET IV ET V DE L'ARTICLE 54 DE LA LOI DU 29 décembre 1976 (DEVIENNENT ARTICLES L235-13 A 235-16 DU CODE DES COMMUNES). SUR LES RESSOURCES DU FONDS D'EQUIPEMENT DES COLLECTIVITES LOCALES. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000883670 Ancien identifiant: 1DX977372 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/36/JORFTEXT000000883670.xml --- .../sous-section_1/article_l412-55.md | 23 ++++++------------- 1 file changed, 7 insertions(+), 16 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_4/titre_1/chapitre_2/section_5/sous-section_1/article_l412-55.md b/partie_legislative/livre_4/titre_1/chapitre_2/section_5/sous-section_1/article_l412-55.md index 34f7c45b..bdb6375a 100644 --- a/partie_legislative/livre_4/titre_1/chapitre_2/section_5/sous-section_1/article_l412-55.md +++ b/partie_legislative/livre_4/titre_1/chapitre_2/section_5/sous-section_1/article_l412-55.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-08-08 -Date de fin: 2022-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000038923396 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/92/33/LEGIARTI000038923396.xml +Date de début: 2022-03-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044457873 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/45/78/LEGIARTI000044457873.xml --- ###### Article L412-55 @@ -15,20 +15,11 @@ communes tués au cours d'une opération de police ou décédés en service et c à l'ordre de la Nation est porté au montant cumulé de la pension et de la rente viagère d'invalidité dont le fonctionnaire aurait pu bénéficier.
-" Ces fonctionnaires font l'objet à titre posthume d'une promotion au cadre -d'emplois hiérarchiquement supérieur ou, à défaut, au grade ou à un échelon -supérieur à celui qu'ils avaient atteint.
- -" La promotion prononcée en application des dispositions de l'alinéa précédent -doit, en tout état de cause, conduire à attribuer un indice supérieur à celui -que détenaient ces fonctionnaires avant cette promotion.
- -" Pour le calcul des pensions et des rentes viagères d'invalidité attribuées aux +Pour le calcul des pensions et des rentes viagères d'invalidité attribuées aux ayants cause de ces fonctionnaires dans les conditions fixées ci-dessus, les émoluments de base sont ceux afférents à l'indice correspondant aux grade et échelon résultant de cette promotion posthume.
-" Ces dispositions prennent effet au profit des ayants cause des fonctionnaires +Ces dispositions prennent effet au profit des ayants cause des fonctionnaires décédés après l'entrée en vigueur de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. -"