Décret n°77-372 du 28 mars 1977 PORTANT REVISION DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS APPLICABLES AUX COMMUNES (PREMIERE PARTIE : LEGISLATIVE)

CODIFICATION DES I, II ET IV ET V DE L'ARTICLE 54 DE LA LOI DU 29 décembre 1976 (DEVIENNENT ARTICLES L235-13 A 235-16 DU CODE DES COMMUNES). SUR LES RESSOURCES DU FONDS D'EQUIPEMENT DES COLLECTIVITES LOCALES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000883670
Ancien identifiant: 1DX977372
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/36/JORFTEXT000000883670.xml
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République française 2022-03-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-08-08
Date de fin: 2022-03-01
Identifiant: LEGIARTI000038923396
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/92/33/LEGIARTI000038923396.xml
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044457873
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/45/78/LEGIARTI000044457873.xml
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###### Article L412-55
@ -15,20 +15,11 @@ communes tués au cours d'une opération de police ou décédés en service et c
à l'ordre de la Nation est porté au montant cumulé de la pension et de la rente
viagère d'invalidité dont le fonctionnaire aurait pu bénéficier.<br />
" Ces fonctionnaires font l'objet à titre posthume d'une promotion au cadre
d'emplois hiérarchiquement supérieur ou, à défaut, au grade ou à un échelon
supérieur à celui qu'ils avaient atteint.<br />
" La promotion prononcée en application des dispositions de l'alinéa précédent
doit, en tout état de cause, conduire à attribuer un indice supérieur à celui
que détenaient ces fonctionnaires avant cette promotion.<br />
" Pour le calcul des pensions et des rentes viagères d'invalidité attribuées aux
Pour le calcul des pensions et des rentes viagères d'invalidité attribuées aux
ayants cause de ces fonctionnaires dans les conditions fixées ci-dessus, les
émoluments de base sont ceux afférents à l'indice correspondant aux grade et
échelon résultant de cette promotion posthume.<br />
" Ces dispositions prennent effet au profit des ayants cause des fonctionnaires
Ces dispositions prennent effet au profit des ayants cause des fonctionnaires
décédés après l'entrée en vigueur de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative
aux polices municipales dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
"