Décret n°77-372 du 28 mars 1977 PORTANT REVISION DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS APPLICABLES AUX COMMUNES (PREMIERE PARTIE : LEGISLATIVE)

CODIFICATION DES I, II ET IV ET V DE L'ARTICLE 54 DE LA LOI DU 29 décembre 1976 (DEVIENNENT ARTICLES L235-13 A 235-16 DU CODE DES COMMUNES). SUR LES RESSOURCES DU FONDS D'EQUIPEMENT DES COLLECTIVITES LOCALES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000883670
Ancien identifiant: 1DX977372
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/36/JORFTEXT000000883670.xml
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République française 2022-03-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-08-08 Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2022-03-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038923396 Identifiant: LEGIARTI000044457873
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/92/33/LEGIARTI000038923396.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/45/78/LEGIARTI000044457873.xml
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###### Article L412-55 ###### Article L412-55
@ -15,20 +15,11 @@ communes tués au cours d'une opération de police ou décédés en service et c
à l'ordre de la Nation est porté au montant cumulé de la pension et de la rente à l'ordre de la Nation est porté au montant cumulé de la pension et de la rente
viagère d'invalidité dont le fonctionnaire aurait pu bénéficier.<br /> viagère d'invalidité dont le fonctionnaire aurait pu bénéficier.<br />
" Ces fonctionnaires font l'objet à titre posthume d'une promotion au cadre Pour le calcul des pensions et des rentes viagères d'invalidité attribuées aux
d'emplois hiérarchiquement supérieur ou, à défaut, au grade ou à un échelon
supérieur à celui qu'ils avaient atteint.<br />
" La promotion prononcée en application des dispositions de l'alinéa précédent
doit, en tout état de cause, conduire à attribuer un indice supérieur à celui
que détenaient ces fonctionnaires avant cette promotion.<br />
" Pour le calcul des pensions et des rentes viagères d'invalidité attribuées aux
ayants cause de ces fonctionnaires dans les conditions fixées ci-dessus, les ayants cause de ces fonctionnaires dans les conditions fixées ci-dessus, les
émoluments de base sont ceux afférents à l'indice correspondant aux grade et émoluments de base sont ceux afférents à l'indice correspondant aux grade et
échelon résultant de cette promotion posthume.<br /> échelon résultant de cette promotion posthume.<br />
" Ces dispositions prennent effet au profit des ayants cause des fonctionnaires Ces dispositions prennent effet au profit des ayants cause des fonctionnaires
décédés après l'entrée en vigueur de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative décédés après l'entrée en vigueur de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative
aux polices municipales dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. aux polices municipales dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
"