Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES

ART. 4: ABROGATION ET CODIFICATION D'UN CERTAIN NOMBRE DE DISPOSITIONS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335057
Ancien identifiant: 1DX97791
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/50/JORFTEXT000000335057.xml
This commit is contained in:
République française 1995-06-17 00:00:00 +02:00
parent af4b91a23c
commit ebc99d34c7
9 changed files with 68 additions and 75 deletions

View file

@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134659
#### TITRE 5 : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants #### TITRE 5 : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants
- [CHAPITRE 1 : Section de communes](chapitre_1) - [CHAPITRE 1 : Section de commune](chapitre_1)
- [CHAPITRE 2 : Secteur de commune.](chapitre_2) - [CHAPITRE 2 : Secteur de commune.](chapitre_2)
- [CHAPITRE 3 : Communes associées.](chapitre_3) - [CHAPITRE 3 : Communes associées.](chapitre_3)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 1988-01-10 Date de début: 1988-01-10
Date de fin: 1995-06-17 Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGISCTA000006148191 Identifiant: LEGISCTA000006148192
--- ---
##### CHAPITRE 1 : Section de communes ##### CHAPITRE 1 : Section de commune
- [SECTION 1 : Constitution de la commission syndicale.](section_1) - [SECTION 1 : Constitution de la commission syndicale.](section_1)
- [SECTION 2 : Des demandes des électeurs.](section_2) - [SECTION 2 : Des demandes des électeurs.](section_2)

View file

@ -1,7 +1,7 @@
--- ---
Date de début: 1988-01-10 Date de début: 1995-06-17
Date de fin: 1995-06-17 Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGISCTA000006163660 Identifiant: LEGISCTA000006163949
--- ---
###### SECTION 1 : Constitution de la commission syndicale. ###### SECTION 1 : Constitution de la commission syndicale.

View file

@ -1,33 +1,25 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-05-23 Date de début: 1995-06-17
Date de fin: 1995-06-17 Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347335 Identifiant: LEGIARTI000006347336
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X151R01AAXAB Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X151R01AAXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/73/LEGIARTI000006347335.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/73/LEGIARTI000006347336.xml
--- ---
###### Article R*151-1 ###### Article R*151-1
Le montant minimal annuel moyen de revenus ou produits des biens de la section Le montant minimal annuel moyen de revenus ou produits des biens de la section
en dessous duquel, avec l'accord du conseil municipal, la commission syndicale en dessous duquel, la commission syndicale n'est pas constituée en application
n'est pas constituée en application de l'article L. 151-5 est fixé à 2 026 F de de l'article L. 151-5 est fixé à 2 026 F de revenu cadastral. Le montant ainsi
revenu cadastral. Le montant ainsi fixé est actualisé dans le mois qui suit le fixé est actualisé dans le mois qui suit le renouvellement général des conseils
renouvellement général des conseils municipaux et selon les mêmes proportions municipaux et selon les mêmes proportions que celles résultant de l'évolution
que celles résultant de l'évolution moyenne des revenus cadastraux au plan moyenne des revenus cadastraux au plan national. L'actualisation est constatée
national. L'actualisation est constatée par arrêté conjoint du ministre chargé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du
de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur.<br /> ministre de l'intérieur.<br />
Toutefois, il peut être dérogé, dans le délai de deux mois, à ce montant par le Toutefois, il peut être dérogé, dans le délai de deux mois, à ce montant par le
commissaire de la République, qui peut, par arrêté, fixer un montant commissaire de la République, qui peut, par arrêté, fixer un montant
départemental qui ne peut être inférieur à la moitié, ni supérieur au double du départemental qui ne peut être inférieur à la moitié, ni supérieur au double du
montant visé à l'alinéa précédent.<br /> montant visé à l'alinéa précédent.
" Le commissaire de la République porte à la connaissance du maire de chaque
commune concernée la liste des sections dont le revenu cadastral est inférieur
au montant minimal annuel moyen ainsi fixé. Le maire saisit le conseil
municipal, dans le délai de deux mois, du choix qu'il a à effectuer en
application du premier alinéa de l'article L. 151-5 et transmet dans les quinze
jours la délibération prise au commissaire de la République ou au commissaire
adjoint de la République.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-10 Date de début: 1995-06-17
Date de fin: 1995-06-17 Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347337 Identifiant: LEGIARTI000006347338
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X151R02AAXAA Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X151R02AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/73/LEGIARTI000006347337.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/73/LEGIARTI000006347338.xml
--- ---
###### Article R*151-2 ###### Article R*151-2
Les dispositions de l'article L. 256 du code électoral [*champ d'application*] Pour l'application de l'article L. 28 du code électoral, la liste des électeurs
sont applicables pour l'élection des commissions syndicales dans les communes de de la section est tenue en mairie et en préfecture à la disposition des
2 500 habitants et plus. personnes intéressées.

View file

@ -1,7 +1,7 @@
--- ---
Date de début: 1988-01-10 Date de début: 1995-06-17
Date de fin: 1995-06-17 Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGISCTA000006163661 Identifiant: LEGISCTA000006163950
--- ---
###### SECTION 2 : Des demandes des électeurs. ###### SECTION 2 : Des demandes des électeurs.

View file

@ -1,20 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-10 Date de début: 1995-06-17
Date de fin: 1995-06-17 Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347339 Identifiant: LEGIARTI000006347340
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X151R03AAXAA Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X151R03AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/73/LEGIARTI000006347339.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/73/LEGIARTI000006347340.xml
--- ---
###### Article R*151-3 ###### Article R*151-3
La demande présentée par les électeurs de la section en application des articles La demande présentée par les électeurs de la section, en application des
L. 151-4, L. 151-6, L. 151-9, L. 151-11 et L. 151-16 est exprimée soit par une articles L. 151-3, L. 151-4, L. 151-6, L. 151-9, L. 151-11 et L. 151-16 est
lettre collective, soit par des lettres individuelles ou collectives rédigées en exprimée soit par une lettre collective, soit par des lettres individuelles ou
termes concordants. La demande est acheminée par lettre recommandée avec demande collectives rédigées en termes concordants. La demande est acheminée par lettre
d'avis de réception ou remise à son destinataire contre récépissé.<br /> recommandée avec demande d'avis de réception ou remise à son destinataire contre
récépissé.<br />
Chaque lettre [*contenu*] doit comporter l'objet et la date de la demande, la Chaque lettre [*contenu*] doit comporter l'objet et la date de la demande, la
dénomination de la section, les nom, prénom, adresse et signature de chaque dénomination de la section, les nom, prénom, adresse et signature de chaque

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-10 Date de début: 1995-06-17
Date de fin: 1995-06-17 Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347341 Identifiant: LEGIARTI000006347342
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X151R04AAXAA Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X151R04AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/73/LEGIARTI000006347341.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/73/LEGIARTI000006347342.xml
--- ---
###### Article R*151-4 ###### Article R*151-4
@ -18,9 +18,9 @@ La demande est adressée : [*destinataire*]<br />
2. Au maire de la commune dans les cas prévus aux septième et huitième alinéas 2. Au maire de la commune dans les cas prévus aux septième et huitième alinéas
de l'article L. 151-9.<br /> de l'article L. 151-9.<br />
3. Au commissaire de la République ou au commissaire adjoint de la République 3. Au représentant de l'Etat dans le département dans les cas prévus au deuxième
dans les cas prévus au huitième alinéa de l'article L. 151-9, à l'article L. alinéa de l'article L. 151-3, au huitième alinéa de l'article L. 151-9, à
151-11 et au deuxième alinéa de l'article L. 151-16. Le commissaire de la l'article L. 151-11 et au deuxième alinéa de l'article L. 151-16. Le
République ou le commissaire adjoint de la République en informe le maire de la représentant de l'Etat dans le département en informe le maire de la commune,
commune, qui transmet dans le mois à l'autorité préfectorale qui l'avait saisi qui transmet dans le mois à l'autorité préfectorale qui l'avait saisi la liste
la liste des électeurs de la section concernée. des électeurs de la section concernée.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-10 Date de début: 1995-06-17
Date de fin: 1995-06-17 Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347343 Identifiant: LEGIARTI000006347344
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X151R05AAXAA Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X151R05AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/73/LEGIARTI000006347343.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/73/LEGIARTI000006347344.xml
--- ---
###### Article R*151-5 ###### Article R*151-5
@ -16,8 +16,8 @@ permettant d'atteindre la proportion prévue dans chacun des cas visés par
l'article concerné du chapitre Ier du titre V du livre Ier du code des l'article concerné du chapitre Ier du titre V du livre Ier du code des
communes.<br /> communes.<br />
Sous réserve des délais fixés à l'article L. 151-6, la demande n'est pas Sous réserve des délais fixés au deuxième alinéa de l'article L. 151-3 et à
recevable s'il s'est écoulé plus de deux mois, décomptés de jour à jour, entre l'article L. 151-6, la demande n'est pas recevable s'il s'est écoulé plus de
la réception, par son destinataire, de la première des lettres qui lui sont deux mois, décomptés de jour à jour, entre la réception, par son destinataire,
destinées et la réception de celle des lettres qui permet d'atteindre la de la première des lettres qui lui sont destinées et la réception de celle des
proportion mentionnée ci-dessus. lettres qui permet d'atteindre la proportion mentionnée ci-dessus.