diff --git a/partie_reglementaire/livre_1/titre_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_1/titre_5/README.md
index e2553f69e..a1b93534f 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_1/titre_5/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_1/titre_5/README.md
@@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134659
#### TITRE 5 : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants
-- [CHAPITRE 1 : Section de communes](chapitre_1)
+- [CHAPITRE 1 : Section de commune](chapitre_1)
- [CHAPITRE 2 : Secteur de commune.](chapitre_2)
- [CHAPITRE 3 : Communes associées.](chapitre_3)
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index e304fcc3d..438ea72aa 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_1/titre_5/chapitre_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_1/titre_5/chapitre_1/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1988-01-10
-Date de fin: 1995-06-17
-Identifiant: LEGISCTA000006148191
+Date de fin: 2000-04-09
+Identifiant: LEGISCTA000006148192
---
-##### CHAPITRE 1 : Section de communes
+##### CHAPITRE 1 : Section de commune
- [SECTION 1 : Constitution de la commission syndicale.](section_1)
- [SECTION 2 : Des demandes des électeurs.](section_2)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_1/titre_5/chapitre_1/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_1/titre_5/chapitre_1/section_1/README.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_1/titre_5/chapitre_1/section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_1/titre_5/chapitre_1/section_1/README.md
@@ -1,7 +1,7 @@
---
-Date de début: 1988-01-10
-Date de fin: 1995-06-17
-Identifiant: LEGISCTA000006163660
+Date de début: 1995-06-17
+Date de fin: 2000-04-09
+Identifiant: LEGISCTA000006163949
---
###### SECTION 1 : Constitution de la commission syndicale.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_1/titre_5/chapitre_1/section_1/article_r151-1.md b/partie_reglementaire/livre_1/titre_5/chapitre_1/section_1/article_r151-1.md
index 1173f35cf..0ea652758 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_1/titre_5/chapitre_1/section_1/article_r151-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_1/titre_5/chapitre_1/section_1/article_r151-1.md
@@ -1,33 +1,25 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-05-23
-Date de fin: 1995-06-17
-Identifiant: LEGIARTI000006347335
-Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X151R01AAXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/73/LEGIARTI000006347335.xml
+Date de début: 1995-06-17
+Date de fin: 2000-04-09
+Identifiant: LEGIARTI000006347336
+Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X151R01AAXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/73/LEGIARTI000006347336.xml
---
###### Article R*151-1
Le montant minimal annuel moyen de revenus ou produits des biens de la section
-en dessous duquel, avec l'accord du conseil municipal, la commission syndicale
-n'est pas constituée en application de l'article L. 151-5 est fixé à 2 026 F de
-revenu cadastral. Le montant ainsi fixé est actualisé dans le mois qui suit le
-renouvellement général des conseils municipaux et selon les mêmes proportions
-que celles résultant de l'évolution moyenne des revenus cadastraux au plan
-national. L'actualisation est constatée par arrêté conjoint du ministre chargé
-de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur.
+en dessous duquel, la commission syndicale n'est pas constituée en application
+de l'article L. 151-5 est fixé à 2 026 F de revenu cadastral. Le montant ainsi
+fixé est actualisé dans le mois qui suit le renouvellement général des conseils
+municipaux et selon les mêmes proportions que celles résultant de l'évolution
+moyenne des revenus cadastraux au plan national. L'actualisation est constatée
+par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du
+ministre de l'intérieur.
Toutefois, il peut être dérogé, dans le délai de deux mois, à ce montant par le
commissaire de la République, qui peut, par arrêté, fixer un montant
départemental qui ne peut être inférieur à la moitié, ni supérieur au double du
-montant visé à l'alinéa précédent.
-
-" Le commissaire de la République porte à la connaissance du maire de chaque
-commune concernée la liste des sections dont le revenu cadastral est inférieur
-au montant minimal annuel moyen ainsi fixé. Le maire saisit le conseil
-municipal, dans le délai de deux mois, du choix qu'il a à effectuer en
-application du premier alinéa de l'article L. 151-5 et transmet dans les quinze
-jours la délibération prise au commissaire de la République ou au commissaire
-adjoint de la République.
+montant visé à l'alinéa précédent.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_1/titre_5/chapitre_1/section_1/article_r151-2.md b/partie_reglementaire/livre_1/titre_5/chapitre_1/section_1/article_r151-2.md
index 694bf284e..437911278 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_1/titre_5/chapitre_1/section_1/article_r151-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_1/titre_5/chapitre_1/section_1/article_r151-2.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-01-10
-Date de fin: 1995-06-17
-Identifiant: LEGIARTI000006347337
-Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X151R02AAXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/73/LEGIARTI000006347337.xml
+Date de début: 1995-06-17
+Date de fin: 2000-04-09
+Identifiant: LEGIARTI000006347338
+Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X151R02AAXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/73/LEGIARTI000006347338.xml
---
###### Article R*151-2
-Les dispositions de l'article L. 256 du code électoral [*champ d'application*]
-sont applicables pour l'élection des commissions syndicales dans les communes de
-2 500 habitants et plus.
+Pour l'application de l'article L. 28 du code électoral, la liste des électeurs
+de la section est tenue en mairie et en préfecture à la disposition des
+personnes intéressées.
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index bb435c22c..aedbabf11 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_1/titre_5/chapitre_1/section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_1/titre_5/chapitre_1/section_2/README.md
@@ -1,7 +1,7 @@
---
-Date de début: 1988-01-10
-Date de fin: 1995-06-17
-Identifiant: LEGISCTA000006163661
+Date de début: 1995-06-17
+Date de fin: 2000-04-09
+Identifiant: LEGISCTA000006163950
---
###### SECTION 2 : Des demandes des électeurs.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_1/titre_5/chapitre_1/section_2/article_r151-3.md b/partie_reglementaire/livre_1/titre_5/chapitre_1/section_2/article_r151-3.md
index 7b357589e..0e3600e64 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_1/titre_5/chapitre_1/section_2/article_r151-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_1/titre_5/chapitre_1/section_2/article_r151-3.md
@@ -1,20 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-01-10
-Date de fin: 1995-06-17
-Identifiant: LEGIARTI000006347339
-Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X151R03AAXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/73/LEGIARTI000006347339.xml
+Date de début: 1995-06-17
+Date de fin: 2000-04-09
+Identifiant: LEGIARTI000006347340
+Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X151R03AAXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/73/LEGIARTI000006347340.xml
---
###### Article R*151-3
-La demande présentée par les électeurs de la section en application des articles
-L. 151-4, L. 151-6, L. 151-9, L. 151-11 et L. 151-16 est exprimée soit par une
-lettre collective, soit par des lettres individuelles ou collectives rédigées en
-termes concordants. La demande est acheminée par lettre recommandée avec demande
-d'avis de réception ou remise à son destinataire contre récépissé.
+La demande présentée par les électeurs de la section, en application des
+articles L. 151-3, L. 151-4, L. 151-6, L. 151-9, L. 151-11 et L. 151-16 est
+exprimée soit par une lettre collective, soit par des lettres individuelles ou
+collectives rédigées en termes concordants. La demande est acheminée par lettre
+recommandée avec demande d'avis de réception ou remise à son destinataire contre
+récépissé.
Chaque lettre [*contenu*] doit comporter l'objet et la date de la demande, la
dénomination de la section, les nom, prénom, adresse et signature de chaque
diff --git a/partie_reglementaire/livre_1/titre_5/chapitre_1/section_2/article_r151-4.md b/partie_reglementaire/livre_1/titre_5/chapitre_1/section_2/article_r151-4.md
index 93c704228..5d4cc79fe 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_1/titre_5/chapitre_1/section_2/article_r151-4.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_1/titre_5/chapitre_1/section_2/article_r151-4.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-01-10
-Date de fin: 1995-06-17
-Identifiant: LEGIARTI000006347341
-Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X151R04AAXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/73/LEGIARTI000006347341.xml
+Date de début: 1995-06-17
+Date de fin: 2000-04-09
+Identifiant: LEGIARTI000006347342
+Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X151R04AAXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/73/LEGIARTI000006347342.xml
---
###### Article R*151-4
@@ -18,9 +18,9 @@ La demande est adressée : [*destinataire*]
2. Au maire de la commune dans les cas prévus aux septième et huitième alinéas
de l'article L. 151-9.
-3. Au commissaire de la République ou au commissaire adjoint de la République
-dans les cas prévus au huitième alinéa de l'article L. 151-9, à l'article L.
-151-11 et au deuxième alinéa de l'article L. 151-16. Le commissaire de la
-République ou le commissaire adjoint de la République en informe le maire de la
-commune, qui transmet dans le mois à l'autorité préfectorale qui l'avait saisi
-la liste des électeurs de la section concernée.
+3. Au représentant de l'Etat dans le département dans les cas prévus au deuxième
+alinéa de l'article L. 151-3, au huitième alinéa de l'article L. 151-9, à
+l'article L. 151-11 et au deuxième alinéa de l'article L. 151-16. Le
+représentant de l'Etat dans le département en informe le maire de la commune,
+qui transmet dans le mois à l'autorité préfectorale qui l'avait saisi la liste
+des électeurs de la section concernée.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_1/titre_5/chapitre_1/section_2/article_r151-5.md b/partie_reglementaire/livre_1/titre_5/chapitre_1/section_2/article_r151-5.md
index 20bdb7365..affd323d8 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_1/titre_5/chapitre_1/section_2/article_r151-5.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_1/titre_5/chapitre_1/section_2/article_r151-5.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-01-10
-Date de fin: 1995-06-17
-Identifiant: LEGIARTI000006347343
-Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X151R05AAXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/73/LEGIARTI000006347343.xml
+Date de début: 1995-06-17
+Date de fin: 2000-04-09
+Identifiant: LEGIARTI000006347344
+Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X151R05AAXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/73/LEGIARTI000006347344.xml
---
###### Article R*151-5
@@ -16,8 +16,8 @@ permettant d'atteindre la proportion prévue dans chacun des cas visés par
l'article concerné du chapitre Ier du titre V du livre Ier du code des
communes.
-Sous réserve des délais fixés à l'article L. 151-6, la demande n'est pas
-recevable s'il s'est écoulé plus de deux mois, décomptés de jour à jour, entre
-la réception, par son destinataire, de la première des lettres qui lui sont
-destinées et la réception de celle des lettres qui permet d'atteindre la
-proportion mentionnée ci-dessus.
+Sous réserve des délais fixés au deuxième alinéa de l'article L. 151-3 et à
+l'article L. 151-6, la demande n'est pas recevable s'il s'est écoulé plus de
+deux mois, décomptés de jour à jour, entre la réception, par son destinataire,
+de la première des lettres qui lui sont destinées et la réception de celle des
+lettres qui permet d'atteindre la proportion mentionnée ci-dessus.