diff --git a/partie_legislative/livre_2/titre_1/chapitre_1/article_l211-3.md b/partie_legislative/livre_2/titre_1/chapitre_1/article_l211-3.md
index 6a56ee89e..4bf5e52f4 100644
--- a/partie_legislative/livre_2/titre_1/chapitre_1/article_l211-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_2/titre_1/chapitre_1/article_l211-3.md
@@ -1,14 +1,26 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1977-03-20
-Date de fin: 1994-06-23
-Identifiant: LEGIARTI000006345783
-Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X211L03AAXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/57/LEGIARTI000006345783.xml
+Date de début: 1994-06-23
+Date de fin: 1996-02-24
+Identifiant: LEGIARTI000006345784
+Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X211L03AAXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/57/LEGIARTI000006345784.xml
---
###### Article L211-3
+Le budget des communes de plus de 10000 habitants est voté soit par nature, soit
+par fonction. S'il est voté par nature, il comporte une présentation
+fonctionnelle ; s'il est voté par fonction, il comporte une présentation par
+nature.
+
+Le budget des communes de moins de 10000 habitants est voté par nature. Il
+comporte pour les communes de plus de 3500 habitants une présentation
+fonctionnelle.
+
+Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
+article.
+
Le budget de la commune est divisé en chapitres et articles dans les conditions
qui sont déterminées par arrêté interministériel.
diff --git a/partie_legislative/livre_2/titre_2/article_l221-2.md b/partie_legislative/livre_2/titre_2/article_l221-2.md
index 9424ddcd8..9eea8cffd 100644
--- a/partie_legislative/livre_2/titre_2/article_l221-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_2/titre_2/article_l221-2.md
@@ -1,18 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-01-04
-Date de fin: 1994-06-23
-Identifiant: LEGIARTI000006345991
-Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X221L02AAXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/59/LEGIARTI000006345991.xml
+Date de début: 1994-06-23
+Date de fin: 1996-02-24
+Identifiant: LEGIARTI000006345992
+Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X221L02AAXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/59/LEGIARTI000006345992.xml
---
###### Article L221-2
-Les dépenses obligatoires comprennent notamment : 1° L'entretien de l'hôtel de
-ville ou, si la commune n'en possède pas, la location d'une maison ou d'une
-salle pour en tenir lieu ;
+Les dépenses obligatoires comprennent notamment :
+
+1° L'entretien de l'hôtel de ville ou, si la commune n'en possède pas, la
+location d'une maison ou d'une salle pour en tenir lieu ;
2° Les frais de bureau et d'impression pour le service de la commune, les frais
de conservation des archives communales et du recueil des actes administratifs
@@ -57,26 +58,28 @@ conformément aux dispositions du titre IV du code de la famille et de l'aide
sociale ;
12° Les dépenses des services municipaux de désinfection et des bureaux
-municipaux d'hygiène dans les conditions prévues par le titre 1er du Livre I du
-code de la santé publique et l'article 190 du code de la famille et de l'aide
+municipaux d'hygiène dans les conditions prévues par le titre Ier du Livre Ier
+du code de la santé publique et l'article 190 du code de la famille et de l'aide
sociale ;
13° Les frais de livrets de famille ;
-14° les frais de loyer et de réparation du local du tribunal d'instance, ainsi
+14° Les frais de loyer et de réparation du local du tribunal d'instance, ainsi
que ceux d'achat et d'entretien de son mobilier dans les communes sièges de ce
tribunal ;
-15.
+15° (abrogé) ;
16° La clôture des cimetières, leur entretien et leur translation dans les cas
déterminés par le titre VI du Livre III et les règlements d'administration
publique ;
-17° 18° Les dépenses de prospections, traitements, travaux et contrôles
-nécessaires à l'action de lutte contre les moustiques conformément à l'article
-1er de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 et à l'article 65 de la loi n°
-74-1129 du 30 décembre 1974 ;
+17° (abrogé) ;
+
+18° Les dépenses de prospections, traitements, travaux et contrôles nécessaires
+à l'action de lutte contre les moustiques conformément à l'article 1er de la loi
+n° 64-1245 du 16 décembre 1964 et à l'article 65 de la loi n° 74-1129 du 30
+décembre 1974 ;
19° Les frais d'établissement et de conservation des plans d'alignement et de
nivellement, sous la réserve prévue par l'article L. 121-2 du code de
@@ -106,4 +109,19 @@ revenus communaux ;
27° Les dépenses occasionnées par l'application de l'article L. 122-14 ;
28° Les dépenses résultant de l'application de l'article 25 de la loi du 31
-décembre 1913 sur les monuments historiques.
+décembre 1913 sur les monuments historiques.
+
+29° Pour les communes ou les groupements de communes dont la population est
+égale ou supérieure à 3500 habitants et pour leurs établissements publics, les
+dotations aux amortissements des immobilisations ;
+
+30° Pour les communes ou les groupements de communes dont la population est
+égale ou supérieure à 3500 habitants et pour leurs établissements publics, les
+dotations aux provisions ;
+
+31° Les dotations aux provisions spéciales constituées pour toute dette
+financière faisant l'objet d'un différé de remboursement.
+
+Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application des 29°, 30° et
+31° ; il définit notamment les immobilisations qui sont assujetties à
+l'obligation d'amortissement.
diff --git a/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_1/section_1/sous-section_2/article_l231-12.md b/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_1/section_1/sous-section_2/article_l231-12.md
index 44cd1a249..ce014acbb 100644
--- a/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_1/section_1/sous-section_2/article_l231-12.md
+++ b/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_1/section_1/sous-section_2/article_l231-12.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1977-03-20
-Date de fin: 1994-06-23
-Identifiant: LEGIARTI000006345805
-Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X231L12AAXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/58/LEGIARTI000006345805.xml
+Date de début: 1994-06-23
+Date de fin: 1996-02-24
+Identifiant: LEGIARTI000006345806
+Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X231L12AAXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/58/LEGIARTI000006345806.xml
---
###### Article L231-12
@@ -13,15 +13,22 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/58/LEGIARTI000006345805.xml
Les recettes non fiscales de la section d'investissement peuvent comprendre
notamment :
-- le produit des aliénations de biens patrimoniaux ;
-
-- le produit des prélèvements sur les recettes de la section de fonctionnement
+le produit des cessions d'immobilisations dans des conditions fixées par décret
;
-- le produit des emprunts ;
+le résultat disponible de la section de fonctionnement ;
-- le produit des fonds de concours ;
+le produit des emprunts ;
-- les créances à long terme ;
+le produit des fonds de concours ;
-- les donations avec charges.
+le produit des cessions des immobilisations financières ;
+
+les donations avec charges ;
+
+pour les communes ou les groupements de communes dont la population est
+inférieure à 3500 habitants et pour leurs établissements publics, les
+amortissements et les provisions ;
+
+les provisions spéciales constituées pour toute dette financière faisant l'objet
+d'un différé de remboursement.
diff --git a/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_1/section_1/sous-section_2/article_l231-9.md b/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_1/section_1/sous-section_2/article_l231-9.md
index b0854610d..6e6d937b1 100644
--- a/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_1/section_1/sous-section_2/article_l231-9.md
+++ b/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_1/section_1/sous-section_2/article_l231-9.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1977-03-20
-Date de fin: 1994-06-23
-Identifiant: LEGIARTI000006345801
-Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X231L09AAXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/58/LEGIARTI000006345801.xml
+Date de début: 1994-06-23
+Date de fin: 1996-02-24
+Identifiant: LEGIARTI000006345802
+Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X231L09AAXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/58/LEGIARTI000006345802.xml
---
###### Article L231-9
@@ -15,10 +15,14 @@ Les recettes non fiscales de la section d'investissement comprennent :
1° Le produit du relèvement du tarif des amendes relatives à la circulation
routière ;
-2° La part revenant à la commune du produit des versements dus au titre du
-dépassement du plafond légal de densité par les bénéficiaires de l'autorisation
-de construire prévue à l'article L. 333-3 du code de l'urbanisme ;
+2° Pour les communes ou les groupements de communes dont la population est égale
+ou supérieure à 3500 habitants et pour leurs établissements publics, les
+amortissements des immobilisations ;
-3° Le produit des subventions d'investissement et d'équipement ;
+3° Pour les communes ou les groupements de communes dont la population est égale
+ou supérieure à 3500 habitants et pour leurs établissements publics, les
+provisions ;
-4° Les versements du fonds d'équipement des collectivités locales.
+4° Le produit des subventions d'investissement et d'équipement ;
+
+5° Les attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.