From df36d287d8f5b747d57774e7ed02703fb974d0a7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 23 Jun 1994 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B077-90=20du=2027=20janvier?= =?UTF-8?q?=201977=20PORTANT=20REVISION=20DU=20CODE=20DE=20L'ADMINISTRATIO?= =?UTF-8?q?N=20COMMUNALE=20ET=20CODIFICATION=20DES=20TEXTES=20LEGISLATIFS?= =?UTF-8?q?=20APPLICABLES=20AUX=20COMMUNES=20(PREMIERE=20PARTIE:=20LEGISLA?= =?UTF-8?q?TIVE)?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE PREND LE NOM DE CODE DES COMMUNES. IL EST INSTITUE UNE PREMIERE PARTIE (LEGISLATIVE) DUDIT CODE ANNEXEE AU PRESENT DECRET. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000701049 Ancien identifiant: 1DX97790 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/10/JORFTEXT000000701049.xml --- .../titre_1/chapitre_1/article_l211-3.md | 24 ++++++--- .../livre_2/titre_2/article_l221-2.md | 54 ++++++++++++------- .../sous-section_2/article_l231-12.md | 33 +++++++----- .../sous-section_2/article_l231-9.md | 26 +++++---- 4 files changed, 89 insertions(+), 48 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_2/titre_1/chapitre_1/article_l211-3.md b/partie_legislative/livre_2/titre_1/chapitre_1/article_l211-3.md index 6a56ee89..4bf5e52f 100644 --- a/partie_legislative/livre_2/titre_1/chapitre_1/article_l211-3.md +++ b/partie_legislative/livre_2/titre_1/chapitre_1/article_l211-3.md @@ -1,14 +1,26 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1977-03-20 -Date de fin: 1994-06-23 -Identifiant: LEGIARTI000006345783 -Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X211L03AAXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/57/LEGIARTI000006345783.xml +Date de début: 1994-06-23 +Date de fin: 1996-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006345784 +Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X211L03AAXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/57/LEGIARTI000006345784.xml --- ###### Article L211-3 +Le budget des communes de plus de 10000 habitants est voté soit par nature, soit +par fonction. S'il est voté par nature, il comporte une présentation +fonctionnelle ; s'il est voté par fonction, il comporte une présentation par +nature.
+ +Le budget des communes de moins de 10000 habitants est voté par nature. Il +comporte pour les communes de plus de 3500 habitants une présentation +fonctionnelle.
+ +Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent +article.
+ Le budget de la commune est divisé en chapitres et articles dans les conditions qui sont déterminées par arrêté interministériel. diff --git a/partie_legislative/livre_2/titre_2/article_l221-2.md b/partie_legislative/livre_2/titre_2/article_l221-2.md index 9424ddcd..9eea8cff 100644 --- a/partie_legislative/livre_2/titre_2/article_l221-2.md +++ b/partie_legislative/livre_2/titre_2/article_l221-2.md @@ -1,18 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-01-04 -Date de fin: 1994-06-23 -Identifiant: LEGIARTI000006345991 -Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X221L02AAXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/59/LEGIARTI000006345991.xml +Date de début: 1994-06-23 +Date de fin: 1996-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006345992 +Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X221L02AAXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/59/LEGIARTI000006345992.xml --- ###### Article L221-2 -Les dépenses obligatoires comprennent notamment : 1° L'entretien de l'hôtel de -ville ou, si la commune n'en possède pas, la location d'une maison ou d'une -salle pour en tenir lieu ;
+Les dépenses obligatoires comprennent notamment :
+ +1° L'entretien de l'hôtel de ville ou, si la commune n'en possède pas, la +location d'une maison ou d'une salle pour en tenir lieu ;
2° Les frais de bureau et d'impression pour le service de la commune, les frais de conservation des archives communales et du recueil des actes administratifs @@ -57,26 +58,28 @@ conformément aux dispositions du titre IV du code de la famille et de l'aide sociale ;
12° Les dépenses des services municipaux de désinfection et des bureaux -municipaux d'hygiène dans les conditions prévues par le titre 1er du Livre I du -code de la santé publique et l'article 190 du code de la famille et de l'aide +municipaux d'hygiène dans les conditions prévues par le titre Ier du Livre Ier +du code de la santé publique et l'article 190 du code de la famille et de l'aide sociale ;
13° Les frais de livrets de famille ;
-14° les frais de loyer et de réparation du local du tribunal d'instance, ainsi +14° Les frais de loyer et de réparation du local du tribunal d'instance, ainsi que ceux d'achat et d'entretien de son mobilier dans les communes sièges de ce tribunal ;
-15.
+15° (abrogé) ;
16° La clôture des cimetières, leur entretien et leur translation dans les cas déterminés par le titre VI du Livre III et les règlements d'administration publique ;
-17° 18° Les dépenses de prospections, traitements, travaux et contrôles -nécessaires à l'action de lutte contre les moustiques conformément à l'article -1er de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 et à l'article 65 de la loi n° -74-1129 du 30 décembre 1974 ;
+17° (abrogé) ;
+ +18° Les dépenses de prospections, traitements, travaux et contrôles nécessaires +à l'action de lutte contre les moustiques conformément à l'article 1er de la loi +n° 64-1245 du 16 décembre 1964 et à l'article 65 de la loi n° 74-1129 du 30 +décembre 1974 ;
19° Les frais d'établissement et de conservation des plans d'alignement et de nivellement, sous la réserve prévue par l'article L. 121-2 du code de @@ -106,4 +109,19 @@ revenus communaux ;
27° Les dépenses occasionnées par l'application de l'article L. 122-14 ;
28° Les dépenses résultant de l'application de l'article 25 de la loi du 31 -décembre 1913 sur les monuments historiques. +décembre 1913 sur les monuments historiques.
+ +29° Pour les communes ou les groupements de communes dont la population est +égale ou supérieure à 3500 habitants et pour leurs établissements publics, les +dotations aux amortissements des immobilisations ;
+ +30° Pour les communes ou les groupements de communes dont la population est +égale ou supérieure à 3500 habitants et pour leurs établissements publics, les +dotations aux provisions ;
+ +31° Les dotations aux provisions spéciales constituées pour toute dette +financière faisant l'objet d'un différé de remboursement.
+ +Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application des 29°, 30° et +31° ; il définit notamment les immobilisations qui sont assujetties à +l'obligation d'amortissement. diff --git a/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_1/section_1/sous-section_2/article_l231-12.md b/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_1/section_1/sous-section_2/article_l231-12.md index 44cd1a24..ce014acb 100644 --- a/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_1/section_1/sous-section_2/article_l231-12.md +++ b/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_1/section_1/sous-section_2/article_l231-12.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1977-03-20 -Date de fin: 1994-06-23 -Identifiant: LEGIARTI000006345805 -Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X231L12AAXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/58/LEGIARTI000006345805.xml +Date de début: 1994-06-23 +Date de fin: 1996-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006345806 +Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X231L12AAXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/58/LEGIARTI000006345806.xml --- ###### Article L231-12 @@ -13,15 +13,22 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/58/LEGIARTI000006345805.xml Les recettes non fiscales de la section d'investissement peuvent comprendre notamment :
-- le produit des aliénations de biens patrimoniaux ;
- -- le produit des prélèvements sur les recettes de la section de fonctionnement +le produit des cessions d'immobilisations dans des conditions fixées par décret ;
-- le produit des emprunts ;
+le résultat disponible de la section de fonctionnement ;
-- le produit des fonds de concours ;
+le produit des emprunts ;
-- les créances à long terme ;
+le produit des fonds de concours ;
-- les donations avec charges. +le produit des cessions des immobilisations financières ;
+ +les donations avec charges ;
+ +pour les communes ou les groupements de communes dont la population est +inférieure à 3500 habitants et pour leurs établissements publics, les +amortissements et les provisions ;
+ +les provisions spéciales constituées pour toute dette financière faisant l'objet +d'un différé de remboursement. diff --git a/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_1/section_1/sous-section_2/article_l231-9.md b/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_1/section_1/sous-section_2/article_l231-9.md index b0854610..6e6d937b 100644 --- a/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_1/section_1/sous-section_2/article_l231-9.md +++ b/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_1/section_1/sous-section_2/article_l231-9.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1977-03-20 -Date de fin: 1994-06-23 -Identifiant: LEGIARTI000006345801 -Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X231L09AAXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/58/LEGIARTI000006345801.xml +Date de début: 1994-06-23 +Date de fin: 1996-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006345802 +Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X231L09AAXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/58/LEGIARTI000006345802.xml --- ###### Article L231-9 @@ -15,10 +15,14 @@ Les recettes non fiscales de la section d'investissement comprennent :
1° Le produit du relèvement du tarif des amendes relatives à la circulation routière ;
-2° La part revenant à la commune du produit des versements dus au titre du -dépassement du plafond légal de densité par les bénéficiaires de l'autorisation -de construire prévue à l'article L. 333-3 du code de l'urbanisme ;
+2° Pour les communes ou les groupements de communes dont la population est égale +ou supérieure à 3500 habitants et pour leurs établissements publics, les +amortissements des immobilisations ;
-3° Le produit des subventions d'investissement et d'équipement ;
+3° Pour les communes ou les groupements de communes dont la population est égale +ou supérieure à 3500 habitants et pour leurs établissements publics, les +provisions ;
-4° Les versements du fonds d'équipement des collectivités locales. +4° Le produit des subventions d'investissement et d'équipement ;
+ +5° Les attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.