Code général des collectivités territoriales

État: VIGUEUR
Nature: CODE
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000006070633
Ancien identifiant: CGCTERRL
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/06/LEGITEXT000006070633.xml
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République française 1995-02-09 00:00:00 +01:00
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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148011
- [Article L212-1](article_l212-1.md)
- [Article L212-2](article_l212-2.md)
- [Article L212-12](article_l212-12.md)
- [Article L212-14](article_l212-14.md)

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@ -1,51 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-02-08
Date de fin: 1995-02-09
Identifiant: LEGIARTI000006345789
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X212L14AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/57/LEGIARTI000006345789.xml
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###### Article L212-14
Les budgets de la commune restent déposés à la mairie et, le cas échéant, à la
mairie annexe où ils sont mis sur place à la disposition du public dans les
quinze jours qui suivent leur adoption ou éventuellement leur notification après
règlement par le représentant de l'Etat dans le département.<br />
" Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen
de publicité au choix du maire.<br />
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les documents budgétaires, sans
préjudice des dispositions de l'article L. 241-6, sont assortis en annexe :<br />
" 1° De données synthétiques sur la situation financière de la commune ;<br />
" 2° De la liste des concours attribués par la commune aux associations sous
forme de prestations en nature et de subventions ;<br />
" 3° De la présentation consolidée des résultats afférents au dernier exercice
connu du budget principal et des budgets annexes de la commune. Cette mesure
prend effet à compter de la production du compte administratif afférent à
l'année 1992 ;<br />
" 4° Des tableaux de synthèse des comptes administratifs afférents au dernier
exercice connu des organismes de coopération intercommunale dont est membre la
commune ;<br />
" 5° Du bilan certifié conforme du dernier exercice connu des organismes dans
lesquels la commune détient une part du capital ou au bénéfice desquels la
commune a garanti un emprunt ou versé une subvention supérieure à 500 000 F ou
représentant plus de 50 p. 100 du budget de l'organisme ;<br />
" 6° D'un tableau retraçant l'encours des emprunts garantis par la commune ainsi
que l'échéancier de leur amortissement.<br />
" Dans ces mêmes communes de 3 500 habitants et plus, les documents visés au 1°
font l'objet d'une insertion dans une publication locale diffusée dans la
commune.<br />
" Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article. "

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148063
##### CHAPITRE 1 : Biens communaux.
- [Article L311-1](article_l311-1.md)
- [SECTION 1 : Acquisition, location et affectation de biens.](section_1)
- [SECTION 2 : Aliénation de biens.](section_2)
- [SECTION 3 : Régime de certains biens immobiliers soumis à un droit de jouissance exclusif.](section_3)

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1995-02-09
Identifiant: LEGIARTI000006346387
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X311L01AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/63/LEGIARTI000006346387.xml
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###### Article L311-1
Le conseil municipalattributions délibère sur la gestion des biens et les
opérations immobilières effectuées par la commune, sous réserve, s'il s'agit de
biens appartenant à une section de commune, des dispositions des articles L.
151-1 à L. 151-14.