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@@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148011
- [Article L212-1](article_l212-1.md)
- [Article L212-2](article_l212-2.md)
- [Article L212-12](article_l212-12.md)
-- [Article L212-14](article_l212-14.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,51 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-02-08
-Date de fin: 1995-02-09
-Identifiant: LEGIARTI000006345789
-Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X212L14AAXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/57/LEGIARTI000006345789.xml
----
-
-###### Article L212-14
-
-Les budgets de la commune restent déposés à la mairie et, le cas échéant, à la
-mairie annexe où ils sont mis sur place à la disposition du public dans les
-quinze jours qui suivent leur adoption ou éventuellement leur notification après
-règlement par le représentant de l'Etat dans le département.
-
-" Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen
-de publicité au choix du maire.
-
-Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les documents budgétaires, sans
-préjudice des dispositions de l'article L. 241-6, sont assortis en annexe :
-
-" 1° De données synthétiques sur la situation financière de la commune ;
-
-" 2° De la liste des concours attribués par la commune aux associations sous
-forme de prestations en nature et de subventions ;
-
-" 3° De la présentation consolidée des résultats afférents au dernier exercice
-connu du budget principal et des budgets annexes de la commune. Cette mesure
-prend effet à compter de la production du compte administratif afférent à
-l'année 1992 ;
-
-" 4° Des tableaux de synthèse des comptes administratifs afférents au dernier
-exercice connu des organismes de coopération intercommunale dont est membre la
-commune ;
-
-" 5° Du bilan certifié conforme du dernier exercice connu des organismes dans
-lesquels la commune détient une part du capital ou au bénéfice desquels la
-commune a garanti un emprunt ou versé une subvention supérieure à 500 000 F ou
-représentant plus de 50 p. 100 du budget de l'organisme ;
-
-" 6° D'un tableau retraçant l'encours des emprunts garantis par la commune ainsi
-que l'échéancier de leur amortissement.
-
-" Dans ces mêmes communes de 3 500 habitants et plus, les documents visés au 1°
-font l'objet d'une insertion dans une publication locale diffusée dans la
-commune.
-
-" Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
-article. "
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index 4018599ad..d128eaf7e 100644
--- a/partie_legislative/livre_3/titre_1/chapitre_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_3/titre_1/chapitre_1/README.md
@@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148063
##### CHAPITRE 1 : Biens communaux.
-- [Article L311-1](article_l311-1.md)
- [SECTION 1 : Acquisition, location et affectation de biens.](section_1)
- [SECTION 2 : Aliénation de biens.](section_2)
- [SECTION 3 : Régime de certains biens immobiliers soumis à un droit de jouissance exclusif.](section_3)
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--- a/partie_legislative/livre_3/titre_1/chapitre_1/article_l311-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1977-03-18
-Date de fin: 1995-02-09
-Identifiant: LEGIARTI000006346387
-Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X311L01AAXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/63/LEGIARTI000006346387.xml
----
-
-###### Article L311-1
-
-Le conseil municipalattributions délibère sur la gestion des biens et les
-opérations immobilières effectuées par la commune, sous réserve, s'il s'agit de
-biens appartenant à une section de commune, des dispositions des articles L.
-151-1 à L. 151-14.