diff --git a/partie_legislative/livre_2/titre_1/chapitre_2/README.md b/partie_legislative/livre_2/titre_1/chapitre_2/README.md index 82becc127..d4fad43a8 100644 --- a/partie_legislative/livre_2/titre_1/chapitre_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_2/titre_1/chapitre_2/README.md @@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148011 - [Article L212-1](article_l212-1.md) - [Article L212-2](article_l212-2.md) - [Article L212-12](article_l212-12.md) -- [Article L212-14](article_l212-14.md) diff --git a/partie_legislative/livre_2/titre_1/chapitre_2/article_l212-14.md b/partie_legislative/livre_2/titre_1/chapitre_2/article_l212-14.md deleted file mode 100644 index b4750a434..000000000 --- a/partie_legislative/livre_2/titre_1/chapitre_2/article_l212-14.md +++ /dev/null @@ -1,51 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-02-08 -Date de fin: 1995-02-09 -Identifiant: LEGIARTI000006345789 -Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X212L14AAXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/57/LEGIARTI000006345789.xml ---- - -###### Article L212-14 - -Les budgets de la commune restent déposés à la mairie et, le cas échéant, à la -mairie annexe où ils sont mis sur place à la disposition du public dans les -quinze jours qui suivent leur adoption ou éventuellement leur notification après -règlement par le représentant de l'Etat dans le département.
- -" Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen -de publicité au choix du maire.
- -Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les documents budgétaires, sans -préjudice des dispositions de l'article L. 241-6, sont assortis en annexe :
- -" 1° De données synthétiques sur la situation financière de la commune ;
- -" 2° De la liste des concours attribués par la commune aux associations sous -forme de prestations en nature et de subventions ;
- -" 3° De la présentation consolidée des résultats afférents au dernier exercice -connu du budget principal et des budgets annexes de la commune. Cette mesure -prend effet à compter de la production du compte administratif afférent à -l'année 1992 ;
- -" 4° Des tableaux de synthèse des comptes administratifs afférents au dernier -exercice connu des organismes de coopération intercommunale dont est membre la -commune ;
- -" 5° Du bilan certifié conforme du dernier exercice connu des organismes dans -lesquels la commune détient une part du capital ou au bénéfice desquels la -commune a garanti un emprunt ou versé une subvention supérieure à 500 000 F ou -représentant plus de 50 p. 100 du budget de l'organisme ;
- -" 6° D'un tableau retraçant l'encours des emprunts garantis par la commune ainsi -que l'échéancier de leur amortissement.
- -" Dans ces mêmes communes de 3 500 habitants et plus, les documents visés au 1° -font l'objet d'une insertion dans une publication locale diffusée dans la -commune.
- -" Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent -article. " diff --git a/partie_legislative/livre_3/titre_1/chapitre_1/README.md b/partie_legislative/livre_3/titre_1/chapitre_1/README.md index 4018599ad..d128eaf7e 100644 --- a/partie_legislative/livre_3/titre_1/chapitre_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_3/titre_1/chapitre_1/README.md @@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148063 ##### CHAPITRE 1 : Biens communaux. -- [Article L311-1](article_l311-1.md) - [SECTION 1 : Acquisition, location et affectation de biens.](section_1) - [SECTION 2 : Aliénation de biens.](section_2) - [SECTION 3 : Régime de certains biens immobiliers soumis à un droit de jouissance exclusif.](section_3) diff --git a/partie_legislative/livre_3/titre_1/chapitre_1/article_l311-1.md b/partie_legislative/livre_3/titre_1/chapitre_1/article_l311-1.md deleted file mode 100644 index 4d206a7a9..000000000 --- a/partie_legislative/livre_3/titre_1/chapitre_1/article_l311-1.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1977-03-18 -Date de fin: 1995-02-09 -Identifiant: LEGIARTI000006346387 -Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X311L01AAXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/63/LEGIARTI000006346387.xml ---- - -###### Article L311-1 - -Le conseil municipalattributions délibère sur la gestion des biens et les -opérations immobilières effectuées par la commune, sous réserve, s'il s'agit de -biens appartenant à une section de commune, des dispositions des articles L. -151-1 à L. 151-14.