diff --git a/partie_legislative/livre_1/titre_6/chapitre_5/section_1/article_l165-1.md b/partie_legislative/livre_1/titre_6/chapitre_5/section_1/article_l165-1.md
index 211f4fa9..a1b4def3 100644
--- a/partie_legislative/livre_1/titre_6/chapitre_5/section_1/article_l165-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_1/titre_6/chapitre_5/section_1/article_l165-1.md
@@ -1,15 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1977-03-20
-Date de fin: 1992-02-08
-Identifiant: LEGIARTI000006345169
-Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X165L01AAXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/51/LEGIARTI000006345169.xml
+Date de début: 1992-02-08
+Date de fin: 1996-02-24
+Identifiant: LEGIARTI000006345170
+Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X165L01AAXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/51/LEGIARTI000006345170.xml
---
###### Article L165-1
-La communauté urbaine est un établissement public administratif dont les
-attributions et les règles de fonctionnement sont fixées par les dispositions du
-présent code.
+La communauté urbaine est un établissement public de coopération intercommunale
+dont les attributions et les règles de fonctionnement sont identiques à celles
+des collectivités territoriales, sous réserve de dispositions spécifiques fixées
+au présent code. "
diff --git a/partie_legislative/livre_1/titre_6/chapitre_5/section_2/article_l165-4.md b/partie_legislative/livre_1/titre_6/chapitre_5/section_2/article_l165-4.md
index c84bb564..0cf93d93 100644
--- a/partie_legislative/livre_1/titre_6/chapitre_5/section_2/article_l165-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_1/titre_6/chapitre_5/section_2/article_l165-4.md
@@ -1,40 +1,30 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1982-03-03
-Date de fin: 1992-02-08
-Identifiant: LEGIARTI000006345618
-Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X165L04AAXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/56/LEGIARTI000006345618.xml
+Date de début: 1992-02-08
+Date de fin: 1996-02-24
+Identifiant: LEGIARTI000006345619
+Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X165L04AAXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/56/LEGIARTI000006345619.xml
---
###### Article L165-4
-Une communauté urbaine peut être créée dans les agglomérations de plus de 50.000
-habitants sur la demande des deux tiers au moins des conseils municipaux des
-communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de
-celles-ci ou de la moitié des conseils municipaux des communes comptant les deux
-tiers de la population, par décret lorsque toutes les communes ont donné leur
-accord, par décret en Conseil d'Etat dans le cas contraire. La majorité requise
-par le présent alinéa doit nécessairement comprendre les conseils municipaux des
-communes dont la population totale est supérieure au quart de la population
-totale concernée.
+La communauté urbaine est un établissement public regroupant plusieurs communes
+d'une agglomération de plus de 20000 habitants.
-En vue de la consultation des intéressés, le représentant de l'Etat dans le
-département après avis du conseil général, définit l'aire géographique dans
-laquelle la demande des conseils municipaux est prise en considération.
+Elle peut être créée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département
+lorsque les communes font partie du même département ou par arrêté conjoint des
+représentants de l'Etat intéressés dans le cas contraire, sur la demande des
+deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées
+représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de la
+moitié des conseils municipaux des communes comptant les deux tiers de la
+population. Cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune
+dont la population est supérieure à la moitié de la population totale
+concernée.
-Ont été créées les communautés urbaines ci-après :
+Sur l'initiative d'un ou plusieurs conseils municipaux demandant la création
+d'une communauté urbaine, le ou les représentants de l'Etat fixent par arrêté la
+liste des communes intéressées.
-- Bordeaux, Lille, Lyon et Strasbourg : article 3 de la loi n° 66-1069 du 31
-décembre 1966 relative aux communautés urbaines ;
-
-- Dunkerque : décret n° 68-910 du 21 octobre 1968 ;
-
-- Le Creusot - Montceau-les-Mines : décret n° 70-37 du 13 janvier 1970 ;
-
-- Cherbourg : décret du 2 octobre 1970 ;
-
-- Le Mans : décret n° 71-922 du 19 novembre 1971 ;
-
-- Brest : décret n° 73-508 du 24 mai 1973.
+La décision institutive détermine le siège de la communauté urbaine.
diff --git a/partie_legislative/livre_1/titre_6/chapitre_5/section_3/sous-section_1/article_l165-11.md b/partie_legislative/livre_1/titre_6/chapitre_5/section_3/sous-section_1/article_l165-11.md
index 38230050..5e4d53bb 100644
--- a/partie_legislative/livre_1/titre_6/chapitre_5/section_3/sous-section_1/article_l165-11.md
+++ b/partie_legislative/livre_1/titre_6/chapitre_5/section_3/sous-section_1/article_l165-11.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1983-03-13
-Date de fin: 1992-02-08
-Identifiant: LEGIARTI000006345628
-Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X165L11AAXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/56/LEGIARTI000006345628.xml
+Date de début: 1992-02-08
+Date de fin: 1996-02-24
+Identifiant: LEGIARTI000006345629
+Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X165L11AAXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/56/LEGIARTI000006345629.xml
---
###### Article L165-11
@@ -20,8 +20,9 @@ La communauté urbaine peut transférer, en tout ou partie, aux communes membres
certaines de ses compétences.
Les transferts de compétences mentionnés au présent article sont décidés par
-délibérations concordantes du conseil de communauté et de tous les conseils
-municipaux des communes membres.
+délibérations concordantes du conseil de la communauté urbaine et de la majorité
+qualifiée des conseils municipaux des communes membres définie au deuxième
+alinéa de l'article L. 165-4.
Ces délibérations déterminent les conditions financières et patrimoniales du
transfert de compétences ainsi que l'affectation des personnels.
diff --git a/partie_legislative/livre_1/titre_6/chapitre_5/section_3/sous-section_1/article_l165-7.md b/partie_legislative/livre_1/titre_6/chapitre_5/section_3/sous-section_1/article_l165-7.md
index f3ce65f8..868680a8 100644
--- a/partie_legislative/livre_1/titre_6/chapitre_5/section_3/sous-section_1/article_l165-7.md
+++ b/partie_legislative/livre_1/titre_6/chapitre_5/section_3/sous-section_1/article_l165-7.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-07-19
-Date de fin: 1992-02-08
-Identifiant: LEGIARTI000006345624
-Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X165L07AAXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/56/LEGIARTI000006345624.xml
+Date de début: 1992-02-08
+Date de fin: 1996-02-24
+Identifiant: LEGIARTI000006345625
+Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X165L07AAXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/56/LEGIARTI000006345625.xml
---
###### Article L165-7
@@ -18,9 +18,10 @@ directeurs, plans d'occupation des sols ou documents d'urbanisme en tenant lieu,
programmes locaux de l'habitat, constitution de réserves foncières intéressant
la communauté, les conseils municipaux devant être saisis pour avis ;
-2° Création et équipement des zones d'habitation, des zones de rénovation
-urbaine, des zones de réhabilitation, des zones industrielles, des zones
-artisanales et des zones portuaires ;
+2° Création et réalisation de zones d'aménagement concerté ; actions de
+développement économique ; création et équipement de zones d'activité
+industrielle, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
+actions de réhabilitation d'intérêt communautaire ;
2° bis Prise en considération d'un programme d'aménagement d'ensemble et
détermination de secteurs d'aménagement mentionnés à l'article L. 332-9 du code
@@ -28,9 +29,7 @@ de l'urbanisme ;
3° Construction, aménagement et entretien des locaux scolaires dans les zones et
secteurs mentionnées au 2° et 2° bis et réalisés ou déterminés par la communauté
-;
-
-à l'expiration d'un délai de dix ans à dater de leur mise en service, la
+; à l'expiration d'un délai de dix ans à dater de leur mise en service, la
propriété et l'entretien de ces locaux sont transférés, sur sa demande, à la
commune sur le territoire de laquelle ils sont situés ; en ce cas, les
conditions de prise en charge des annuités d'emprunt afférentes à ces locaux
@@ -55,6 +54,10 @@ crématoires ;
11° Parcs de stationnement.
+La communauté urbaine peut attribuer des fonds de concours aux communes membres
+afin de contribuer à la réalisation ou au fonctionnement d'équipements d'intérêt
+communautaire.
+
Lors de la création de la communauté, les communes peuvent décider, dans les
conditions de majorité prévues à l'article L. 165-4, compétences de la
communauté tout ou partie de celles relatives aux équipements ou opérations
diff --git a/partie_legislative/livre_1/titre_6/chapitre_5/section_5/sous-section_3/article_l165-33.md b/partie_legislative/livre_1/titre_6/chapitre_5/section_5/sous-section_3/article_l165-33.md
index c766af64..0d6349db 100644
--- a/partie_legislative/livre_1/titre_6/chapitre_5/section_5/sous-section_3/article_l165-33.md
+++ b/partie_legislative/livre_1/titre_6/chapitre_5/section_5/sous-section_3/article_l165-33.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1977-03-20
-Date de fin: 1992-02-08
-Identifiant: LEGIARTI000006345200
-Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X165L33AAXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/52/LEGIARTI000006345200.xml
+Date de début: 1992-02-08
+Date de fin: 1996-02-24
+Identifiant: LEGIARTI000006345201
+Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X165L33AAXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/52/LEGIARTI000006345201.xml
---
###### Article L165-33
@@ -13,6 +13,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/52/LEGIARTI000006345200.xml
Le bureau du conseil de communauté comprend un président et des
vice-présidents.
+Le nombre de vice-présidents est librement déterminé par le conseil de
+communauté, sans que ce nombre puisse excéder 30 p. 100 de l'effectif légal du
+conseil.
+
Le nombre de vice-présidents est de quatre au moins et de douze au plus.
Les règles d'élection du président et des vice-présidents sont celles que
diff --git a/partie_legislative/livre_2/titre_5/chapitre_3/article_l253-2.md b/partie_legislative/livre_2/titre_5/chapitre_3/article_l253-2.md
index 4306c6f4..cfab2f70 100644
--- a/partie_legislative/livre_2/titre_5/chapitre_3/article_l253-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_2/titre_5/chapitre_3/article_l253-2.md
@@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1991-07-19
-Date de fin: 1992-02-08
-Identifiant: LEGIARTI000006346307
-Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X253L02AAXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/63/LEGIARTI000006346307.xml
+Date de début: 1992-02-08
+Date de fin: 1995-01-24
+Identifiant: LEGIARTI000006346308
+Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X253L02AAXAF
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/63/LEGIARTI000006346308.xml
---
###### Article L253-2
Les recettes du budget de la communauté urbaine comprennent :
-1. Le produit des impôts directs mentionnés aux A-1. de l'article L. 231-5 (1)
-;
+1. Le produit des impôts directs mentionnés aux A-1. de l'article L. 231-5 et,
+le cas échéant, aux articles 1609 quinquies C ou 1609 nonies C du code général
+des impôts ;
2. Le produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, de la redevance
d'enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping ou de la
@@ -56,13 +57,8 @@ et des syndicats mixtes ;
14. Le produit des dons et legs ;
-15. Le produit des emprunts.
-
-16. Le produit des participations aux dépenses d'équipement publics à la charge
-des bénéficiaires d'autorisations de construire en vertu des dispositions de
-l'article L. 332-9 du code de l'urbanisme.
-
-17. La participation à la diversité de l'habitat prévue à l'article L. 332-17 du
-code de l'urbanisme.
-
-(1) Voir également l'article 1609 bis du code général des impôts.
+15. Le produit des emprunts. 16. Le produit des participations aux dépenses
+d'équipement publics à la charge des bénéficiaires d'autorisations de construire
+en vertu des dispositions de l'article L. 332-9 du code de l'urbanisme. 17. La
+participation à la diversité de l'habitat prévue à l'article L. 332-17 du code
+de l'urbanisme.