From bc0bc6ca91d015842c992198f245790a360a4740 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 8 Feb 1992 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B0=2066-1069=20du=2031=20d=C3=A9cemb?= =?UTF-8?q?re=201966=20relative=20aux=20communaut=C3=A9s=20urbaines?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000880380 Ancien identifiant: 1LX9661069 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/03/JORFTEXT000000880380.xml --- .../chapitre_5/section_1/article_l165-1.md | 19 +++---- .../chapitre_5/section_2/article_l165-4.md | 52 ++++++++----------- .../sous-section_1/article_l165-11.md | 17 +++--- .../sous-section_1/article_l165-7.md | 27 +++++----- .../sous-section_3/article_l165-33.md | 16 +++--- .../titre_5/chapitre_3/article_l253-2.md | 30 +++++------ 6 files changed, 78 insertions(+), 83 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_1/titre_6/chapitre_5/section_1/article_l165-1.md b/partie_legislative/livre_1/titre_6/chapitre_5/section_1/article_l165-1.md index 211f4fa92..a1b4def30 100644 --- a/partie_legislative/livre_1/titre_6/chapitre_5/section_1/article_l165-1.md +++ b/partie_legislative/livre_1/titre_6/chapitre_5/section_1/article_l165-1.md @@ -1,15 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1977-03-20 -Date de fin: 1992-02-08 -Identifiant: LEGIARTI000006345169 -Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X165L01AAXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/51/LEGIARTI000006345169.xml +Date de début: 1992-02-08 +Date de fin: 1996-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006345170 +Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X165L01AAXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/51/LEGIARTI000006345170.xml --- ###### Article L165-1 -La communauté urbaine est un établissement public administratif dont les -attributions et les règles de fonctionnement sont fixées par les dispositions du -présent code. +La communauté urbaine est un établissement public de coopération intercommunale +dont les attributions et les règles de fonctionnement sont identiques à celles +des collectivités territoriales, sous réserve de dispositions spécifiques fixées +au présent code. " diff --git a/partie_legislative/livre_1/titre_6/chapitre_5/section_2/article_l165-4.md b/partie_legislative/livre_1/titre_6/chapitre_5/section_2/article_l165-4.md index c84bb5643..0cf93d93f 100644 --- a/partie_legislative/livre_1/titre_6/chapitre_5/section_2/article_l165-4.md +++ b/partie_legislative/livre_1/titre_6/chapitre_5/section_2/article_l165-4.md @@ -1,40 +1,30 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1982-03-03 -Date de fin: 1992-02-08 -Identifiant: LEGIARTI000006345618 -Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X165L04AAXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/56/LEGIARTI000006345618.xml +Date de début: 1992-02-08 +Date de fin: 1996-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006345619 +Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X165L04AAXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/56/LEGIARTI000006345619.xml --- ###### Article L165-4 -Une communauté urbaine peut être créée dans les agglomérations de plus de 50.000 -habitants sur la demande des deux tiers au moins des conseils municipaux des -communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de -celles-ci ou de la moitié des conseils municipaux des communes comptant les deux -tiers de la population, par décret lorsque toutes les communes ont donné leur -accord, par décret en Conseil d'Etat dans le cas contraire. La majorité requise -par le présent alinéa doit nécessairement comprendre les conseils municipaux des -communes dont la population totale est supérieure au quart de la population -totale concernée.
+La communauté urbaine est un établissement public regroupant plusieurs communes +d'une agglomération de plus de 20000 habitants.
-En vue de la consultation des intéressés, le représentant de l'Etat dans le -département après avis du conseil général, définit l'aire géographique dans -laquelle la demande des conseils municipaux est prise en considération.
+Elle peut être créée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département +lorsque les communes font partie du même département ou par arrêté conjoint des +représentants de l'Etat intéressés dans le cas contraire, sur la demande des +deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées +représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de la +moitié des conseils municipaux des communes comptant les deux tiers de la +population. Cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune +dont la population est supérieure à la moitié de la population totale +concernée.
-Ont été créées les communautés urbaines ci-après :
+Sur l'initiative d'un ou plusieurs conseils municipaux demandant la création +d'une communauté urbaine, le ou les représentants de l'Etat fixent par arrêté la +liste des communes intéressées.
-- Bordeaux, Lille, Lyon et Strasbourg : article 3 de la loi n° 66-1069 du 31 -décembre 1966 relative aux communautés urbaines ;
- -- Dunkerque : décret n° 68-910 du 21 octobre 1968 ;
- -- Le Creusot - Montceau-les-Mines : décret n° 70-37 du 13 janvier 1970 ;
- -- Cherbourg : décret du 2 octobre 1970 ;
- -- Le Mans : décret n° 71-922 du 19 novembre 1971 ;
- -- Brest : décret n° 73-508 du 24 mai 1973. +La décision institutive détermine le siège de la communauté urbaine. diff --git a/partie_legislative/livre_1/titre_6/chapitre_5/section_3/sous-section_1/article_l165-11.md b/partie_legislative/livre_1/titre_6/chapitre_5/section_3/sous-section_1/article_l165-11.md index 38230050a..5e4d53bb5 100644 --- a/partie_legislative/livre_1/titre_6/chapitre_5/section_3/sous-section_1/article_l165-11.md +++ b/partie_legislative/livre_1/titre_6/chapitre_5/section_3/sous-section_1/article_l165-11.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-03-13 -Date de fin: 1992-02-08 -Identifiant: LEGIARTI000006345628 -Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X165L11AAXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/56/LEGIARTI000006345628.xml +Date de début: 1992-02-08 +Date de fin: 1996-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006345629 +Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X165L11AAXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/56/LEGIARTI000006345629.xml --- ###### Article L165-11 @@ -20,8 +20,9 @@ La communauté urbaine peut transférer, en tout ou partie, aux communes membres certaines de ses compétences.
Les transferts de compétences mentionnés au présent article sont décidés par -délibérations concordantes du conseil de communauté et de tous les conseils -municipaux des communes membres.
+délibérations concordantes du conseil de la communauté urbaine et de la majorité +qualifiée des conseils municipaux des communes membres définie au deuxième +alinéa de l'article L. 165-4.
Ces délibérations déterminent les conditions financières et patrimoniales du transfert de compétences ainsi que l'affectation des personnels.
diff --git a/partie_legislative/livre_1/titre_6/chapitre_5/section_3/sous-section_1/article_l165-7.md b/partie_legislative/livre_1/titre_6/chapitre_5/section_3/sous-section_1/article_l165-7.md index f3ce65f84..868680a80 100644 --- a/partie_legislative/livre_1/titre_6/chapitre_5/section_3/sous-section_1/article_l165-7.md +++ b/partie_legislative/livre_1/titre_6/chapitre_5/section_3/sous-section_1/article_l165-7.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-07-19 -Date de fin: 1992-02-08 -Identifiant: LEGIARTI000006345624 -Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X165L07AAXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/56/LEGIARTI000006345624.xml +Date de début: 1992-02-08 +Date de fin: 1996-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006345625 +Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X165L07AAXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/56/LEGIARTI000006345625.xml --- ###### Article L165-7 @@ -18,9 +18,10 @@ directeurs, plans d'occupation des sols ou documents d'urbanisme en tenant lieu, programmes locaux de l'habitat, constitution de réserves foncières intéressant la communauté, les conseils municipaux devant être saisis pour avis ;
-2° Création et équipement des zones d'habitation, des zones de rénovation -urbaine, des zones de réhabilitation, des zones industrielles, des zones -artisanales et des zones portuaires ;
+2° Création et réalisation de zones d'aménagement concerté ; actions de +développement économique ; création et équipement de zones d'activité +industrielle, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; +actions de réhabilitation d'intérêt communautaire ;
2° bis Prise en considération d'un programme d'aménagement d'ensemble et détermination de secteurs d'aménagement mentionnés à l'article L. 332-9 du code @@ -28,9 +29,7 @@ de l'urbanisme ;
3° Construction, aménagement et entretien des locaux scolaires dans les zones et secteurs mentionnées au 2° et 2° bis et réalisés ou déterminés par la communauté -;
- -à l'expiration d'un délai de dix ans à dater de leur mise en service, la +; à l'expiration d'un délai de dix ans à dater de leur mise en service, la propriété et l'entretien de ces locaux sont transférés, sur sa demande, à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés ; en ce cas, les conditions de prise en charge des annuités d'emprunt afférentes à ces locaux @@ -55,6 +54,10 @@ crématoires ;
11° Parcs de stationnement.
+La communauté urbaine peut attribuer des fonds de concours aux communes membres +afin de contribuer à la réalisation ou au fonctionnement d'équipements d'intérêt +communautaire.
+ Lors de la création de la communauté, les communes peuvent décider, dans les conditions de majorité prévues à l'article L. 165-4, compétences de la communauté tout ou partie de celles relatives aux équipements ou opérations diff --git a/partie_legislative/livre_1/titre_6/chapitre_5/section_5/sous-section_3/article_l165-33.md b/partie_legislative/livre_1/titre_6/chapitre_5/section_5/sous-section_3/article_l165-33.md index c766af64a..0d6349db7 100644 --- a/partie_legislative/livre_1/titre_6/chapitre_5/section_5/sous-section_3/article_l165-33.md +++ b/partie_legislative/livre_1/titre_6/chapitre_5/section_5/sous-section_3/article_l165-33.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1977-03-20 -Date de fin: 1992-02-08 -Identifiant: LEGIARTI000006345200 -Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X165L33AAXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/52/LEGIARTI000006345200.xml +Date de début: 1992-02-08 +Date de fin: 1996-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006345201 +Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X165L33AAXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/52/LEGIARTI000006345201.xml --- ###### Article L165-33 @@ -13,6 +13,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/52/LEGIARTI000006345200.xml Le bureau du conseil de communauté comprend un président et des vice-présidents.
+Le nombre de vice-présidents est librement déterminé par le conseil de +communauté, sans que ce nombre puisse excéder 30 p. 100 de l'effectif légal du +conseil.
+ Le nombre de vice-présidents est de quatre au moins et de douze au plus.
Les règles d'élection du président et des vice-présidents sont celles que diff --git a/partie_legislative/livre_2/titre_5/chapitre_3/article_l253-2.md b/partie_legislative/livre_2/titre_5/chapitre_3/article_l253-2.md index 4306c6f43..cfab2f700 100644 --- a/partie_legislative/livre_2/titre_5/chapitre_3/article_l253-2.md +++ b/partie_legislative/livre_2/titre_5/chapitre_3/article_l253-2.md @@ -1,19 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1991-07-19 -Date de fin: 1992-02-08 -Identifiant: LEGIARTI000006346307 -Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X253L02AAXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/63/LEGIARTI000006346307.xml +Date de début: 1992-02-08 +Date de fin: 1995-01-24 +Identifiant: LEGIARTI000006346308 +Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X253L02AAXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/63/LEGIARTI000006346308.xml --- ###### Article L253-2 Les recettes du budget de la communauté urbaine comprennent :
-1. Le produit des impôts directs mentionnés aux A-1. de l'article L. 231-5 (1) -;
+1. Le produit des impôts directs mentionnés aux A-1. de l'article L. 231-5 et, +le cas échéant, aux articles 1609 quinquies C ou 1609 nonies C du code général +des impôts ;
2. Le produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping ou de la @@ -56,13 +57,8 @@ et des syndicats mixtes ;
14. Le produit des dons et legs ;
-15. Le produit des emprunts.
- -16. Le produit des participations aux dépenses d'équipement publics à la charge -des bénéficiaires d'autorisations de construire en vertu des dispositions de -l'article L. 332-9 du code de l'urbanisme.
- -17. La participation à la diversité de l'habitat prévue à l'article L. 332-17 du -code de l'urbanisme.
- -(1) Voir également l'article 1609 bis du code général des impôts. +15. Le produit des emprunts. 16. Le produit des participations aux dépenses +d'équipement publics à la charge des bénéficiaires d'autorisations de construire +en vertu des dispositions de l'article L. 332-9 du code de l'urbanisme. 17. La +participation à la diversité de l'habitat prévue à l'article L. 332-17 du code +de l'urbanisme.