Décret n° 76-435 du 18 mai 1976 modifiant le décret du 31 décembre 1941 codifiant les textes relatifs aux opérations d'inhumation, d'exhumation, d'incinération et de transport des corps ainsi que le décret du 12 avril 1905 sur le taux des vacations funéraires
Modification des articles 1 à 24, 27 et du titre 7 du décret n° 41-5050 du 31 décembre 1941, de l'article 2 du décret du 12 avril 1905. Insertion d’un titre VIII au décret n° 41-5050 du 31 décembre 1941. Abrogation de l'article 1er du décret n° 60-285 du 28 mars 1960 relatif au permis d'inhumer ainsi que des décrets des 27 avril 1889 sur les conditions applicables aux divers modes de sépultures et le décret du 15 avril 1919 relatif aux mesures à prendre dans l'intérêt de la salubrité publique et le maintien de la décence en ce qui concerne les opérations funéraires. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000855596 Ancien identifiant: 1DX976435 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/55/JORFTEXT000000855596.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1977-03-18
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Date de fin: 1996-05-15
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Identifiant: LEGIARTI000006348700
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Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X361R15AAXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/87/LEGIARTI000006348700.xml
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Date de début: 1996-05-15
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Date de fin: 2000-04-09
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Identifiant: LEGIARTI000006348701
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Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X361R15AAXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/87/LEGIARTI000006348701.xml
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###### Article R361-15
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Toute demande d'exhumation est faite par le plus proche parent de la personne
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défunte [*qualité pour agir*]. Celui-ci justifie de son état civil, de son
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défunte[*qualité pour agir*]. Celui-ci justifie de son état civil, de son
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domicile et de la qualité en vertu de laquelle il formule sa demande.<br />
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L'autorisation d'exhumer un corps est délivrée par le maire de la commune où
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@ -22,6 +22,6 @@ L'exhumation est faite en présence d'un parent ou d'un mandataire de la
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famille.<br />
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Si le parent ou le mandataire dûment avisé n'est pas présent à l'heure indiquée,
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l'opération n'a pas lieu, mais les vacations dues aux fonctionnaires
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[*commissaire de police ou garde champêtre*] désignés par l'article L. 364-5
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leur sont versées comme si l'opération avait été exécutée.
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l'opération n'a pas lieu, mais les vacations prévues par l'article L. 2213-14 du
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code général des collectivités territoriales sont versées comme si l'opération
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avait été exécutée.
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