diff --git a/partie_reglementaire/livre_3/titre_6/chapitre_1/section_1/sous-section_3/article_r361-15.md b/partie_reglementaire/livre_3/titre_6/chapitre_1/section_1/sous-section_3/article_r361-15.md
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-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1977-03-18
-Date de fin: 1996-05-15
-Identifiant: LEGIARTI000006348700
-Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X361R15AAXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/87/LEGIARTI000006348700.xml
+Date de début: 1996-05-15
+Date de fin: 2000-04-09
+Identifiant: LEGIARTI000006348701
+Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X361R15AAXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/87/LEGIARTI000006348701.xml
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###### Article R361-15
Toute demande d'exhumation est faite par le plus proche parent de la personne
-défunte [*qualité pour agir*]. Celui-ci justifie de son état civil, de son
+défunte[*qualité pour agir*]. Celui-ci justifie de son état civil, de son
domicile et de la qualité en vertu de laquelle il formule sa demande.
L'autorisation d'exhumer un corps est délivrée par le maire de la commune où
@@ -22,6 +22,6 @@ L'exhumation est faite en présence d'un parent ou d'un mandataire de la
famille.
Si le parent ou le mandataire dûment avisé n'est pas présent à l'heure indiquée,
-l'opération n'a pas lieu, mais les vacations dues aux fonctionnaires
-[*commissaire de police ou garde champêtre*] désignés par l'article L. 364-5
-leur sont versées comme si l'opération avait été exécutée.
+l'opération n'a pas lieu, mais les vacations prévues par l'article L. 2213-14 du
+code général des collectivités territoriales sont versées comme si l'opération
+avait été exécutée.