Décret n° 76-435 du 18 mai 1976 modifiant le décret du 31 décembre 1941 codifiant les textes relatifs ‎aux opérations d'inhumation, d'exhumation, d'incinération et de transport des corps ainsi que le décret ‎du 12 avril 1905 sur le taux des vacations funéraires

Modification des articles 1 à 24, 27 et du titre 7 du décret n° 41-5050 du 31 décembre 1941‎, de l'article ‎‎2 du ‎ décret du 12 avril 1905. Insertion d’un titre VIII au‎ décret n° 41-5050 du 31 décembre 1941.‎
Abrogation de l'article 1er du décret n° 60-285 du 28 mars 1960 relatif au permis d'inhumer ainsi que ‎des décrets ‎des 27 avril 1889 sur les conditions applicables aux divers modes de sépultures et le décret ‎du 15 avril 1919 relatif aux mesures ‎à prendre dans l'intérêt de la salubrité publique et le maintien de la ‎décence en ce qui concerne les opérations funéraires.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000855596
Ancien identifiant: 1DX976435
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/55/JORFTEXT000000855596.xml
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République française 1996-05-15 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1996-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006348700
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X361R15AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/87/LEGIARTI000006348700.xml
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348701
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X361R15AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/87/LEGIARTI000006348701.xml
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###### Article R361-15
Toute demande d'exhumation est faite par le plus proche parent de la personne
défunte [*qualité pour agir*]. Celui-ci justifie de son état civil, de son
défunte[*qualité pour agir*]. Celui-ci justifie de son état civil, de son
domicile et de la qualité en vertu de laquelle il formule sa demande.<br />
L'autorisation d'exhumer un corps est délivrée par le maire de la commune où
@ -22,6 +22,6 @@ L'exhumation est faite en présence d'un parent ou d'un mandataire de la
famille.<br />
Si le parent ou le mandataire dûment avisé n'est pas présent à l'heure indiquée,
l'opération n'a pas lieu, mais les vacations dues aux fonctionnaires
[*commissaire de police ou garde champêtre*] désignés par l'article L. 364-5
leur sont versées comme si l'opération avait été exécutée.
l'opération n'a pas lieu, mais les vacations prévues par l'article L. 2213-14 du
code général des collectivités territoriales sont versées comme si l'opération
avait été exécutée.