diff --git a/partie_reglementaire/livre_2/titre_1/chapitre_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_2/titre_1/chapitre_1/README.md index bcb5ff67..a64bf0d3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_2/titre_1/chapitre_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_2/titre_1/chapitre_1/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148226 ##### CHAPITRE 1 : Dispositions générales. - [Article R*211-1](article_r211-1.md) +- [Article R*211-3](article_r211-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_2/titre_1/chapitre_1/article_r211-1.md b/partie_reglementaire/livre_2/titre_1/chapitre_1/article_r211-1.md index d7be18da..719d570e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_2/titre_1/chapitre_1/article_r211-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_2/titre_1/chapitre_1/article_r211-1.md @@ -1,15 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1977-03-20 -Date de fin: 1996-06-15 -Identifiant: LEGIARTI000006347650 -Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X211R01AAXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/76/LEGIARTI000006347650.xml +Date de début: 1996-06-15 +Date de fin: 1998-11-10 +Identifiant: LEGIARTI000006347651 +Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X211R01AAXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/76/LEGIARTI000006347651.xml --- ###### Article R*211-1 -L'arrêté interministériel prévu à l'article L. 211-3 qui divise le budget de la -commune en chapitres et articles est pris par le ministre de l'intérieur et le -ministre de l'économie et des finances. +Pour l'application des dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. +2312-3 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal +délibère, dans les communes de 10 000 habitants et plus, sur le vote du budget +par nature ou par fonction.
+ +Par la suite, cette délibération ne peut être modifiée qu'un e seule fois, au +plus tard à la fin du premier exercice budgétaire complet suivant le +renouvellement du conseil municipal.
+ +Toutefois, pour l'exercice 1998, le conseil municipal peut revenir sur la +modalité de vote retenue sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent. diff --git a/partie_reglementaire/livre_2/titre_1/chapitre_1/article_r211-3.md b/partie_reglementaire/livre_2/titre_1/chapitre_1/article_r211-3.md new file mode 100644 index 00000000..88943519 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_2/titre_1/chapitre_1/article_r211-3.md @@ -0,0 +1,47 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-06-15 +Date de fin: 1998-11-10 +Identifiant: LEGIARTI000006347654 +Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X211R03AAXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/76/LEGIARTI000006347654.xml +--- + +###### Article R*211-3 + +I. - Le décret prévu au second alinéa de l'article L. 2311-1 du code général des +collectivités territoriales qui divise le budget de la commune en chapitres et +articles est pris sur le rapport du ministre chargé des collectivités locales et +du ministre chargé du budget. Il définit les chapitres et articles et fixe la +nomenclature fonctionnelle et la nomenclature par nature ainsi que la +présentation fonctionnelle ou la présentation par nature du budget, compte tenu +des dispositions du II ci-après.
+ +II. - 1. Dans les communes de plus de 3 500 habitants votant leur budget par +nature, la présentation fonctionnelle prévue au premier et au deuxième alinéa de +l'article L. 2312-3 du code général des collectivités territoriales s'effectue +au niveau le plus fin de la nomenclature fonctionnelle.
+ +Pour le budget, la présentation fonctionnelle ainsi définie est croisée avec +chacun des chapitres budgétaires.
+ +Pour le compte administratif, cette présentation fonctionnelle est croisée avec +chacun des articles budgétaires.
+ +Si le conseil municipal en décide ainsi, les documents budgétaires d'une commune +de 3 500 habitants ou moins peuvent comporter une présentation fonctionnelle +conforme aux dispositions ci-dessus.
+ +2. Dans les communes de 10 000 habitants et plus votant leur budget par +fonction, la présentation par nature prévue au premier alinéa de l'article L. +2312-3 du code général des collectivités territoriales s'effectue au niveau le +plus fin de la nomenclature par nature.
+ +Pour le budget, la présentation par nature ainsi définie est croisée avec chacun +des chapitres budgétaires retraçant les opérations et les services +individualisés.
+ +Pour le compte administratif, cette présentation par nature est croisée avec +chacun des articles budgétaires retraçant les opérations et les services +individualisés. diff --git a/partie_reglementaire/livre_2/titre_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_2/titre_2/README.md index c77c3ab0..e7cbd97a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_2/titre_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_2/titre_2/README.md @@ -15,4 +15,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134671 - [Article R221-7](article_r221-7.md) - [Article R221-8](article_r221-8.md) - [Article R221-9](article_r221-9.md) +- [Article R221-10](article_r221-10.md) +- [Article R221-11](article_r221-11.md) - [Article R221-12](article_r221-12.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_2/titre_2/article_r221-10.md b/partie_reglementaire/livre_2/titre_2/article_r221-10.md new file mode 100644 index 00000000..70c67edb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_2/titre_2/article_r221-10.md @@ -0,0 +1,59 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-06-15 +Date de fin: 1998-11-10 +Identifiant: LEGIARTI000006347675 +Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X221R10AAXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/76/LEGIARTI000006347675.xml +--- + +###### Article R221-10 + +Constituent des dépenses obligatoires pour les communes et les groupements de +communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants les +dotations aux amortissements des immobilisations suivantes :
+ +1° Les biens meubles autres que les collections et oeuvres d'art ;
+ +2° Les biens immeubles productifs de revenus, y compris les immobilisations +remises en location ou mises à disposition d'un tiers privé contre paiement d'un +droit d'usage et non affectés directement ou indirectement à l'usage du public +ou à un service public administratif ;
+ +3° Les immobilisations incorporelles correspondant aux frais d'études non suivis +de réalisation, aux frais de recherche et de développement et aux logiciels.
+ +Les dotations aux amortissements de ces biens sont liquidées sur la base du coût +historique de l'immobilisation et de la méthode linéaire. Toutefois, une commune +peut, par délibération, adopter un mode d'amortissement dégressif ou variable, +ou réel.
+ +La durée d'amortissement est fixée par l'assemblée délibérante par bien ou par +catégorie de biens. L'assemblée délibérante peut se référer à un barème fixé par +arrêté du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du +budget. Toutefois, pour les immobilisations incorporelles, les frais d'études +non suivis de réalisation ainsi que les frais de recherche et de développement +sont obligatoirement amortis sur une durée qui ne peut excéder cinq ans. La +délibération relative à la durée d'amortissement est transmise au receveur +municipal.
+ +Tout plan d'amortissement commencé doit être poursuivi jusqu'à son terme, sauf +cession, affectation, réforme ou destruction du bien. Le plan d'amortissement ne +peut être modifié qu'en cas de changement significatif dans les conditions +d'utilisation du bien.
+ +Une assemblée délibérante peut fixer un seuil unitaire en deçà duquel les +immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide +s'amortissent sur un an. La délibération correspondante est transmise au +receveur municipal et ne peut être modifiée au cours d'un même exercice +budgétaire.
+ +L'état des biens meubles et immeubles annexé aux documents budgétaires indique +pour les biens amortis, ainsi que pour les biens acquis, cédés, affectés, +réformés ou détruits, la durée d'amortissement, le coût historique, la valeur +nette comptable, les amortissements antérieurs et l'amortissement de +l'exercice.
+ +L'état joint au compte administratif doit correspondre aux données figurant dans +le compte de gestion du comptable. diff --git a/partie_reglementaire/livre_2/titre_2/article_r221-11.md b/partie_reglementaire/livre_2/titre_2/article_r221-11.md new file mode 100644 index 00000000..70556ea9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_2/titre_2/article_r221-11.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-06-15 +Date de fin: 2000-04-09 +Identifiant: LEGIARTI000006347677 +Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X221R11AAXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/76/LEGIARTI000006347677.xml +--- + +###### Article R221-11 + +Outre les dotations à la provision mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. +2252-3 du code général des collectivités territoriales, constituent des dépenses +obligatoires pour les communes et les groupements de communes dont la population +est égale ou supérieure à 3 500 habitants et pour leurs établissements publics +les dotations aux provisions pour risques afférents aux litiges et +contentieux.
+ +La provision est constituée lorsqu'une première décision de justice rend +probable le risque de mise à la charge de la commune ou de l'établissement d'une +dépense.
+ +La provision est constituée dès que la condition ci-dessus est remplie et à +hauteur du risque estimé.
+ +La provision donne lieu à reprise à hauteur de son montant lorsqu'elle est +devenue sans objet, c'est-à-dire en cas de réalisation du risque ou lorsque ce +risque n'est plus susceptible de se réaliser.
+ +L'assemblée délibérante détermine le montant de la provision, dont le suivi et +l'emploi sont retracés sur l'état des provisions constituées joint au budget +primitif et au compte administratif. Il délibère sur la reprise des provisions +constituées. diff --git a/partie_reglementaire/livre_2/titre_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_2/titre_5/README.md index c6447c75..4218b5dc 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_2/titre_5/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_2/titre_5/README.md @@ -12,3 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134675 - [CHAPITRE 4 : Dispositions applicables au syndicat mixte.](chapitre_4) - [CHAPITRE 5 : Dispositions applicables au syndicat communautaire d'aménagement](chapitre_5) - [CHAPITRE 6 : Dispositions applicables à l'ensemble urbain.](chapitre_6) +- [CHAPITRE 7 : Dispositions applicables à l'ensemble urbain, au syndicat communautaire d'aménagement et à la communauté urbaine](chapitre_7) +- [CHAPITRE 8 : Dispositions applicables à la communauté de communes.](chapitre_8) +- [CHAPITRE 9 : Dispositions applicables à la communauté de villes.](chapitre_9) diff --git a/partie_reglementaire/livre_2/titre_5/chapitre_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_2/titre_5/chapitre_1/README.md index a19fa43c..9ad55e63 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_2/titre_5/chapitre_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_2/titre_5/chapitre_1/README.md @@ -16,3 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148237 - [Article R251-8](article_r251-8.md) - [Article R251-9](article_r251-9.md) - [Article R251-10](article_r251-10.md) +- [Article R251-11](article_r251-11.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_2/titre_5/chapitre_1/article_r251-11.md b/partie_reglementaire/livre_2/titre_5/chapitre_1/article_r251-11.md new file mode 100644 index 00000000..754b71d8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_2/titre_5/chapitre_1/article_r251-11.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-06-15 +Date de fin: 1998-11-10 +Identifiant: LEGIARTI000006347918 +Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X251R11AAXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/79/LEGIARTI000006347918.xml +--- + +###### Article R251-11 + +Les chapitres et articles du budget du syndicat sont définis par le décret +mentionné à l'article R. 211-3. Les dispositions de l'article R. 211-3 relatives +à la présentation fonctionnelle et à la présentation par nature sont applicables +au syndicat de communes, compte tenu des modalités de vote retenues par +l'assemblée délibérante et des dispositions ci-après.
+ +Le budget du syndicat à vocation unique est voté par nature, sans présentation +fonctionnelle.
+ +Le budget du syndicat à vocation multiple comprenant au moins une commune de 10 +000 habitants et plus est voté dans les conditions de l'article R. 211-1. +Lorsqu'il comprend une commune de plus de 3 500 à moins de 10 000 habitants, il +est voté par nature avec une présentation fonctionnelle. Lorsqu'il ne comprend +aucune commune de plus de 3 500 habitants, il est voté par nature ; si le comité +syndical en décide ainsi, il peut comporter une présentation fonctionnelle dans +les conditions prévues au quatrième alinéa du II de l'article R. 211-3.
+ +Le budget d'un syndicat institué dans les conditions fixées à l'article L. +5212-16 du code général des collectivités territoriales est voté dans les +conditions prévues à l'alinéa précédent, en distinguant les compétences +déléguées par les communes adhérentes, faisant l'objet s'il y a lieu de budgets +annexes au budget principal. Les dépenses d'administration générale sont +réparties à l'intérieur de chaque budget annexe ou subdivision correspondant à +ces compétences. diff --git a/partie_reglementaire/livre_2/titre_5/chapitre_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_2/titre_5/chapitre_2/README.md index fc3445ca..24bb348d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_2/titre_5/chapitre_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_2/titre_5/chapitre_2/README.md @@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148238 - [Article R252-3](article_r252-3.md) - [Article R252-4](article_r252-4.md) - [Article R252-5](article_r252-5.md) +- [Article R252-6](article_r252-6.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_2/titre_5/chapitre_2/article_r252-6.md b/partie_reglementaire/livre_2/titre_5/chapitre_2/article_r252-6.md new file mode 100644 index 00000000..52316ecd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_2/titre_5/chapitre_2/article_r252-6.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-06-15 +Date de fin: 2000-04-09 +Identifiant: LEGIARTI000006347925 +Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X252R06AAXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/79/LEGIARTI000006347925.xml +--- + +###### Article R252-6 + +Les chapitres et articles du budget du district sont définis par le décret +mentionné à l'article R. 211-3. Le budget est voté dans les conditions posées au +troisième alinéa de l'article R. 251-11.
+ +Les dispositions de l'article R. 211-3 définissant les modalités de la +présentation fonctionnelle et de la présentation par nature sont applicables au +district. diff --git a/partie_reglementaire/livre_2/titre_5/chapitre_3/section_1/article_r253-1.md b/partie_reglementaire/livre_2/titre_5/chapitre_3/section_1/article_r253-1.md index b3c3ce30..f2647247 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_2/titre_5/chapitre_3/section_1/article_r253-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_2/titre_5/chapitre_3/section_1/article_r253-1.md @@ -1,16 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1977-03-20 -Date de fin: 1996-06-15 -Identifiant: LEGIARTI000006347926 -Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X253R01AAXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/79/LEGIARTI000006347926.xml +Date de début: 1996-06-15 +Date de fin: 2000-04-09 +Identifiant: LEGIARTI000006347927 +Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X253R01AAXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/79/LEGIARTI000006347927.xml --- ###### Article R253-1 -Les dispositions [*relatives au budget, aux dépenses, aux recettes et à la -comptabilité des communes*] des titres Ier à IV (R) du présent livre sont -applicables à la communauté urbaine sous réserve des dispositions des articles -ci-après. +Les dispositions des titres Ier à IV (R) du présent livre sont applicables à la +communauté urbaine sous réserve des dispositions des articles ci-après.
+ +Les chapitres et articles du budget de la communauté urbaine sont définis par le +décret mentionné à l'article R. 211-3. Le budget est voté dans les conditions +prévues pour les communes de 10 000 habitants et plus aux articles R. 211-1 et +R. 211-3. Les dispositions de l'article R. 211-3 définissant les modalités de la +présentation fonctionnelle et de la présentation par nature sont applicables à +la communauté urbaine. diff --git a/partie_reglementaire/livre_2/titre_5/chapitre_4/article_r254-1.md b/partie_reglementaire/livre_2/titre_5/chapitre_4/article_r254-1.md index 24485e5d..c22d0a4a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_2/titre_5/chapitre_4/article_r254-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_2/titre_5/chapitre_4/article_r254-1.md @@ -1,16 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1977-03-20 -Date de fin: 1996-06-15 -Identifiant: LEGIARTI000006347935 -Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X254R01AAXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/79/LEGIARTI000006347935.xml +Date de début: 1996-06-15 +Date de fin: 2000-04-09 +Identifiant: LEGIARTI000006347936 +Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X254R01AAXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/79/LEGIARTI000006347936.xml --- ###### Article R*254-1 -Les dispositions [*relatives au budget, aux dépenses, aux recettes et à la -comptabilité des communes*]
+Les dispositions des titres Ier à IV (R) du présent livre sont applicables au +syndicat mixte.
-des titres Ier à IV (R) du présent livre sont applicables au syndicat mixte. +Les chapitres et articles du budget d'un syndicat mixte relevant de l'article L. +5711-1 du code général des collectivités territoriales sont définis par le +décret mentionné à l'article R. 211-3. Le budget est voté dans les conditions +prévues au troisième alinéa de l'article R. 251-11. Les dispositions de +l'article R. 211-3 définissant les modalités de la présentation fonctionnelle et +de la présentation par nature sont applicables au syndicat mixte visé à +l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales. diff --git a/partie_reglementaire/livre_2/titre_5/chapitre_7/README.md b/partie_reglementaire/livre_2/titre_5/chapitre_7/README.md new file mode 100644 index 00000000..430efb69 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_2/titre_5/chapitre_7/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1996-06-15 +Date de fin: 2000-04-09 +Identifiant: LEGISCTA000006148243 +--- + +##### CHAPITRE 7 : Dispositions applicables à l'ensemble urbain, au syndicat communautaire d'aménagement et à la communauté urbaine + +- [Article R*257-1](article_r257-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_2/titre_5/chapitre_7/article_r257-1.md b/partie_reglementaire/livre_2/titre_5/chapitre_7/article_r257-1.md new file mode 100644 index 00000000..c03f2f18 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_2/titre_5/chapitre_7/article_r257-1.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-06-15 +Date de fin: 2000-04-09 +Identifiant: LEGIARTI000006347958 +Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X257R01AAXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/79/LEGIARTI000006347958.xml +--- + +###### Article R*257-1 + +Les chapitres et articles du budget du syndicat d'agglomération nouvelle sont +définis par le décret mentionné à l'article R. 211-3. Le budget est voté dans +les conditions prévues au troisième alinéa de l'article R. 251-11.
+ +Les dispositions de l'article R. 211-3 définissant les modalités de la +présentation fonctionnelle et de la présentation par nature sont applicables au +syndicat d'agglomération nouvelle. diff --git a/partie_reglementaire/livre_2/titre_5/chapitre_8/README.md b/partie_reglementaire/livre_2/titre_5/chapitre_8/README.md new file mode 100644 index 00000000..d8830f3b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_2/titre_5/chapitre_8/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1996-06-15 +Date de fin: 2000-04-09 +Identifiant: LEGISCTA000006148244 +--- + +##### CHAPITRE 8 : Dispositions applicables à la communauté de communes. + +- [Article R*258-1](article_r258-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_2/titre_5/chapitre_8/article_r258-1.md b/partie_reglementaire/livre_2/titre_5/chapitre_8/article_r258-1.md new file mode 100644 index 00000000..17cfdacc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_2/titre_5/chapitre_8/article_r258-1.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-06-15 +Date de fin: 2000-04-09 +Identifiant: LEGIARTI000006347959 +Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X258R01AAXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/79/LEGIARTI000006347959.xml +--- + +###### Article R*258-1 + +Les chapitres et articles du budget de la communauté de communes sont définis +conformément au décret mentionné à l'article R. 211-3. Le budget est voté dans +les conditions prévues au troisième alinéa de l'article R. 251-11.
+ +Les dispositions de l'article R. 211-3 définissant les modalités de la +présentation fonctionnelle et de la présentation par nature sont applicables à +la communauté des communes. diff --git a/partie_reglementaire/livre_2/titre_5/chapitre_9/README.md b/partie_reglementaire/livre_2/titre_5/chapitre_9/README.md new file mode 100644 index 00000000..d124743b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_2/titre_5/chapitre_9/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1996-06-15 +Date de fin: 2000-04-09 +Identifiant: LEGISCTA000006148245 +--- + +##### CHAPITRE 9 : Dispositions applicables à la communauté de villes. + +- [Article R*259-1](article_r259-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_2/titre_5/chapitre_9/article_r259-1.md b/partie_reglementaire/livre_2/titre_5/chapitre_9/article_r259-1.md new file mode 100644 index 00000000..6c6b16e7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_2/titre_5/chapitre_9/article_r259-1.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-06-15 +Date de fin: 2000-04-09 +Identifiant: LEGIARTI000006347960 +Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X259R01AAXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/79/LEGIARTI000006347960.xml +--- + +###### Article R*259-1 + +Les chapitres et articles du budget de la communauté de villes sont définis +conformément au décret mentionné à l'article R. 211-3. Le budget est voté dans +les conditions prévues au troisième alinéa de l'article R. 251-11.
+ +Les dispositions de l'article R. 211-3 définissant les modalités de la +présentation fonctionnelle et de la présentation par nature sont applicables au +budget de la communauté de villes.