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index bcb5ff67..a64bf0d3 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_2/titre_1/chapitre_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_2/titre_1/chapitre_1/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148226
##### CHAPITRE 1 : Dispositions générales.
- [Article R*211-1](article_r211-1.md)
+- [Article R*211-3](article_r211-3.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_2/titre_1/chapitre_1/article_r211-1.md b/partie_reglementaire/livre_2/titre_1/chapitre_1/article_r211-1.md
index d7be18da..719d570e 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_2/titre_1/chapitre_1/article_r211-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_2/titre_1/chapitre_1/article_r211-1.md
@@ -1,15 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1977-03-20
-Date de fin: 1996-06-15
-Identifiant: LEGIARTI000006347650
-Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X211R01AAXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/76/LEGIARTI000006347650.xml
+Date de début: 1996-06-15
+Date de fin: 1998-11-10
+Identifiant: LEGIARTI000006347651
+Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X211R01AAXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/76/LEGIARTI000006347651.xml
---
###### Article R*211-1
-L'arrêté interministériel prévu à l'article L. 211-3 qui divise le budget de la
-commune en chapitres et articles est pris par le ministre de l'intérieur et le
-ministre de l'économie et des finances.
+Pour l'application des dispositions prévues au premier alinéa de l'article L.
+2312-3 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal
+délibère, dans les communes de 10 000 habitants et plus, sur le vote du budget
+par nature ou par fonction.
+
+Par la suite, cette délibération ne peut être modifiée qu'un e seule fois, au
+plus tard à la fin du premier exercice budgétaire complet suivant le
+renouvellement du conseil municipal.
+
+Toutefois, pour l'exercice 1998, le conseil municipal peut revenir sur la
+modalité de vote retenue sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent.
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index 00000000..88943519
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_2/titre_1/chapitre_1/article_r211-3.md
@@ -0,0 +1,47 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-06-15
+Date de fin: 1998-11-10
+Identifiant: LEGIARTI000006347654
+Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X211R03AAXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/76/LEGIARTI000006347654.xml
+---
+
+###### Article R*211-3
+
+I. - Le décret prévu au second alinéa de l'article L. 2311-1 du code général des
+collectivités territoriales qui divise le budget de la commune en chapitres et
+articles est pris sur le rapport du ministre chargé des collectivités locales et
+du ministre chargé du budget. Il définit les chapitres et articles et fixe la
+nomenclature fonctionnelle et la nomenclature par nature ainsi que la
+présentation fonctionnelle ou la présentation par nature du budget, compte tenu
+des dispositions du II ci-après.
+
+II. - 1. Dans les communes de plus de 3 500 habitants votant leur budget par
+nature, la présentation fonctionnelle prévue au premier et au deuxième alinéa de
+l'article L. 2312-3 du code général des collectivités territoriales s'effectue
+au niveau le plus fin de la nomenclature fonctionnelle.
+
+Pour le budget, la présentation fonctionnelle ainsi définie est croisée avec
+chacun des chapitres budgétaires.
+
+Pour le compte administratif, cette présentation fonctionnelle est croisée avec
+chacun des articles budgétaires.
+
+Si le conseil municipal en décide ainsi, les documents budgétaires d'une commune
+de 3 500 habitants ou moins peuvent comporter une présentation fonctionnelle
+conforme aux dispositions ci-dessus.
+
+2. Dans les communes de 10 000 habitants et plus votant leur budget par
+fonction, la présentation par nature prévue au premier alinéa de l'article L.
+2312-3 du code général des collectivités territoriales s'effectue au niveau le
+plus fin de la nomenclature par nature.
+
+Pour le budget, la présentation par nature ainsi définie est croisée avec chacun
+des chapitres budgétaires retraçant les opérations et les services
+individualisés.
+
+Pour le compte administratif, cette présentation par nature est croisée avec
+chacun des articles budgétaires retraçant les opérations et les services
+individualisés.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_2/titre_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_2/titre_2/README.md
index c77c3ab0..e7cbd97a 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_2/titre_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_2/titre_2/README.md
@@ -15,4 +15,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134671
- [Article R221-7](article_r221-7.md)
- [Article R221-8](article_r221-8.md)
- [Article R221-9](article_r221-9.md)
+- [Article R221-10](article_r221-10.md)
+- [Article R221-11](article_r221-11.md)
- [Article R221-12](article_r221-12.md)
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index 00000000..70c67edb
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_2/titre_2/article_r221-10.md
@@ -0,0 +1,59 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-06-15
+Date de fin: 1998-11-10
+Identifiant: LEGIARTI000006347675
+Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X221R10AAXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/76/LEGIARTI000006347675.xml
+---
+
+###### Article R221-10
+
+Constituent des dépenses obligatoires pour les communes et les groupements de
+communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants les
+dotations aux amortissements des immobilisations suivantes :
+
+1° Les biens meubles autres que les collections et oeuvres d'art ;
+
+2° Les biens immeubles productifs de revenus, y compris les immobilisations
+remises en location ou mises à disposition d'un tiers privé contre paiement d'un
+droit d'usage et non affectés directement ou indirectement à l'usage du public
+ou à un service public administratif ;
+
+3° Les immobilisations incorporelles correspondant aux frais d'études non suivis
+de réalisation, aux frais de recherche et de développement et aux logiciels.
+
+Les dotations aux amortissements de ces biens sont liquidées sur la base du coût
+historique de l'immobilisation et de la méthode linéaire. Toutefois, une commune
+peut, par délibération, adopter un mode d'amortissement dégressif ou variable,
+ou réel.
+
+La durée d'amortissement est fixée par l'assemblée délibérante par bien ou par
+catégorie de biens. L'assemblée délibérante peut se référer à un barème fixé par
+arrêté du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du
+budget. Toutefois, pour les immobilisations incorporelles, les frais d'études
+non suivis de réalisation ainsi que les frais de recherche et de développement
+sont obligatoirement amortis sur une durée qui ne peut excéder cinq ans. La
+délibération relative à la durée d'amortissement est transmise au receveur
+municipal.
+
+Tout plan d'amortissement commencé doit être poursuivi jusqu'à son terme, sauf
+cession, affectation, réforme ou destruction du bien. Le plan d'amortissement ne
+peut être modifié qu'en cas de changement significatif dans les conditions
+d'utilisation du bien.
+
+Une assemblée délibérante peut fixer un seuil unitaire en deçà duquel les
+immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide
+s'amortissent sur un an. La délibération correspondante est transmise au
+receveur municipal et ne peut être modifiée au cours d'un même exercice
+budgétaire.
+
+L'état des biens meubles et immeubles annexé aux documents budgétaires indique
+pour les biens amortis, ainsi que pour les biens acquis, cédés, affectés,
+réformés ou détruits, la durée d'amortissement, le coût historique, la valeur
+nette comptable, les amortissements antérieurs et l'amortissement de
+l'exercice.
+
+L'état joint au compte administratif doit correspondre aux données figurant dans
+le compte de gestion du comptable.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_2/titre_2/article_r221-11.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-06-15
+Date de fin: 2000-04-09
+Identifiant: LEGIARTI000006347677
+Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X221R11AAXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/76/LEGIARTI000006347677.xml
+---
+
+###### Article R221-11
+
+Outre les dotations à la provision mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
+2252-3 du code général des collectivités territoriales, constituent des dépenses
+obligatoires pour les communes et les groupements de communes dont la population
+est égale ou supérieure à 3 500 habitants et pour leurs établissements publics
+les dotations aux provisions pour risques afférents aux litiges et
+contentieux.
+
+La provision est constituée lorsqu'une première décision de justice rend
+probable le risque de mise à la charge de la commune ou de l'établissement d'une
+dépense.
+
+La provision est constituée dès que la condition ci-dessus est remplie et à
+hauteur du risque estimé.
+
+La provision donne lieu à reprise à hauteur de son montant lorsqu'elle est
+devenue sans objet, c'est-à-dire en cas de réalisation du risque ou lorsque ce
+risque n'est plus susceptible de se réaliser.
+
+L'assemblée délibérante détermine le montant de la provision, dont le suivi et
+l'emploi sont retracés sur l'état des provisions constituées joint au budget
+primitif et au compte administratif. Il délibère sur la reprise des provisions
+constituées.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_2/titre_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_2/titre_5/README.md
index c6447c75..4218b5dc 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_2/titre_5/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_2/titre_5/README.md
@@ -12,3 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134675
- [CHAPITRE 4 : Dispositions applicables au syndicat mixte.](chapitre_4)
- [CHAPITRE 5 : Dispositions applicables au syndicat communautaire d'aménagement](chapitre_5)
- [CHAPITRE 6 : Dispositions applicables à l'ensemble urbain.](chapitre_6)
+- [CHAPITRE 7 : Dispositions applicables à l'ensemble urbain, au syndicat communautaire d'aménagement et à la communauté urbaine](chapitre_7)
+- [CHAPITRE 8 : Dispositions applicables à la communauté de communes.](chapitre_8)
+- [CHAPITRE 9 : Dispositions applicables à la communauté de villes.](chapitre_9)
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index a19fa43c..9ad55e63 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_2/titre_5/chapitre_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_2/titre_5/chapitre_1/README.md
@@ -16,3 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148237
- [Article R251-8](article_r251-8.md)
- [Article R251-9](article_r251-9.md)
- [Article R251-10](article_r251-10.md)
+- [Article R251-11](article_r251-11.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_2/titre_5/chapitre_1/article_r251-11.md b/partie_reglementaire/livre_2/titre_5/chapitre_1/article_r251-11.md
new file mode 100644
index 00000000..754b71d8
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_2/titre_5/chapitre_1/article_r251-11.md
@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-06-15
+Date de fin: 1998-11-10
+Identifiant: LEGIARTI000006347918
+Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X251R11AAXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/79/LEGIARTI000006347918.xml
+---
+
+###### Article R251-11
+
+Les chapitres et articles du budget du syndicat sont définis par le décret
+mentionné à l'article R. 211-3. Les dispositions de l'article R. 211-3 relatives
+à la présentation fonctionnelle et à la présentation par nature sont applicables
+au syndicat de communes, compte tenu des modalités de vote retenues par
+l'assemblée délibérante et des dispositions ci-après.
+
+Le budget du syndicat à vocation unique est voté par nature, sans présentation
+fonctionnelle.
+
+Le budget du syndicat à vocation multiple comprenant au moins une commune de 10
+000 habitants et plus est voté dans les conditions de l'article R. 211-1.
+Lorsqu'il comprend une commune de plus de 3 500 à moins de 10 000 habitants, il
+est voté par nature avec une présentation fonctionnelle. Lorsqu'il ne comprend
+aucune commune de plus de 3 500 habitants, il est voté par nature ; si le comité
+syndical en décide ainsi, il peut comporter une présentation fonctionnelle dans
+les conditions prévues au quatrième alinéa du II de l'article R. 211-3.
+
+Le budget d'un syndicat institué dans les conditions fixées à l'article L.
+5212-16 du code général des collectivités territoriales est voté dans les
+conditions prévues à l'alinéa précédent, en distinguant les compétences
+déléguées par les communes adhérentes, faisant l'objet s'il y a lieu de budgets
+annexes au budget principal. Les dépenses d'administration générale sont
+réparties à l'intérieur de chaque budget annexe ou subdivision correspondant à
+ces compétences.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_2/titre_5/chapitre_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_2/titre_5/chapitre_2/README.md
index fc3445ca..24bb348d 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_2/titre_5/chapitre_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_2/titre_5/chapitre_2/README.md
@@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148238
- [Article R252-3](article_r252-3.md)
- [Article R252-4](article_r252-4.md)
- [Article R252-5](article_r252-5.md)
+- [Article R252-6](article_r252-6.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_2/titre_5/chapitre_2/article_r252-6.md b/partie_reglementaire/livre_2/titre_5/chapitre_2/article_r252-6.md
new file mode 100644
index 00000000..52316ecd
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_2/titre_5/chapitre_2/article_r252-6.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-06-15
+Date de fin: 2000-04-09
+Identifiant: LEGIARTI000006347925
+Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X252R06AAXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/79/LEGIARTI000006347925.xml
+---
+
+###### Article R252-6
+
+Les chapitres et articles du budget du district sont définis par le décret
+mentionné à l'article R. 211-3. Le budget est voté dans les conditions posées au
+troisième alinéa de l'article R. 251-11.
+
+Les dispositions de l'article R. 211-3 définissant les modalités de la
+présentation fonctionnelle et de la présentation par nature sont applicables au
+district.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_2/titre_5/chapitre_3/section_1/article_r253-1.md b/partie_reglementaire/livre_2/titre_5/chapitre_3/section_1/article_r253-1.md
index b3c3ce30..f2647247 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_2/titre_5/chapitre_3/section_1/article_r253-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_2/titre_5/chapitre_3/section_1/article_r253-1.md
@@ -1,16 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1977-03-20
-Date de fin: 1996-06-15
-Identifiant: LEGIARTI000006347926
-Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X253R01AAXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/79/LEGIARTI000006347926.xml
+Date de début: 1996-06-15
+Date de fin: 2000-04-09
+Identifiant: LEGIARTI000006347927
+Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X253R01AAXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/79/LEGIARTI000006347927.xml
---
###### Article R253-1
-Les dispositions [*relatives au budget, aux dépenses, aux recettes et à la
-comptabilité des communes*] des titres Ier à IV (R) du présent livre sont
-applicables à la communauté urbaine sous réserve des dispositions des articles
-ci-après.
+Les dispositions des titres Ier à IV (R) du présent livre sont applicables à la
+communauté urbaine sous réserve des dispositions des articles ci-après.
+
+Les chapitres et articles du budget de la communauté urbaine sont définis par le
+décret mentionné à l'article R. 211-3. Le budget est voté dans les conditions
+prévues pour les communes de 10 000 habitants et plus aux articles R. 211-1 et
+R. 211-3. Les dispositions de l'article R. 211-3 définissant les modalités de la
+présentation fonctionnelle et de la présentation par nature sont applicables à
+la communauté urbaine.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_2/titre_5/chapitre_4/article_r254-1.md b/partie_reglementaire/livre_2/titre_5/chapitre_4/article_r254-1.md
index 24485e5d..c22d0a4a 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_2/titre_5/chapitre_4/article_r254-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_2/titre_5/chapitre_4/article_r254-1.md
@@ -1,16 +1,22 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1977-03-20
-Date de fin: 1996-06-15
-Identifiant: LEGIARTI000006347935
-Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X254R01AAXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/79/LEGIARTI000006347935.xml
+Date de début: 1996-06-15
+Date de fin: 2000-04-09
+Identifiant: LEGIARTI000006347936
+Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X254R01AAXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/79/LEGIARTI000006347936.xml
---
###### Article R*254-1
-Les dispositions [*relatives au budget, aux dépenses, aux recettes et à la
-comptabilité des communes*]
+Les dispositions des titres Ier à IV (R) du présent livre sont applicables au
+syndicat mixte.
-des titres Ier à IV (R) du présent livre sont applicables au syndicat mixte.
+Les chapitres et articles du budget d'un syndicat mixte relevant de l'article L.
+5711-1 du code général des collectivités territoriales sont définis par le
+décret mentionné à l'article R. 211-3. Le budget est voté dans les conditions
+prévues au troisième alinéa de l'article R. 251-11. Les dispositions de
+l'article R. 211-3 définissant les modalités de la présentation fonctionnelle et
+de la présentation par nature sont applicables au syndicat mixte visé à
+l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_2/titre_5/chapitre_7/README.md b/partie_reglementaire/livre_2/titre_5/chapitre_7/README.md
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index 00000000..430efb69
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_2/titre_5/chapitre_7/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1996-06-15
+Date de fin: 2000-04-09
+Identifiant: LEGISCTA000006148243
+---
+
+##### CHAPITRE 7 : Dispositions applicables à l'ensemble urbain, au syndicat communautaire d'aménagement et à la communauté urbaine
+
+- [Article R*257-1](article_r257-1.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_2/titre_5/chapitre_7/article_r257-1.md b/partie_reglementaire/livre_2/titre_5/chapitre_7/article_r257-1.md
new file mode 100644
index 00000000..c03f2f18
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_2/titre_5/chapitre_7/article_r257-1.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-06-15
+Date de fin: 2000-04-09
+Identifiant: LEGIARTI000006347958
+Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X257R01AAXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/79/LEGIARTI000006347958.xml
+---
+
+###### Article R*257-1
+
+Les chapitres et articles du budget du syndicat d'agglomération nouvelle sont
+définis par le décret mentionné à l'article R. 211-3. Le budget est voté dans
+les conditions prévues au troisième alinéa de l'article R. 251-11.
+
+Les dispositions de l'article R. 211-3 définissant les modalités de la
+présentation fonctionnelle et de la présentation par nature sont applicables au
+syndicat d'agglomération nouvelle.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_2/titre_5/chapitre_8/README.md b/partie_reglementaire/livre_2/titre_5/chapitre_8/README.md
new file mode 100644
index 00000000..d8830f3b
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_2/titre_5/chapitre_8/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1996-06-15
+Date de fin: 2000-04-09
+Identifiant: LEGISCTA000006148244
+---
+
+##### CHAPITRE 8 : Dispositions applicables à la communauté de communes.
+
+- [Article R*258-1](article_r258-1.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_2/titre_5/chapitre_8/article_r258-1.md b/partie_reglementaire/livre_2/titre_5/chapitre_8/article_r258-1.md
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index 00000000..17cfdacc
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+++ b/partie_reglementaire/livre_2/titre_5/chapitre_8/article_r258-1.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-06-15
+Date de fin: 2000-04-09
+Identifiant: LEGIARTI000006347959
+Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X258R01AAXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/79/LEGIARTI000006347959.xml
+---
+
+###### Article R*258-1
+
+Les chapitres et articles du budget de la communauté de communes sont définis
+conformément au décret mentionné à l'article R. 211-3. Le budget est voté dans
+les conditions prévues au troisième alinéa de l'article R. 251-11.
+
+Les dispositions de l'article R. 211-3 définissant les modalités de la
+présentation fonctionnelle et de la présentation par nature sont applicables à
+la communauté des communes.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_2/titre_5/chapitre_9/README.md b/partie_reglementaire/livre_2/titre_5/chapitre_9/README.md
new file mode 100644
index 00000000..d124743b
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_2/titre_5/chapitre_9/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1996-06-15
+Date de fin: 2000-04-09
+Identifiant: LEGISCTA000006148245
+---
+
+##### CHAPITRE 9 : Dispositions applicables à la communauté de villes.
+
+- [Article R*259-1](article_r259-1.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_2/titre_5/chapitre_9/article_r259-1.md b/partie_reglementaire/livre_2/titre_5/chapitre_9/article_r259-1.md
new file mode 100644
index 00000000..6c6b16e7
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_2/titre_5/chapitre_9/article_r259-1.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-06-15
+Date de fin: 2000-04-09
+Identifiant: LEGIARTI000006347960
+Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X259R01AAXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/79/LEGIARTI000006347960.xml
+---
+
+###### Article R*259-1
+
+Les chapitres et articles du budget de la communauté de villes sont définis
+conformément au décret mentionné à l'article R. 211-3. Le budget est voté dans
+les conditions prévues au troisième alinéa de l'article R. 251-11.
+
+Les dispositions de l'article R. 211-3 définissant les modalités de la
+présentation fonctionnelle et de la présentation par nature sont applicables au
+budget de la communauté de villes.