diff --git a/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_4/README.md b/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_4/README.md index 9f57def7..e7de4ce6 100644 --- a/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_4/README.md +++ b/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_4/README.md @@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148015 ##### CHAPITRE 4 : Dotation globale de fonctionnement et autres recettes réparties par le comité des finances locales - [SECTION 1 : Dotation globale de fonctionnement](section_1) -- [SECTION 4 : Concours particuliers](section_4) - [SECTION 2 : Répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière.](section_2) diff --git a/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_1/README.md index 12ac0489..62ad4374 100644 --- a/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_1/README.md @@ -12,5 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163444 - [SOUS-SECTION 3 bis : Dotation de compensation](sous-section_3_bis) - [SOUS-SECTION 4 : Concours particuliers.](sous-section_4) - [SOUS-SECTION 4 bis A : Dotation particulière de solidarité urbaine.](sous-section_4_bis_a) +- [SOUS-SECTION 4 bis : Dispositions applicables aux groupements de communes.](sous-section_4_bis) - [SOUS-SECTION 5 : Dispositions communes aux diverses sortes d'attributions.](sous-section_5) - [SOUS-SECTION 6 : Comité des finances locales.](sous-section_6) diff --git a/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_1/sous-section_3/article_l234-6.md b/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_1/sous-section_3/article_l234-6.md index 7e3956d5..1cbedd51 100644 --- a/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_1/sous-section_3/article_l234-6.md +++ b/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_1/sous-section_3/article_l234-6.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 1988-01-06 -Date de fin: 1993-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006346154 -Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X234L06AAXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/61/LEGIARTI000006346154.xml +Date de début: 1993-01-01 +Date de fin: 1994-01-04 +Identifiant: LEGIARTI000006346155 +Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X234L06AAXAG +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/61/LEGIARTI000006346155.xml --- ###### Article L234-6 @@ -23,4 +23,12 @@ année dont les résultats sont connus.
Le potentiel fiscal par habitant est égal au potentiel fiscal de la commune divisé par le nombre d'habitants constituant la population de cette commune, tel -que défini à l'article L. 234-19-3. +que défini à l'article L. 234-19-3. " Pour la détermination du potentiel fiscal +des communes membres de communautés de villes ainsi que des communes membres des +groupements de communes ayant opté pour le régime fiscal prévu à l'article 1609 +nonies C du code général des impôts, un calcul de bases de taxe professionnelle +résultant de la ventilation entre les communes des bases du groupement est +opéré. Les modalités de ce calcul sont définies par décret en Conseil d'Etat. +Elles prennent notamment en compte la répartition des bases de taxe +professionnelle entre les communes l'année précédant l'application des +dispositions de l'article 1609 nonies C précité. " diff --git a/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_1/sous-section_4/README.md b/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_1/sous-section_4/README.md index 12ecf48e..534d5ebb 100644 --- a/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_1/sous-section_4/README.md +++ b/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_1/sous-section_4/README.md @@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180300 - [Article L234-12](article_l234-12.md) - [Article L234-13](article_l234-13.md) +- [Article L234-14](article_l234-14.md) - [Article L234-14-1](article_l234-14-1.md) - [Article L234-15](article_l234-15.md) - [Article L234-16](article_l234-16.md) diff --git a/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_4/article_l234-14.md b/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_1/sous-section_4/article_l234-14.md similarity index 81% rename from partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_4/article_l234-14.md rename to partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_1/sous-section_4/article_l234-14.md index fa7215c0..50ad51b5 100644 --- a/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_4/article_l234-14.md +++ b/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_1/sous-section_4/article_l234-14.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1991-05-14 -Date de fin: 1993-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006346194 -Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X234L14AAXAH -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/61/LEGIARTI000006346194.xml +Date de début: 1993-01-01 +Date de fin: 1994-01-04 +Identifiant: LEGIARTI000006346195 +Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X234L14AAXAI +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/61/LEGIARTI000006346195.xml --- ###### Article L234-14 @@ -17,11 +17,14 @@ voisines :
1° Les communes qui, dans une agglomération représentant au moins 10 p. 100 de la population du département, en constituent la ville principale ;
-2° Les communes situées dans une agglomération de plus de 250.000 habitants +1° bis Les communes de plus de 10 000 habitants qui, dans une agglomération de +plus de 100 000 habitants, en constituent la ville principale ;
+ +2° Les communes situées dans une agglomération de plus de 250 000 habitants représentants au moins 10 p. 100 de la population du département, lorsque leur population est au moins égale à la moitié de celle de la ville principale ;
-3° Les communes de plus de 100.000 habitants ou celles dont la population +3° Les communes de plus de 100 000 habitants ou celles dont la population représente au moins 10 p. 100 de la population du département ;
4° Les communes chefs-lieux de département. Dans la région d'Ile-de-France, diff --git a/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_4/sous-section_4_bis/README.md b/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_1/sous-section_4_bis/README.md similarity index 60% rename from partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_4/sous-section_4_bis/README.md rename to partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_1/sous-section_4_bis/README.md index 1cea573e..cd425d02 100644 --- a/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_4/sous-section_4_bis/README.md +++ b/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_1/sous-section_4_bis/README.md @@ -1,7 +1,7 @@ --- -Date de début: 1988-01-06 -Date de fin: 1993-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006180396 +Date de début: 1993-01-01 +Date de fin: 1996-02-24 +Identifiant: LEGISCTA000006180379 --- ###### SOUS-SECTION 4 bis : Dispositions applicables aux groupements de communes. diff --git a/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_1/sous-section_4_bis/article_l234-17.md b/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_1/sous-section_4_bis/article_l234-17.md new file mode 100644 index 00000000..805ee203 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_1/sous-section_4_bis/article_l234-17.md @@ -0,0 +1,132 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1993-01-01 +Date de fin: 1994-01-04 +Identifiant: LEGIARTI000006346214 +Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X234L17AAXAH +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/62/LEGIARTI000006346214.xml +--- + +###### Article L234-17 + +Les groupements de communes dotés d'une fiscalité propre reçoivent une +attribution de la dotation globale de fonctionnement. " Le montant total des +sommes affectées à cette dotation ainsi que sa répartition entre les communautés +urbaines, les communautés de villes, les communautés de communes, les districts +à fiscalité propre et les syndicats ou communautés d'agglomération nouvelle sont +fixés chaque année par le comité des finances locales.
+ +" Son montant est majoré, le cas échéant, des sommes revenant aux groupements +nouvellement créés. Le montant de la majoration est égal au produit de +l'attribution moyenne de dotation globale de fonctionnement par habitant, +constatée l'année précédente pour l'ensemble des groupements, par la population +totale des communes nouvellement regroupées. La majoration est répartie entre +chacune des cinq catégories de groupements de communes mentionnés ci-dessus pour +50 p. 100 en proportion du nombre d'habitants des communes nouvellement +regroupées et pour 50 p. 100 en proportion du nombre de communes nouvellement +regroupées. "
+ +La dotation globale de fonctionnement des groupements de communes dotés d'une +fiscalité propre est prélevée sur les sommes affectées à la dotation globale de +fonctionnement des communes, après déduction des sommes prévues pour les +concours particuliers régis par les articles L. 234-13 et L. 234-14 et pour la +garantie d'évolution prévue par l'article L. 234-19-1. " Chaque groupement de +communes défini ci-dessus reçoit :
+ +" a) Une dotation de base égale au produit d'une attribution moyenne par +habitant par la population totale des communes regroupées. Pour les groupements +n'ayant pas opté pour le régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du code +général des impôts, cette attribution moyenne est pondérée par le coefficient +d'intégration fiscale défini au dixième alinéa ci-dessous.
+ +" b) Une dotation de péréquation en fonction de son potentiel fiscal. Pour les +groupements n'ayant pas opté pour le régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies +C du code général des impôts, cette dotation est pondérée par le coefficient +d'intégration fiscale défini au dixième alinéa ci-dessous.
+ +" Le potentiel fiscal des groupements de communes est égal au montant des bases +pondérées des quatre taxes directes locales, lorsqu'ils n'ont pas opté pour le +régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du code général des impôts. Ces +bases sont les bases brutes servant à l'assiette des impositions de ce +groupement. Le coefficient de pondération de la base de chacune des quatre taxes +est le taux moyen national d'imposition à la taxe concernée constaté pour +chacune de ces catégories de groupements.
+ +" Le potentiel fiscal d'une communauté de villes et d'un groupement de communes +ayant opté pour le régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du code général +des impôts ou d'un syndicat ou d'une communauté d'agglomération nouvelle est +égal au montant des bases pondérées de taxe professionnelle. Ces bases sont les +bases brutes servant à l'assiette des impositions de ce groupement. Le +coefficient de pondération de ces bases est le taux moyen national d'imposition +à la taxe professionnelle constaté pour ces catégories de groupements. "
+ +Le coefficient d'intégration fiscale est égal au rapport entre le produit des +quatre taxes directes locales et de la taxe ou de la redevance d'enlèvement des +ordures ménagères perçu par le groupement et l'ensemble des communes +regroupées.
+ +" Les sommes affectées à la dotation de base des communautés urbaines, des +communautés de villes, des communautés de communes, des districts à fiscalité +propre et des syndicats ou communautés d'agglomération nouvelle représentent 15 +p. 100 du montant des sommes affectées à la dotation globale de fonctionnement +de chacune de ces cinq catégories de groupements de communes.
+ +" Pour la première année d'application de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 +février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, le +montant des sommes affectées à la dotation globale de fonctionnement des +groupements de communes dotés d'une fiscalité propre ne peut être inférieur à 2 +500 millions de francs. Pour les années ultérieures, ce montant évolue comme la +dotation globale de fonctionnement. "
+ +Pour 1988, le montant des sommes affectées à la dotation globale de +fonctionnement des syndicats ou communautés d'agglomération nouvelle s'élève à +65 millions de francs. Jusqu'au terme de la période transitoire prévue par +l'article L. 234-21-1 du code des communes, ce montant progresse comme les +ressources de la dotation globale de fonctionnement des communautés urbaines et +des districts à fiscalité propre réparties en application du b de ce même +article. "
+ +" Au titre de l'année où le groupement lève pour la première fois sa fiscalité +propre, les communautés de communes, les districts et les communautés urbaines, +lorsqu'ils n'ont pas opté pour le régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C +du code général des impôts, bénéficient d'une attribution de dotation globale de +fonctionnement calculée sur la base d'un coefficient d'intégration fiscale égal +au coefficient d'intégration fiscale moyen de l'année précédente de la catégorie +de groupements à laquelle ils appartiennent. Un abattement de 50 p. 100 est +opéré sur chacune de ses attributions.
+ +" Toutefois pour la première année d'application de la loi n° 92-125 du 6 +février 1992 précitée, le coefficient d'intégration fiscale des communautés de +communes est égal à 20 p. 100.
+ +" Pour les groupements de communes définis ci-dessus dont le potentiel fiscal +par habitant est supérieur ou égal au double du potentiel fiscal moyen de la +catégorie des groupements dont ils relèvent, l'attribution leur revenant est +égale à la moitié du montant résultant du calcul précédent.
+ +" Les dispositions des alinéas précédents sont applicables aux districts à +fiscalité propre pour lesquels 1989, 1990, 1991 et 1992 constitue la première +année de perception de cette fiscalité propre.
+ +" Au titre de l'année où la communauté de villes ou le groupement de communes +ayant opté pour le régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du code général +des impôts lève pour la première fois sa fiscalité propre, il bénéficie d'une +dotation égale au produit de l'attribution moyenne de la dotation globale de +fonctionnement par habitant constatée pour l'ensemble des communautés de villes +au titre de l'exercice précédent, par la population des communes regroupées. Un +abattement de 50 p. 100 est opéré sur cette dotation.
+ +" Pour la première année d'application de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 +précitée, la dotation globale de fonctionnement attribuée aux communautés de +villes est répartie au prorata de la population.
+ +" Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 234-19-1 ne s'appliquent +aux groupements de communes définis ci-dessus qu'à compter de la troisième année +d'attribution de la dotation globale de fonctionnement.
+ +" Lorsqu'un groupement de communes à fiscalité propre change de catégorie de +groupements à fiscalité propre, il est assuré de percevoir, l'année où il lève +la première fois sa fiscalité propre dans la nouvelle catégorie, une dotation +égale à celle qu'il a perçue l'année précédente à laquelle est appliqué le taux +minimum garanti défini à l'article L. 234-19-1. " diff --git a/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_4/README.md deleted file mode 100644 index e4113fdb..00000000 --- a/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_4/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1985-12-03 -Date de fin: 1996-02-24 -Identifiant: LEGISCTA000006163445 ---- - -###### SECTION 4 : Concours particuliers - -- [Article L234-14](article_l234-14.md) -- [SOUS-SECTION 4 bis : Dispositions applicables aux groupements de communes.](sous-section_4_bis) diff --git a/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_4/sous-section_4_bis/article_l234-17.md b/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_4/sous-section_4_bis/article_l234-17.md deleted file mode 100644 index 10ad62c5..00000000 --- a/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_4/sous-section_4_bis/article_l234-17.md +++ /dev/null @@ -1,76 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1988-01-06 -Date de fin: 1993-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006346213 -Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X234L17AAXAG -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/62/LEGIARTI000006346213.xml ---- - -###### Article L234-17 - -Les groupements de communes dotés d'une fiscalité propre reçoivent une -attribution de la dotation globale de fonctionnement.
- -" Le montant total des sommes affectées à cette dotation ainsi que sa -répartition entre les communautés urbaines, les districts à fiscalité propre et -les syndicats ou communautés d'agglomération nouvelle sont fixés chaque année -par le comité des finances locales. "
- -La dotation globale de fonctionnement des groupements de communes dotés d'une -fiscalité propre est prélevée sur les sommes affectées à la dotation globale de -fonctionnement des communes, après déduction des sommes prévues pour les -concours particuliers régis par les articles L. 234-13 et L. 234-14 et pour la -garantie d'évolution prévue par l'article L. 234-19-1.
- -Chaque groupement de communes défini ci-dessus reçoit :
- -" a) Une dotation de base égale au produit d'une attribution moyenne par -habitant par la population totale des communes regroupées. Pour les communautés -urbaines et les districts à fiscalité propre, cette attribution moyenne est -pondérée par le coefficient d'intégration fiscale défini au neuvième alinéa -ci-dessous ;
- -" b) Une dotation de péréquation en fonction de son potentiel fiscal. Pour les -communautés urbaines et les districts à fiscalité propre, cette dotation est en -outre fonction du coefficient d'intégration fiscale défini au neuvième alinéa -ci-dessous.
- -" Le potentiel fiscal d'une communauté urbaine ou d'un district à fiscalité -propre est égal au montant des bases pondérées des quatre taxes directes -locales. Ces bases sont les bases brutes servant à l'assiette des impositions -communales de ce groupement. Le coefficient de pondération de la base de chacune -des quatre taxes est le taux moyen national d'imposition à la taxe concernée -constaté pour chacune de ces deux catégories de groupement.
- -" Le potentiel fiscal d'un syndicat ou d'une communauté d'agglomération nouvelle -est égal au montant des bases pondérées de taxe professionnelle. Ces bases sont -les bases brutes servant à l'assiette des impositions de ce groupement. Le -coefficient de pondération de ces bases est le taux moyen national d'imposition -à la taxe professionnelle constaté pour les syndicats et communautés -d'agglomération nouvelle. "
- -Le coefficient d'intégration fiscale est égal au rapport entre le produit des -quatre taxes directes locales et de la taxe ou de la redevance d'enlèvement des -ordures ménagères perçu par le groupement et l'ensemble des communes -regroupées.
- -" Les sommes affectées à la dotation de base des communautés urbaines, des -districts à fiscalité propre et des syndicats ou communautés d'agglomération -nouvelle représentent 15 p. 100 du montant des sommes affectées à la dotation -globale de fonctionnement de chacune de ces trois catégories de groupements de -communes. "
- -Pour 1986, le montant des sommes affectées à la dotation globale de -fonctionnement des groupements de communes dotés d'une fiscalité propre ne peut -être supérieur à 2025 millions de francs. Pour les années ultérieures, ce -montant évolue comme la dotation globale de fonctionnement.
- -Pour 1988, le montant des sommes affectées à la dotation globale de -fonctionnement des syndicats ou communautés d'agglomération nouvelle s'élève à -65 millions de francs. Jusqu'au terme de la période transitoire prévue par -l'article L. 234-21-1 du code des communes, ce montant progresse comme les -ressources de la dotation globale de fonctionnement des communautés urbaines et -des districts à fiscalité propre réparties en application du b de ce même -article. "