From 809887b4c9ae1b6e714dad43353e39284880df5a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 8 Feb 1992 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Code=20g=C3=A9n=C3=A9ral=20des=20collectivit?= =?UTF-8?q?=C3=A9s=20territoriales?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit État: VIGUEUR Nature: CODE Date de début: 1996-02-24 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGITEXT000006070633 Ancien identifiant: CGCTERRL URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/06/LEGITEXT000006070633.xml --- .../titre_3/chapitre_4/section_4/README.md | 1 - .../section_4/sous-section_6/README.md | 9 ---- .../sous-section_6/article_l234-20.md | 53 ------------------- 3 files changed, 63 deletions(-) delete mode 100644 partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_4/sous-section_6/README.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_4/sous-section_6/article_l234-20.md diff --git a/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_4/README.md index 486b7e6a..e4113fdb 100644 --- a/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_4/README.md +++ b/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_4/README.md @@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163445 - [Article L234-14](article_l234-14.md) - [SOUS-SECTION 4 bis : Dispositions applicables aux groupements de communes.](sous-section_4_bis) -- [SOUS-SECTION 6 : Comité des finances locales.](sous-section_6) diff --git a/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_4/sous-section_6/README.md b/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_4/sous-section_6/README.md deleted file mode 100644 index e67185d2..00000000 --- a/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_4/sous-section_6/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1985-12-03 -Date de fin: 1996-02-24 -Identifiant: LEGISCTA000006180381 ---- - -###### SOUS-SECTION 6 : Comité des finances locales. - -- [Article L234-20](article_l234-20.md) diff --git a/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_4/sous-section_6/article_l234-20.md b/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_4/sous-section_6/article_l234-20.md deleted file mode 100644 index addfd74a..00000000 --- a/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_4/sous-section_6/article_l234-20.md +++ /dev/null @@ -1,53 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1985-12-03 -Date de fin: 1992-02-08 -Identifiant: LEGIARTI000006346223 -Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X234L20AAXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/62/LEGIARTI000006346223.xml ---- - -###### Article L234-20 - -Il est créé un comité des finances locales composé de membres des assemblées -parlementaires et de représentants élus des régions, des départements, des -communes et de leurs groupements, ainsi que de représentants des administrations -de l'Etat.
- -Le comité comprend : Deux députés élus par l'Assemblée nationale ;
- -Deux sénateurs élus par le Sénat ;
- -Deux présidents des conseils régionaux élus par le collège des présidents des -conseils régionaux ;
- -Quatre présidents de conseils généraux élus par le collège des présidents de -conseils généraux ;
- -Quatre présidents de groupements de communes élus par le collège des présidents -de groupements de communes à raison d'un au moins pour les communautés urbaines, -d'un autre pour les districts, d'un autre pour les syndicats et d'un autre pour -les organismes institués en vue de la création d'une agglomération nouvelle ;
- -Quinze maires élus par le collège des maires de France, dont un au moins pour -les départements d'outre-mer, un pour les territoires d'outre-mer, un pour les -communes touristiques et trois pour les communes de moins de 2.000 habitants -;
- -Onze représentants de l'Etat désignés par décret.
- -Il est présidé par un élu désigné par le comité en son sein. Le comité est -renouvelable tous les trois ans.
- -En cas d'empêchement, les membres du comité des finances locales, à l'exception -des fonctionnaires représentant l'Etat, peuvent se faire remplacer à une ou -plusieurs séances du comité.
- -Pour ce qui concerne les députés et les sénateurs, par des suppléants élus en -même temps qu'eux à cet effet à raison de deux pour chaque assemblée.
- -Pour ce qui concerne les maires, par l'un de leurs adjoints réglementaires ;
- -Pour ce qui concerne les présidents de conseils généraux et les présidents de -groupements de communes, par l'un de leurs vice-présidents.