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@@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163445
- [Article L234-14](article_l234-14.md)
- [SOUS-SECTION 4 bis : Dispositions applicables aux groupements de communes.](sous-section_4_bis)
-- [SOUS-SECTION 6 : Comité des finances locales.](sous-section_6)
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+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1985-12-03
-Date de fin: 1996-02-24
-Identifiant: LEGISCTA000006180381
----
-
-###### SOUS-SECTION 6 : Comité des finances locales.
-
-- [Article L234-20](article_l234-20.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,53 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-12-03
-Date de fin: 1992-02-08
-Identifiant: LEGIARTI000006346223
-Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X234L20AAXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/62/LEGIARTI000006346223.xml
----
-
-###### Article L234-20
-
-Il est créé un comité des finances locales composé de membres des assemblées
-parlementaires et de représentants élus des régions, des départements, des
-communes et de leurs groupements, ainsi que de représentants des administrations
-de l'Etat.
-
-Le comité comprend : Deux députés élus par l'Assemblée nationale ;
-
-Deux sénateurs élus par le Sénat ;
-
-Deux présidents des conseils régionaux élus par le collège des présidents des
-conseils régionaux ;
-
-Quatre présidents de conseils généraux élus par le collège des présidents de
-conseils généraux ;
-
-Quatre présidents de groupements de communes élus par le collège des présidents
-de groupements de communes à raison d'un au moins pour les communautés urbaines,
-d'un autre pour les districts, d'un autre pour les syndicats et d'un autre pour
-les organismes institués en vue de la création d'une agglomération nouvelle ;
-
-Quinze maires élus par le collège des maires de France, dont un au moins pour
-les départements d'outre-mer, un pour les territoires d'outre-mer, un pour les
-communes touristiques et trois pour les communes de moins de 2.000 habitants
-;
-
-Onze représentants de l'Etat désignés par décret.
-
-Il est présidé par un élu désigné par le comité en son sein. Le comité est
-renouvelable tous les trois ans.
-
-En cas d'empêchement, les membres du comité des finances locales, à l'exception
-des fonctionnaires représentant l'Etat, peuvent se faire remplacer à une ou
-plusieurs séances du comité.
-
-Pour ce qui concerne les députés et les sénateurs, par des suppléants élus en
-même temps qu'eux à cet effet à raison de deux pour chaque assemblée.
-
-Pour ce qui concerne les maires, par l'un de leurs adjoints réglementaires ;
-
-Pour ce qui concerne les présidents de conseils généraux et les présidents de
-groupements de communes, par l'un de leurs vice-présidents.