Loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880380
Ancien identifiant: 1LX9661069
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/03/JORFTEXT000000880380.xml
This commit is contained in:
République française 1995-12-31 00:00:00 +01:00
parent 77443c1c64
commit 675ddfc491

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1995-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006345189
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X165L18AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/51/LEGIARTI000006345189.xml
Date de début: 1995-12-31
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006345190
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X165L18AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/51/LEGIARTI000006345190.xml
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###### Article L165-18
@ -13,9 +13,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/51/LEGIARTI000006345189.xml
Dans le cas où la totalité des attributions préalablement exercées par un
district ou un syndicat sont transférées à la communauté urbaine, le district ou
syndicat qui ne comprend pas de communes extérieures à la communauté se trouve
dissous de plein droit.<br />
dissous de plein droit. Il en va de même lorsque la communauté urbaine se
substitue à un district préexistant dans les conditions prévues au deuxième
alinéa de l'article L. 165-7-1.<br />
Sauf accord amiable et sous la réserve des droits des tiers,<br />
des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions dans lesquelles les
syndicats ou districts cessent leur activité et sont liquidés.
Sauf accord amiable et sous la réserve des droits des tiers, des décrets en
Conseil d'Etat fixent les conditions dans lesquelles les syndicats ou districts
cessent leur activité et sont liquidés.