diff --git a/partie_legislative/livre_1/titre_6/chapitre_5/section_3/sous-section_2/article_l165-18.md b/partie_legislative/livre_1/titre_6/chapitre_5/section_3/sous-section_2/article_l165-18.md index 46df4cda..42fc0e39 100644 --- a/partie_legislative/livre_1/titre_6/chapitre_5/section_3/sous-section_2/article_l165-18.md +++ b/partie_legislative/livre_1/titre_6/chapitre_5/section_3/sous-section_2/article_l165-18.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1977-03-20 -Date de fin: 1995-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006345189 -Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X165L18AAXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/51/LEGIARTI000006345189.xml +Date de début: 1995-12-31 +Date de fin: 1996-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006345190 +Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X165L18AAXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/51/LEGIARTI000006345190.xml --- ###### Article L165-18 @@ -13,9 +13,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/51/LEGIARTI000006345189.xml Dans le cas où la totalité des attributions préalablement exercées par un district ou un syndicat sont transférées à la communauté urbaine, le district ou syndicat qui ne comprend pas de communes extérieures à la communauté se trouve -dissous de plein droit.
+dissous de plein droit. Il en va de même lorsque la communauté urbaine se +substitue à un district préexistant dans les conditions prévues au deuxième +alinéa de l'article L. 165-7-1.
-Sauf accord amiable et sous la réserve des droits des tiers,
- -des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions dans lesquelles les -syndicats ou districts cessent leur activité et sont liquidés. +Sauf accord amiable et sous la réserve des droits des tiers, des décrets en +Conseil d'Etat fixent les conditions dans lesquelles les syndicats ou districts +cessent leur activité et sont liquidés.