diff --git a/partie_legislative/livre_1/titre_6/chapitre_5/section_3/sous-section_2/article_l165-18.md b/partie_legislative/livre_1/titre_6/chapitre_5/section_3/sous-section_2/article_l165-18.md
index 46df4cda..42fc0e39 100644
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-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1977-03-20
-Date de fin: 1995-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006345189
-Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X165L18AAXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/51/LEGIARTI000006345189.xml
+Date de début: 1995-12-31
+Date de fin: 1996-02-24
+Identifiant: LEGIARTI000006345190
+Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X165L18AAXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/51/LEGIARTI000006345190.xml
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###### Article L165-18
@@ -13,9 +13,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/51/LEGIARTI000006345189.xml
Dans le cas où la totalité des attributions préalablement exercées par un
district ou un syndicat sont transférées à la communauté urbaine, le district ou
syndicat qui ne comprend pas de communes extérieures à la communauté se trouve
-dissous de plein droit.
+dissous de plein droit. Il en va de même lorsque la communauté urbaine se
+substitue à un district préexistant dans les conditions prévues au deuxième
+alinéa de l'article L. 165-7-1.
-Sauf accord amiable et sous la réserve des droits des tiers,
-
-des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions dans lesquelles les
-syndicats ou districts cessent leur activité et sont liquidés.
+Sauf accord amiable et sous la réserve des droits des tiers, des décrets en
+Conseil d'Etat fixent les conditions dans lesquelles les syndicats ou districts
+cessent leur activité et sont liquidés.