Loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880380
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République française 1995-12-31 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20 Date de début: 1995-12-31
Date de fin: 1995-12-31 Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006345189 Identifiant: LEGIARTI000006345190
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###### Article L165-18 ###### Article L165-18
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Dans le cas où la totalité des attributions préalablement exercées par un Dans le cas où la totalité des attributions préalablement exercées par un
district ou un syndicat sont transférées à la communauté urbaine, le district ou district ou un syndicat sont transférées à la communauté urbaine, le district ou
syndicat qui ne comprend pas de communes extérieures à la communauté se trouve syndicat qui ne comprend pas de communes extérieures à la communauté se trouve
dissous de plein droit.<br /> dissous de plein droit. Il en va de même lorsque la communauté urbaine se
substitue à un district préexistant dans les conditions prévues au deuxième
alinéa de l'article L. 165-7-1.<br />
Sauf accord amiable et sous la réserve des droits des tiers,<br /> Sauf accord amiable et sous la réserve des droits des tiers, des décrets en
Conseil d'Etat fixent les conditions dans lesquelles les syndicats ou districts
des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions dans lesquelles les cessent leur activité et sont liquidés.
syndicats ou districts cessent leur activité et sont liquidés.