Décret n° 77-241 du 7 mars 1977 portant codification des textes réglementaires applicables aux ‎communes (deuxième partie : Réglementaire)‎

Les dispositions annexées au présent décret constituent le livre III du code des communes (deuxième ‎partie : Règlements d’administration publique, décrets en Conseil d’Etat, et décrets).‎
Modification des articles *R142-9,*R142-15,*R142-18,*R233-103,*R233-104 et *R236-43 du code.‎
Modification des articles 292, 294, 296, 301, 312, 326, 333, 334, 335, 336, 340, 344, 345, 347, 350, 351, ‎‎352, 353, 356, 357, 358, 361, 362, 364, 365, 366, 368, 371, 375, 378, 379, 380, 381, 382, 383, 389, 391, ‎‎392, 393, 395, 402, 404, 410, 411, 412, 423, 427, 428, 433, 441, 443, 444, 445, 446, 457, 462, 463 et ‎‎471 du code de l'administration communale et incorporation en tout ou partie au code des communes.‎
Abrogation des articles 293, 348, 442, 452 (2ème phrase) et modification des articles 301 et 302 dudit ‎code. Abrogation et incorporation au code des communes de textes législatifs et réglementaires (cf. ‎l'annexe au présent décret publiée dans le numéro complémentaire du Journal officiel de ce jour‎). ‎Abrogation du décret n° 53-902 du 26 septembre 1953 et du décret n° 68-1056 du 29 novembre 1968.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000883225
Ancien identifiant: 1DX977241
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/32/JORFTEXT000000883225.xml
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République française 1996-05-15 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18 Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 1996-05-15 Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348765 Identifiant: LEGIARTI000006348766
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X364R10AAXAA Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X364R10AAXAB
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###### Article R364-10 ###### Article R364-10
Le minimum de la vacation [*funéraire*] à allouer aux commissaires de police est Le minimum de la vacation, lorsqu'il s'agit d'un fonctionnaire de la police
fixé :<br /> nationale, est fixé :<br />
1° A 0,60 F dans les villes dont la population est égale ou supérieure à 100.000 1° A 0,60 F dans les villes dont la population est égale ou supérieure à 100.000
habitants.<br /> habitants.<br />
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2° A 0,48 F dans les villes dont la population est inférieure à 100.000 2° A 0,48 F dans les villes dont la population est inférieure à 100.000
habitants.<br /> habitants.<br />
Le minimum de la vacation à allouer aux gardes champêtres est fixé 0,32 F. Le minimum de la vacation à allouer aux gardes champêtres ou, lorsqu'ils sont
délégués par le maire, aux agents de police municipale est fixé 0,32 F.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18 Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 1996-05-15 Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348769 Identifiant: LEGIARTI000006348770
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X364R13AAXAA Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X364R13AAXAB
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###### Article R364-13 ###### Article R364-13
A la fin de chaque mois [*fréquence*], le maire [*attributions*] dresse, s'il y A la fin de chaque mois, le maire dresse, s'il y a lieu, un relevé des vacations
a lieu, un relevé des vacations [*funéraires*] versées par les familles pendant versées par les familles pendant le mois, avec indication des restitutions qui
le mois, avec indication des restitutions qui ont été ordonnées ou la ont été ordonnées ou la désignation des fonctionnaires ayant participé aux
désignation des agents [*commissaires de police ou gardes champêtres*] auxquels opérations prévues à l'article L. 2213-14 du code général des collectivités
les vacations reviennent conformément à l'article L. 364-5.<br /> territoriales.<br />
Cet état est adressé au receveur particulier des finances pour être remis au Lorsque les opérations de surveillance sont effectuées par un fonctionnaire de
receveur municipal qui paye, contre émargement, le montant des vacations aux la police nationale, le produit des vacations est assimilé à un fonds de
agents intéressés. concours pour dépense d'intérêt public et rattaché au budget du ministère de
l'intérieur dans la limite et selon des modalités fixées par arrêté conjoint du
ministre chargé du budget et du ministre de l'intérieur.<br />
Lorsqu'il s'agit d'un garde champêtre ou, lorsqu'il est délégué par le maire,
d'un agent de police municipale, cet état est adressé au receveur municipal qui
paie, après émargement, le montant des vacations aux fonctionnaires intéressés.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-23 Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 1996-05-15 Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348763 Identifiant: LEGIARTI000006348764
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X364R09AAXAB Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X364R09AAXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/87/LEGIARTI000006348763.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/87/LEGIARTI000006348764.xml
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###### Article R364-9 ###### Article R364-9
L'assistance à chacune des opérations prévues ci-après ouvre droit pour les L'intervention des fonctionnaires mentionnés à l'article L. 2213-14 du code
fonctionnaires désignés par l'article L. 364-5 aux vacations déterminées par le général des collectivités territoriales donne lieu, pour chacune des opérations
présent article :<br /> prévues ci-après, au versement des vacations déterminées par le présent article
:<br />
1° Une vacation par [*durée*] deux heures ou fraction de deux heures pour :<br /> 1° Une vacation par [*durée*] deux heures ou fraction de deux heures pour :<br />