diff --git a/partie_reglementaire/livre_3/titre_6/chapitre_4/section_2/article_r364-10.md b/partie_reglementaire/livre_3/titre_6/chapitre_4/section_2/article_r364-10.md index 9beea86d8..af9e95906 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_3/titre_6/chapitre_4/section_2/article_r364-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_3/titre_6/chapitre_4/section_2/article_r364-10.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1977-03-18 -Date de fin: 1996-05-15 -Identifiant: LEGIARTI000006348765 -Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X364R10AAXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/87/LEGIARTI000006348765.xml +Date de début: 1996-05-15 +Date de fin: 2000-04-09 +Identifiant: LEGIARTI000006348766 +Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X364R10AAXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/87/LEGIARTI000006348766.xml --- ###### Article R364-10 -Le minimum de la vacation [*funéraire*] à allouer aux commissaires de police est -fixé :
+Le minimum de la vacation, lorsqu'il s'agit d'un fonctionnaire de la police +nationale, est fixé :
1° A 0,60 F dans les villes dont la population est égale ou supérieure à 100.000 habitants.
@@ -19,4 +19,5 @@ habitants.
2° A 0,48 F dans les villes dont la population est inférieure à 100.000 habitants.
-Le minimum de la vacation à allouer aux gardes champêtres est fixé 0,32 F. +Le minimum de la vacation à allouer aux gardes champêtres ou, lorsqu'ils sont +délégués par le maire, aux agents de police municipale est fixé 0,32 F. diff --git a/partie_reglementaire/livre_3/titre_6/chapitre_4/section_2/article_r364-13.md b/partie_reglementaire/livre_3/titre_6/chapitre_4/section_2/article_r364-13.md index c1bb97e16..1476d1c17 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_3/titre_6/chapitre_4/section_2/article_r364-13.md +++ b/partie_reglementaire/livre_3/titre_6/chapitre_4/section_2/article_r364-13.md @@ -1,21 +1,27 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1977-03-18 -Date de fin: 1996-05-15 -Identifiant: LEGIARTI000006348769 -Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X364R13AAXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/87/LEGIARTI000006348769.xml +Date de début: 1996-05-15 +Date de fin: 2000-04-09 +Identifiant: LEGIARTI000006348770 +Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X364R13AAXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/87/LEGIARTI000006348770.xml --- ###### Article R364-13 -A la fin de chaque mois [*fréquence*], le maire [*attributions*] dresse, s'il y -a lieu, un relevé des vacations [*funéraires*] versées par les familles pendant -le mois, avec indication des restitutions qui ont été ordonnées ou la -désignation des agents [*commissaires de police ou gardes champêtres*] auxquels -les vacations reviennent conformément à l'article L. 364-5.
+A la fin de chaque mois, le maire dresse, s'il y a lieu, un relevé des vacations +versées par les familles pendant le mois, avec indication des restitutions qui +ont été ordonnées ou la désignation des fonctionnaires ayant participé aux +opérations prévues à l'article L. 2213-14 du code général des collectivités +territoriales.
-Cet état est adressé au receveur particulier des finances pour être remis au -receveur municipal qui paye, contre émargement, le montant des vacations aux -agents intéressés. +Lorsque les opérations de surveillance sont effectuées par un fonctionnaire de +la police nationale, le produit des vacations est assimilé à un fonds de +concours pour dépense d'intérêt public et rattaché au budget du ministère de +l'intérieur dans la limite et selon des modalités fixées par arrêté conjoint du +ministre chargé du budget et du ministre de l'intérieur.
+ +Lorsqu'il s'agit d'un garde champêtre ou, lorsqu'il est délégué par le maire, +d'un agent de police municipale, cet état est adressé au receveur municipal qui +paie, après émargement, le montant des vacations aux fonctionnaires intéressés. diff --git a/partie_reglementaire/livre_3/titre_6/chapitre_4/section_2/article_r364-9.md b/partie_reglementaire/livre_3/titre_6/chapitre_4/section_2/article_r364-9.md index b2f89be6d..40ec58340 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_3/titre_6/chapitre_4/section_2/article_r364-9.md +++ b/partie_reglementaire/livre_3/titre_6/chapitre_4/section_2/article_r364-9.md @@ -1,18 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-02-23 -Date de fin: 1996-05-15 -Identifiant: LEGIARTI000006348763 -Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X364R09AAXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/87/LEGIARTI000006348763.xml +Date de début: 1996-05-15 +Date de fin: 2000-04-09 +Identifiant: LEGIARTI000006348764 +Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X364R09AAXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/87/LEGIARTI000006348764.xml --- ###### Article R364-9 -L'assistance à chacune des opérations prévues ci-après ouvre droit pour les -fonctionnaires désignés par l'article L. 364-5 aux vacations déterminées par le -présent article :
+L'intervention des fonctionnaires mentionnés à l'article L. 2213-14 du code +général des collectivités territoriales donne lieu, pour chacune des opérations +prévues ci-après, au versement des vacations déterminées par le présent article +:
1° Une vacation par [*durée*] deux heures ou fraction de deux heures pour :
@@ -31,7 +32,7 @@ pour le transport d'un corps sans mise en bière ;
- les vérifications, prévues à l'article R. 364-2, à l'arrivée d'un corps transporté sans mise en bière ;
-- la mise en bière d'un corps destiné à être transporté hors de la commune où +-la mise en bière d'un corps destiné à être transporté hors de la commune où s'est produit le décès ;
- la mise en bière d'un corps destiné à être déposé dans un caveau provisoire