diff --git a/partie_reglementaire/livre_3/titre_6/chapitre_4/section_2/article_r364-10.md b/partie_reglementaire/livre_3/titre_6/chapitre_4/section_2/article_r364-10.md
index 9beea86d8..af9e95906 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_3/titre_6/chapitre_4/section_2/article_r364-10.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_3/titre_6/chapitre_4/section_2/article_r364-10.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1977-03-18
-Date de fin: 1996-05-15
-Identifiant: LEGIARTI000006348765
-Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X364R10AAXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/87/LEGIARTI000006348765.xml
+Date de début: 1996-05-15
+Date de fin: 2000-04-09
+Identifiant: LEGIARTI000006348766
+Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X364R10AAXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/87/LEGIARTI000006348766.xml
---
###### Article R364-10
-Le minimum de la vacation [*funéraire*] à allouer aux commissaires de police est
-fixé :
+Le minimum de la vacation, lorsqu'il s'agit d'un fonctionnaire de la police
+nationale, est fixé :
1° A 0,60 F dans les villes dont la population est égale ou supérieure à 100.000
habitants.
@@ -19,4 +19,5 @@ habitants.
2° A 0,48 F dans les villes dont la population est inférieure à 100.000
habitants.
-Le minimum de la vacation à allouer aux gardes champêtres est fixé 0,32 F.
+Le minimum de la vacation à allouer aux gardes champêtres ou, lorsqu'ils sont
+délégués par le maire, aux agents de police municipale est fixé 0,32 F.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_3/titre_6/chapitre_4/section_2/article_r364-13.md b/partie_reglementaire/livre_3/titre_6/chapitre_4/section_2/article_r364-13.md
index c1bb97e16..1476d1c17 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_3/titre_6/chapitre_4/section_2/article_r364-13.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_3/titre_6/chapitre_4/section_2/article_r364-13.md
@@ -1,21 +1,27 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1977-03-18
-Date de fin: 1996-05-15
-Identifiant: LEGIARTI000006348769
-Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X364R13AAXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/87/LEGIARTI000006348769.xml
+Date de début: 1996-05-15
+Date de fin: 2000-04-09
+Identifiant: LEGIARTI000006348770
+Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X364R13AAXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/87/LEGIARTI000006348770.xml
---
###### Article R364-13
-A la fin de chaque mois [*fréquence*], le maire [*attributions*] dresse, s'il y
-a lieu, un relevé des vacations [*funéraires*] versées par les familles pendant
-le mois, avec indication des restitutions qui ont été ordonnées ou la
-désignation des agents [*commissaires de police ou gardes champêtres*] auxquels
-les vacations reviennent conformément à l'article L. 364-5.
+A la fin de chaque mois, le maire dresse, s'il y a lieu, un relevé des vacations
+versées par les familles pendant le mois, avec indication des restitutions qui
+ont été ordonnées ou la désignation des fonctionnaires ayant participé aux
+opérations prévues à l'article L. 2213-14 du code général des collectivités
+territoriales.
-Cet état est adressé au receveur particulier des finances pour être remis au
-receveur municipal qui paye, contre émargement, le montant des vacations aux
-agents intéressés.
+Lorsque les opérations de surveillance sont effectuées par un fonctionnaire de
+la police nationale, le produit des vacations est assimilé à un fonds de
+concours pour dépense d'intérêt public et rattaché au budget du ministère de
+l'intérieur dans la limite et selon des modalités fixées par arrêté conjoint du
+ministre chargé du budget et du ministre de l'intérieur.
+
+Lorsqu'il s'agit d'un garde champêtre ou, lorsqu'il est délégué par le maire,
+d'un agent de police municipale, cet état est adressé au receveur municipal qui
+paie, après émargement, le montant des vacations aux fonctionnaires intéressés.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_3/titre_6/chapitre_4/section_2/article_r364-9.md b/partie_reglementaire/livre_3/titre_6/chapitre_4/section_2/article_r364-9.md
index b2f89be6d..40ec58340 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_3/titre_6/chapitre_4/section_2/article_r364-9.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_3/titre_6/chapitre_4/section_2/article_r364-9.md
@@ -1,18 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-02-23
-Date de fin: 1996-05-15
-Identifiant: LEGIARTI000006348763
-Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X364R09AAXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/87/LEGIARTI000006348763.xml
+Date de début: 1996-05-15
+Date de fin: 2000-04-09
+Identifiant: LEGIARTI000006348764
+Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X364R09AAXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/87/LEGIARTI000006348764.xml
---
###### Article R364-9
-L'assistance à chacune des opérations prévues ci-après ouvre droit pour les
-fonctionnaires désignés par l'article L. 364-5 aux vacations déterminées par le
-présent article :
+L'intervention des fonctionnaires mentionnés à l'article L. 2213-14 du code
+général des collectivités territoriales donne lieu, pour chacune des opérations
+prévues ci-après, au versement des vacations déterminées par le présent article
+:
1° Une vacation par [*durée*] deux heures ou fraction de deux heures pour :
@@ -31,7 +32,7 @@ pour le transport d'un corps sans mise en bière ;
- les vérifications, prévues à l'article R. 364-2, à l'arrivée d'un corps
transporté sans mise en bière ;
-- la mise en bière d'un corps destiné à être transporté hors de la commune où
+-la mise en bière d'un corps destiné à être transporté hors de la commune où
s'est produit le décès ;
- la mise en bière d'un corps destiné à être déposé dans un caveau provisoire