Décret n°77-90 du 27 janvier 1977 PORTANT REVISION DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS APPLICABLES AUX COMMUNES (PREMIERE PARTIE: LEGISLATIVE)
LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE PREND LE NOM DE CODE DES COMMUNES. IL EST INSTITUE UNE PREMIERE PARTIE (LEGISLATIVE) DUDIT CODE ANNEXEE AU PRESENT DECRET. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000701049 Ancien identifiant: 1DX97790 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/10/JORFTEXT000000701049.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1990-12-02
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Date de début: 1991-07-19
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Date de fin: 1991-07-19
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Date de fin: 1996-02-24
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Identifiant: LEGIARTI000006345443
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Identifiant: LEGIARTI000006345444
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Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X122L20AAXAE
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Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X122L20AAXAF
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/54/LEGIARTI000006345443.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/54/LEGIARTI000006345444.xml
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###### Article L122-20
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###### Article L122-20
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@ -14,33 +14,62 @@ Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, e
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tout ou en partie, et pour la durée de son mandat :<br />
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tout ou en partie, et pour la durée de son mandat :<br />
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1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par
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1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par
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les services publics municipaux ; 2° De fixer, dans les limites déterminées par
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les services publics municipaux ;<br />
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le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de
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dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics, et, d'une manière
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2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs
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générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère
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des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et
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fiscal ; 3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la
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autres lieux publics, et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de
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la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;<br />
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3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la
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réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par
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réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par
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le budget et de passer à cet effet les actes nécessaires ; 4° De prendre toute
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le budget et de passer à cet effet les actes nécessaires ;<br />
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décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement
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des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être
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4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation,
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réglementairement passés de gré à gré en raison de leur montant, lorsque les
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l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de
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crédits sont prévus au budget ; 5° De décider de la conclusion et de la révision
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services qui peuvent être réglementairement passés de gré à gré en raison de
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du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ; 6° De passer les
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leur montant, lorsque les crédits sont prévus au budget ;<br />
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contrats d'assurance ; 7° De créer les régies comptables nécessaires au
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fonctionnement des services municipaux ; 8° De prononcer la délivrance et la
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5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une
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reprise des concessions dans les cimetières ; 9° D'accepter les dons et legs qui
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durée n'excédant pas douze ans ;<br />
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ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° De décider l'aliénation de
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gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 30.000 F ; 11° De fixer les rémunérations
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6° De passer les contrats d'assurance ;<br />
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et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de
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justice et experts ; 12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services
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7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services
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fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux
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municipaux ;<br />
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expropriés et de répondre à leurs demandes ; 13° De décider de la création de
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classes dans les établissements d'enseignement ; 14° De fixer les reprises
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8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières
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d'alignement en application d'un document d'urbanisme. 15° D'exercer, au nom de
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;<br />
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la commune, les droit de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la
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commune en soit titulaire, directement ou par substitution, ou délégataire . 16°
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9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges
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D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune
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;<br />
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dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil
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municipal. 17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans
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10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 30000 F ;<br />
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lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le
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conseil municipal. "
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11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats,
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notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;<br />
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12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines),
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le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à
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leurs demandes ;<br />
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13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement
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;<br />
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14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document
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d'urbanisme.<br />
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15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le
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code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, et,
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lorsque la commune en est titulaire, de déléguer l'exercice de ces droits à
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l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier
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alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le
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conseil municipal.<br />
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16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la
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commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le
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conseil municipal.<br />
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17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont
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impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil
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municipal.
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