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-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-12-02
-Date de fin: 1991-07-19
-Identifiant: LEGIARTI000006345443
-Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X122L20AAXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/54/LEGIARTI000006345443.xml
+Date de début: 1991-07-19
+Date de fin: 1996-02-24
+Identifiant: LEGIARTI000006345444
+Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X122L20AAXAF
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/54/LEGIARTI000006345444.xml
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###### Article L122-20
@@ -14,33 +14,62 @@ Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, e
tout ou en partie, et pour la durée de son mandat :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par
-les services publics municipaux ; 2° De fixer, dans les limites déterminées par
-le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de
-dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics, et, d'une manière
-générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère
-fiscal ; 3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la
+les services publics municipaux ;
+
+2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs
+des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et
+autres lieux publics, et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de
+la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;
+
+3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la
réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par
-le budget et de passer à cet effet les actes nécessaires ; 4° De prendre toute
-décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement
-des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être
-réglementairement passés de gré à gré en raison de leur montant, lorsque les
-crédits sont prévus au budget ; 5° De décider de la conclusion et de la révision
-du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ; 6° De passer les
-contrats d'assurance ; 7° De créer les régies comptables nécessaires au
-fonctionnement des services municipaux ; 8° De prononcer la délivrance et la
-reprise des concessions dans les cimetières ; 9° D'accepter les dons et legs qui
-ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° De décider l'aliénation de
-gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 30.000 F ; 11° De fixer les rémunérations
-et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de
-justice et experts ; 12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services
-fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux
-expropriés et de répondre à leurs demandes ; 13° De décider de la création de
-classes dans les établissements d'enseignement ; 14° De fixer les reprises
-d'alignement en application d'un document d'urbanisme. 15° D'exercer, au nom de
-la commune, les droit de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la
-commune en soit titulaire, directement ou par substitution, ou délégataire . 16°
-D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune
-dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil
-municipal. 17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans
-lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le
-conseil municipal. "
+le budget et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
+
+4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation,
+l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de
+services qui peuvent être réglementairement passés de gré à gré en raison de
+leur montant, lorsque les crédits sont prévus au budget ;
+
+5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une
+durée n'excédant pas douze ans ;
+
+6° De passer les contrats d'assurance ;
+
+7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services
+municipaux ;
+
+8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières
+;
+
+9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges
+;
+
+10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 30000 F ;
+
+11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats,
+notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;
+
+12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines),
+le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à
+leurs demandes ;
+
+13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement
+;
+
+14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document
+d'urbanisme.
+
+15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le
+code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, et,
+lorsque la commune en est titulaire, de déléguer l'exercice de ces droits à
+l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier
+alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le
+conseil municipal.
+
+16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la
+commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le
+conseil municipal.
+
+17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont
+impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil
+municipal.