From 38e2e07855d8b2c3cee85cf02e18b8cca79da41b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 19 Jul 1991 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B077-90=20du=2027=20janvier?= =?UTF-8?q?=201977=20PORTANT=20REVISION=20DU=20CODE=20DE=20L'ADMINISTRATIO?= =?UTF-8?q?N=20COMMUNALE=20ET=20CODIFICATION=20DES=20TEXTES=20LEGISLATIFS?= =?UTF-8?q?=20APPLICABLES=20AUX=20COMMUNES=20(PREMIERE=20PARTIE:=20LEGISLA?= =?UTF-8?q?TIVE)?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE PREND LE NOM DE CODE DES COMMUNES. IL EST INSTITUE UNE PREMIERE PARTIE (LEGISLATIVE) DUDIT CODE ANNEXEE AU PRESENT DECRET. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000701049 Ancien identifiant: 1DX97790 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/10/JORFTEXT000000701049.xml --- .../chapitre_2/section_3/article_l122-20.md | 99 ++++++++++++------- 1 file changed, 64 insertions(+), 35 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_1/titre_2/chapitre_2/section_3/article_l122-20.md b/partie_legislative/livre_1/titre_2/chapitre_2/section_3/article_l122-20.md index 0c0669e8d..4ea43c4b2 100644 --- a/partie_legislative/livre_1/titre_2/chapitre_2/section_3/article_l122-20.md +++ b/partie_legislative/livre_1/titre_2/chapitre_2/section_3/article_l122-20.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-12-02 -Date de fin: 1991-07-19 -Identifiant: LEGIARTI000006345443 -Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X122L20AAXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/54/LEGIARTI000006345443.xml +Date de début: 1991-07-19 +Date de fin: 1996-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006345444 +Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X122L20AAXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/54/LEGIARTI000006345444.xml --- ###### Article L122-20 @@ -14,33 +14,62 @@ Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, e tout ou en partie, et pour la durée de son mandat :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par -les services publics municipaux ; 2° De fixer, dans les limites déterminées par -le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de -dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics, et, d'une manière -générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère -fiscal ; 3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la +les services publics municipaux ;
+ +2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs +des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et +autres lieux publics, et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de +la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;
+ +3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par -le budget et de passer à cet effet les actes nécessaires ; 4° De prendre toute -décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement -des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être -réglementairement passés de gré à gré en raison de leur montant, lorsque les -crédits sont prévus au budget ; 5° De décider de la conclusion et de la révision -du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ; 6° De passer les -contrats d'assurance ; 7° De créer les régies comptables nécessaires au -fonctionnement des services municipaux ; 8° De prononcer la délivrance et la -reprise des concessions dans les cimetières ; 9° D'accepter les dons et legs qui -ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° De décider l'aliénation de -gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 30.000 F ; 11° De fixer les rémunérations -et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de -justice et experts ; 12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services -fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux -expropriés et de répondre à leurs demandes ; 13° De décider de la création de -classes dans les établissements d'enseignement ; 14° De fixer les reprises -d'alignement en application d'un document d'urbanisme. 15° D'exercer, au nom de -la commune, les droit de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la -commune en soit titulaire, directement ou par substitution, ou délégataire . 16° -D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune -dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil -municipal. 17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans -lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le -conseil municipal. " +le budget et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
+ +4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, +l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de +services qui peuvent être réglementairement passés de gré à gré en raison de +leur montant, lorsque les crédits sont prévus au budget ;
+ +5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une +durée n'excédant pas douze ans ;
+ +6° De passer les contrats d'assurance ;
+ +7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services +municipaux ;
+ +8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières +;
+ +9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges +;
+ +10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 30000 F ;
+ +11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, +notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;
+ +12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), +le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à +leurs demandes ;
+ +13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement +;
+ +14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document +d'urbanisme.
+ +15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le +code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, et, +lorsque la commune en est titulaire, de déléguer l'exercice de ces droits à +l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier +alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le +conseil municipal.
+ +16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la +commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le +conseil municipal.
+ +17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont +impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil +municipal.