Loi n°71-559 du 12 juillet 1971 VERSEMENT DES EMPLOYEURS DESTINE AUX TRANSPORTS EN COMMUN DE LA REGION PARISIENNE

RELATIVE A L'ASSUJETTISSEMENT DE CERTAINS EMPLOYEURS DE PARIS ET DES DEPARTEMENTS LIMITROPHES A UN VERSEMENT DESTINE AUX TRANSPORTS EN COMMUN DE LA REGION PARISIENNE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322075
Ancien identifiant: 1LX971559
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/20/JORFTEXT000000322075.xml
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République française 1994-12-30 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1994-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006345967
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X263L08AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/59/LEGIARTI000006345967.xml
Date de début: 1994-12-30
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006345968
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X263L08AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/59/LEGIARTI000006345968.xml
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###### Article L263-8
@ -17,7 +17,9 @@ lieux de travail ou effectué intégralement le transport collectif de tous leur
salariés ou de certains d'entre eux et qui, de ce fait, sont exemptés du
paiement de la prime spéciale uniforme mensuelle de transport ; ce remboursement
est fait au prorata des effectifs transportés ou logés par rapport à l'effectif
total ;<br />
2° Aux employeurs, pour les salariés employés à l'intérieur des périmètres
d'urbanisation des villes nouvelles.
total ; 2° Aux employeurs, pour les salariés employés à l'intérieur des
périmètres d'urbanisation des villes nouvelles, lorsque ces employeurs y sont
établis depuis moins de cinq ans. Pour les entreprises installées à l'intérieur
des périmètres d'urbanisation des villes nouvelles depuis plus de cinq ans et à
compter de 1995, le remboursement est réduit chaque année d'un cinquième et est
supprimé à partir de la cinquième année. "