diff --git a/partie_legislative/livre_2/titre_6/chapitre_3/section_1/article_l263-8.md b/partie_legislative/livre_2/titre_6/chapitre_3/section_1/article_l263-8.md index 96f30d558..025798dbd 100644 --- a/partie_legislative/livre_2/titre_6/chapitre_3/section_1/article_l263-8.md +++ b/partie_legislative/livre_2/titre_6/chapitre_3/section_1/article_l263-8.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1977-03-20 -Date de fin: 1994-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000006345967 -Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X263L08AAXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/59/LEGIARTI000006345967.xml +Date de début: 1994-12-30 +Date de fin: 1996-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006345968 +Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X263L08AAXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/59/LEGIARTI000006345968.xml --- ###### Article L263-8 @@ -17,7 +17,9 @@ lieux de travail ou effectué intégralement le transport collectif de tous leur salariés ou de certains d'entre eux et qui, de ce fait, sont exemptés du paiement de la prime spéciale uniforme mensuelle de transport ; ce remboursement est fait au prorata des effectifs transportés ou logés par rapport à l'effectif -total ;
- -2° Aux employeurs, pour les salariés employés à l'intérieur des périmètres -d'urbanisation des villes nouvelles. +total ; 2° Aux employeurs, pour les salariés employés à l'intérieur des +périmètres d'urbanisation des villes nouvelles, lorsque ces employeurs y sont +établis depuis moins de cinq ans. Pour les entreprises installées à l'intérieur +des périmètres d'urbanisation des villes nouvelles depuis plus de cinq ans et à +compter de 1995, le remboursement est réduit chaque année d'un cinquième et est +supprimé à partir de la cinquième année. "