Décret n° 76-435 du 18 mai 1976 modifiant le décret du 31 décembre 1941 codifiant les textes relatifs aux opérations d'inhumation, d'exhumation, d'incinération et de transport des corps ainsi que le décret du 12 avril 1905 sur le taux des vacations funéraires
Modification des articles 1 à 24, 27 et du titre 7 du décret n° 41-5050 du 31 décembre 1941, de l'article 2 du décret du 12 avril 1905. Insertion d’un titre VIII au décret n° 41-5050 du 31 décembre 1941. Abrogation de l'article 1er du décret n° 60-285 du 28 mars 1960 relatif au permis d'inhumer ainsi que des décrets des 27 avril 1889 sur les conditions applicables aux divers modes de sépultures et le décret du 15 avril 1919 relatif aux mesures à prendre dans l'intérêt de la salubrité publique et le maintien de la décence en ce qui concerne les opérations funéraires. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000855596 Ancien identifiant: 1DX976435 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/55/JORFTEXT000000855596.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1987-01-18
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Date de début: 1994-12-02
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Date de fin: 1994-12-02
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Date de fin: 2000-04-09
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Identifiant: LEGIARTI000006349275
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Identifiant: LEGIARTI000006349276
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Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X361R35AAXAB
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Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X361R35AAXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/92/LEGIARTI000006349276.xml
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###### Article R361-35
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###### Article R361-35
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Les chambres funéraires sont destinées à recevoir, avant l'inhumation ou la
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La création ou l'extension d'une chambre funéraire est autorisée par le
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crémation, les corps des personnes dont le déces n'a pas été causé par une
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représentant de l'Etat dans le département.<br />
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maladie contagieuse.<br />
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Elles sont créées, à la demande du conseil municipal, par arrêté du commissaire
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Celui-ci fait procéder à une enquête de commodo et incommodo et consulte le
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de la République, aprés enquête de commodo et incommodo et avis du conseil
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conseil départemental d'hygiène. Il recueille l'avis du conseil municipal, qui
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départemental d'hygiène. Leur gestion es assurée dans les conditions prévues
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se prononce dans le délai de deux mois.<br />
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pour les services publics communaux<br />
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La commune peut également passer une convention avec un établissement de soins
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La décision intervient dans le délai de quatre mois suivant le dépôt de la
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ou de retraite en vue de l'utilisation de la chambre funéraire de cet
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demande. En l'absence de notification de la décision à l'expiration de ce délai,
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établissement.<br />
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l'autorisation est considérée comme accordée.<br />
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Les personnels des agences de funérailles munis d'une autorisation du maire ne
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L'autorisation ne peut être refusée qu'en cas d'atteinte à l'ordre public ou de
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peuvent se voir refuser l'accés des chambres funéraires pour le dépôt ou le
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danger pour la salubrité publique.<br />
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retrait des corps.<br />
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Lorsqu'une chambre funéraire présente des inconvénients graves, le commissaire
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Dans les mêmes cas, le représentant de l'Etat dans le département peut, après
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de la République peut en ordonner la suppression aprés avis du conseil
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mise en demeure, ordonner la fermeture provisoire ou définitive de la chambre
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municipal.
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funéraire. Le maire de la commune concernée est informé.
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1977-03-18
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Date de début: 1994-12-02
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Date de fin: 1994-12-02
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Date de fin: 2000-04-09
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Identifiant: LEGIARTI000006348717
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Identifiant: LEGIARTI000006348718
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Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X361R36AAXAA
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Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X361R36AAXAB
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###### Article R361-36
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###### Article R361-36
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le corps d'une personne décédée ne peut être admis dans une chambre funéraire
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Les personnels des régies, entreprises ou associations de pompes funèbres
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située sur le territoire de la commune du lieu du décès que sur la production
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habilitées conformément à l'article L. 362-2-1 mandatés par toute personne qui a
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d'un certificat médical constatant que le défunt n'était pas atteint de l'une
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qualité pour pourvoir aux funérailles ont accès aux chambres funéraires pour le
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des maladies contagieuses mentionnées dans l'arrêté prévu à l'article R. 363-6
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dépôt et le retrait des corps et la pratique des soins de conservation prévus à
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[*formalités*].
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l'article R. 363-1 et de la toilette mortuaire.
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1987-01-18
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Date de début: 1994-12-02
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Date de fin: 1994-12-02
|
Date de fin: 2000-04-09
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Identifiant: LEGIARTI000006349278
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Identifiant: LEGIARTI000006349279
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Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X361R37AAXAB
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Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X361R37AAXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/92/LEGIARTI000006349279.xml
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###### Article R361-37
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###### Article R361-37
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L'admission intervient dans un délai maximum de dix-huit heures à compter du
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L'admission en chambre funéraire intervient dans un délai de vingt-quatre heures
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décès. Ce délai est porté à trente-six heures lorsque le corps a subi les soins
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à compter du décès. Le délai est porté à quarante-huit heures lorsque le corps a
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de conservation prévus à l'article R. 363-1.<br />
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subi les soins de conservation prévus à l'article R. 363-1.<br />
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Elle a lieu sur la demande écrite [*formalités - qualité pour agir*] :<br />
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Elle a lieu sur la demande écrite :<br />
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-soit de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et justifie
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- soit de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et justifie
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de son état civil et de son domicile ;<br />
|
de son état civil et de son domicile ;<br />
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-soit de la personne chez qui le décès a eu lieu, à condition qu'elle atteste
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- soit de la personne chez qui le décès a eu lieu, à condition qu'elle atteste
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par écrit qu'il lui a été impossible de joindre ou de retrouver l'une des
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par écrit qu'il lui a été impossible de joindre ou de retrouver l'une des
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personnes ayant qualité pour pourvoir aux funérailles ;<br />
|
personnes ayant qualité pour pourvoir aux funérailles ;<br />
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-soit du directeur de l'établissement, dans le cas de décès dans un
|
- soit du directeur de l'établissement, dans le cas de décès dans un
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établissement d'hospitalisation public ou privé, sous la condition prévue au
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établissement de santé public ou privé qui n'entre pas dans la catégorie de ceux
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paragraphe précédent lorsque la chambre funéraire n'est pas la chambre mortuaire
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devant disposer obligatoirement d'une chambre mortuaire conformément à l'article
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de l'établissement.<br />
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L. 361-19-1, sous la condition qu'il atteste par écrit qu'il lui a été
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impossible de joindre ou de retrouver dans un délai de dix heures à compter du
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décès l'une des personnes ayant qualité pour pourvoir aux funérailles.<br />
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La demande d'admission en chambre funéraire est présentée aprés le décés. Elle
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La demande d'admission en chambre funéraire est présentée après le décès. Elle
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énonce les nom, prénom, âge et domicile du défunt.
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énonce les nom, prénoms, âge et domicile du défunt.<br />
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Le corps d'une personne décédée ne peut être admis dans une chambre funéraire
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que sur production d'un extrait du certificat prévu à l'article L. 363-1
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attestant exclusivement que le décès n'a pas été causé par l'une des maladies
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contagieuses définies par l'arrêté du ministre chargé de la santé prévu à
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l'article R. 363-6.<br />
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Lorsque la chambre funéraire d'accueil du corps est située sur le territoire de
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la commune du lieu du décès, la remise de l'extrait du certificat précité
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s'effectue auprès du responsable de cette chambre funéraire.<br />
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Dans les autres cas, le maire de la commune où se trouve la chambre funéraire
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d'accueil du corps et le responsable de la chambre funéraire sont destinataires
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de l'extrait du certificat précité.
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 1987-01-18
|
Date de début: 1994-12-02
|
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Date de fin: 1994-12-02
|
Date de fin: 2000-04-09
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Identifiant: LEGIARTI000006349283
|
Identifiant: LEGIARTI000006349284
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Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X361R40AAXAB
|
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X361R40AAXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/92/LEGIARTI000006349283.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/92/LEGIARTI000006349284.xml
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###### Article R361-40
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###### Article R361-40
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Lorsque le transfert à une chambre funéraire du corps d'une personne décédée
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Le dépôt et le séjour à la chambre mortuaire d'un établissement de santé public
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dans un établissement d'hospitalisation public ou privé a été opéré à la demande
|
ou privé du corps d'une personne qui y est décédée sont gratuits pendant les
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du directeur de l'établissement, les frais résultant du transport et du séjour à
|
trois premiers jours suivant le décès.<br />
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la chambre funéraire sont à la charge de l'établissement.<br />
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Le corps peut faire l'objet d'un nouveau transport, soit à une autre chambre
|
Lorsque le transfert à une chambre funéraire du corps d'une personne décédée
|
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funéraire, soit à la résidence du défunt ou d'un membre de sa famille, dans les
|
dans un établissement de santé public ou privé, qui n'entre pas dans la
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délais et conditions prévus à la présente section et aux sections II, III et IV
|
catégorie à l'article de ceux devant disposer obligatoirement d'une chambre
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du chapitre III [*transports avant et après la mise en bière, dépôts
|
mortuaire conformément à l'article L. 361-19-1, a été opéré à la demande du
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temporaires*], à la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux
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directeur de l'établissement, les frais résultant du transport à la chambre
|
||||||
funérailles [*qualité pour agir*].
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funéraire sont à la charge de l'établissement ainsi que les frais de séjour
|
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durant les trois premiers jours suivant l'admission.<br />
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Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, le corps peut faire l'objet d'un nouveau
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transport soit à une autre chambre funéraire, soit à la résidence du défunt ou
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d'un membre de sa famille, dans les délais et conditions prévus à la présente
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section et aux sections II, III et IV du chapitre III, à la demande de toute
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personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles.
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 1987-01-18
|
Date de début: 1994-12-02
|
||||||
Date de fin: 1994-12-02
|
Date de fin: 2000-04-09
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006349321
|
Identifiant: LEGIARTI000006349322
|
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Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X363R13AAXAB
|
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X363R13AAXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/93/LEGIARTI000006349321.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/93/LEGIARTI000006349322.xml
|
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###### Article R363-13
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###### Article R363-13
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Les transports de corps sont effectués au moyen de véhicules spécialement
|
Les transports de corps visés à la présente section sont effectués au moyen de
|
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aménagés, exclusivement réservés aux transports mortuaires, agréés par le
|
véhicules spécialement aménagés, exclusivement réservés aux transports
|
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commissaire de la République du département de réception délivrés par le préfet
|
mortuaires et répondant aux conditions du décret prévu par l'article L. 362-2-1
|
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[*par le préfet de police en ce qui concerne la ville de Paris*], certificats
|
(5°).
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qui sont présentés à toute réquisition.<br />
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Le visage du défunt reste découvert et les mains libres.<br />
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Les voitures sont désinfectées après chaque transport [*formalités*] .
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État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1977-03-18
|
Date de début: 1994-12-02
|
||||||
Date de fin: 1994-12-02
|
Date de fin: 2000-04-09
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006348740
|
Identifiant: LEGIARTI000006348741
|
||||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X363R18AAXAA
|
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X363R18AAXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/87/LEGIARTI000006348740.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/87/LEGIARTI000006348741.xml
|
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###### Article R363-18
|
###### Article R363-18
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La fermeture du cercueil est autorisée par l'officier d'état-civil du lieu du
|
La fermeture du cercueil est autorisée par l'officier d'état civil du lieu de
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||||||
décès [*compétence*].<br />
|
décès dans le respect des dispositions de l'article L. 363-1..<br />
|
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L'autorisation, établie sur papier libre et sans frais, est délivrée sur
|
L'autorisation, établie sur papier libre et sans frais, est délivrée sur
|
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production d'un certificat du médecin chargé par l'officier d'état civil de
|
production d'un certificat du médecin chargé par l'officier d'état civil de
|
||||||
s'assurer du décès et attestant que celui-ci ne pose pas de problème
|
s'assurer du décès et attestant que celui-ci ne pose pas de problème
|
||||||
médico-légal [*formalités*].
|
médico-légal[*formalités*].
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