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@@ -1,32 +1,29 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1987-01-18
-Date de fin: 1994-12-02
-Identifiant: LEGIARTI000006349275
-Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X361R35AAXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/92/LEGIARTI000006349275.xml
+Date de début: 1994-12-02
+Date de fin: 2000-04-09
+Identifiant: LEGIARTI000006349276
+Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X361R35AAXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/92/LEGIARTI000006349276.xml
---
###### Article R361-35
-Les chambres funéraires sont destinées à recevoir, avant l'inhumation ou la
-crémation, les corps des personnes dont le déces n'a pas été causé par une
-maladie contagieuse.
+La création ou l'extension d'une chambre funéraire est autorisée par le
+représentant de l'Etat dans le département.
-Elles sont créées, à la demande du conseil municipal, par arrêté du commissaire
-de la République, aprés enquête de commodo et incommodo et avis du conseil
-départemental d'hygiène. Leur gestion es assurée dans les conditions prévues
-pour les services publics communaux
+Celui-ci fait procéder à une enquête de commodo et incommodo et consulte le
+conseil départemental d'hygiène. Il recueille l'avis du conseil municipal, qui
+se prononce dans le délai de deux mois.
-La commune peut également passer une convention avec un établissement de soins
-ou de retraite en vue de l'utilisation de la chambre funéraire de cet
-établissement.
+La décision intervient dans le délai de quatre mois suivant le dépôt de la
+demande. En l'absence de notification de la décision à l'expiration de ce délai,
+l'autorisation est considérée comme accordée.
-Les personnels des agences de funérailles munis d'une autorisation du maire ne
-peuvent se voir refuser l'accés des chambres funéraires pour le dépôt ou le
-retrait des corps.
+L'autorisation ne peut être refusée qu'en cas d'atteinte à l'ordre public ou de
+danger pour la salubrité publique.
-Lorsqu'une chambre funéraire présente des inconvénients graves, le commissaire
-de la République peut en ordonner la suppression aprés avis du conseil
-municipal.
+Dans les mêmes cas, le représentant de l'Etat dans le département peut, après
+mise en demeure, ordonner la fermeture provisoire ou définitive de la chambre
+funéraire. Le maire de la commune concernée est informé.
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@@ -1,17 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1977-03-18
-Date de fin: 1994-12-02
-Identifiant: LEGIARTI000006348717
-Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X361R36AAXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/87/LEGIARTI000006348717.xml
+Date de début: 1994-12-02
+Date de fin: 2000-04-09
+Identifiant: LEGIARTI000006348718
+Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X361R36AAXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/87/LEGIARTI000006348718.xml
---
###### Article R361-36
-le corps d'une personne décédée ne peut être admis dans une chambre funéraire
-située sur le territoire de la commune du lieu du décès que sur la production
-d'un certificat médical constatant que le défunt n'était pas atteint de l'une
-des maladies contagieuses mentionnées dans l'arrêté prévu à l'article R. 363-6
-[*formalités*].
+Les personnels des régies, entreprises ou associations de pompes funèbres
+habilitées conformément à l'article L. 362-2-1 mandatés par toute personne qui a
+qualité pour pourvoir aux funérailles ont accès aux chambres funéraires pour le
+dépôt et le retrait des corps et la pratique des soins de conservation prévus à
+l'article R. 363-1 et de la toilette mortuaire.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_3/titre_6/chapitre_1/section_3/article_r361-37.md
@@ -1,32 +1,48 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1987-01-18
-Date de fin: 1994-12-02
-Identifiant: LEGIARTI000006349278
-Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X361R37AAXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/92/LEGIARTI000006349278.xml
+Date de début: 1994-12-02
+Date de fin: 2000-04-09
+Identifiant: LEGIARTI000006349279
+Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X361R37AAXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/92/LEGIARTI000006349279.xml
---
###### Article R361-37
-L'admission intervient dans un délai maximum de dix-huit heures à compter du
-décès. Ce délai est porté à trente-six heures lorsque le corps a subi les soins
-de conservation prévus à l'article R. 363-1.
+L'admission en chambre funéraire intervient dans un délai de vingt-quatre heures
+à compter du décès. Le délai est porté à quarante-huit heures lorsque le corps a
+subi les soins de conservation prévus à l'article R. 363-1.
-Elle a lieu sur la demande écrite [*formalités - qualité pour agir*] :
+Elle a lieu sur la demande écrite :
--soit de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et justifie
+- soit de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et justifie
de son état civil et de son domicile ;
--soit de la personne chez qui le décès a eu lieu, à condition qu'elle atteste
+- soit de la personne chez qui le décès a eu lieu, à condition qu'elle atteste
par écrit qu'il lui a été impossible de joindre ou de retrouver l'une des
personnes ayant qualité pour pourvoir aux funérailles ;
--soit du directeur de l'établissement, dans le cas de décès dans un
-établissement d'hospitalisation public ou privé, sous la condition prévue au
-paragraphe précédent lorsque la chambre funéraire n'est pas la chambre mortuaire
-de l'établissement.
+- soit du directeur de l'établissement, dans le cas de décès dans un
+établissement de santé public ou privé qui n'entre pas dans la catégorie de ceux
+devant disposer obligatoirement d'une chambre mortuaire conformément à l'article
+L. 361-19-1, sous la condition qu'il atteste par écrit qu'il lui a été
+impossible de joindre ou de retrouver dans un délai de dix heures à compter du
+décès l'une des personnes ayant qualité pour pourvoir aux funérailles.
-La demande d'admission en chambre funéraire est présentée aprés le décés. Elle
-énonce les nom, prénom, âge et domicile du défunt.
+La demande d'admission en chambre funéraire est présentée après le décès. Elle
+énonce les nom, prénoms, âge et domicile du défunt.
+
+Le corps d'une personne décédée ne peut être admis dans une chambre funéraire
+que sur production d'un extrait du certificat prévu à l'article L. 363-1
+attestant exclusivement que le décès n'a pas été causé par l'une des maladies
+contagieuses définies par l'arrêté du ministre chargé de la santé prévu à
+l'article R. 363-6.
+
+Lorsque la chambre funéraire d'accueil du corps est située sur le territoire de
+la commune du lieu du décès, la remise de l'extrait du certificat précité
+s'effectue auprès du responsable de cette chambre funéraire.
+
+Dans les autres cas, le maire de la commune où se trouve la chambre funéraire
+d'accueil du corps et le responsable de la chambre funéraire sont destinataires
+de l'extrait du certificat précité.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_3/titre_6/chapitre_1/section_3/article_r361-40.md b/partie_reglementaire/livre_3/titre_6/chapitre_1/section_3/article_r361-40.md
index 6ce47ea5..fc9df501 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_3/titre_6/chapitre_1/section_3/article_r361-40.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_3/titre_6/chapitre_1/section_3/article_r361-40.md
@@ -1,23 +1,29 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1987-01-18
-Date de fin: 1994-12-02
-Identifiant: LEGIARTI000006349283
-Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X361R40AAXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/92/LEGIARTI000006349283.xml
+Date de début: 1994-12-02
+Date de fin: 2000-04-09
+Identifiant: LEGIARTI000006349284
+Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X361R40AAXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/92/LEGIARTI000006349284.xml
---
###### Article R361-40
-Lorsque le transfert à une chambre funéraire du corps d'une personne décédée
-dans un établissement d'hospitalisation public ou privé a été opéré à la demande
-du directeur de l'établissement, les frais résultant du transport et du séjour à
-la chambre funéraire sont à la charge de l'établissement.
+Le dépôt et le séjour à la chambre mortuaire d'un établissement de santé public
+ou privé du corps d'une personne qui y est décédée sont gratuits pendant les
+trois premiers jours suivant le décès.
-Le corps peut faire l'objet d'un nouveau transport, soit à une autre chambre
-funéraire, soit à la résidence du défunt ou d'un membre de sa famille, dans les
-délais et conditions prévus à la présente section et aux sections II, III et IV
-du chapitre III [*transports avant et après la mise en bière, dépôts
-temporaires*], à la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux
-funérailles [*qualité pour agir*].
+Lorsque le transfert à une chambre funéraire du corps d'une personne décédée
+dans un établissement de santé public ou privé, qui n'entre pas dans la
+catégorie à l'article de ceux devant disposer obligatoirement d'une chambre
+mortuaire conformément à l'article L. 361-19-1, a été opéré à la demande du
+directeur de l'établissement, les frais résultant du transport à la chambre
+funéraire sont à la charge de l'établissement ainsi que les frais de séjour
+durant les trois premiers jours suivant l'admission.
+
+Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, le corps peut faire l'objet d'un nouveau
+transport soit à une autre chambre funéraire, soit à la résidence du défunt ou
+d'un membre de sa famille, dans les délais et conditions prévus à la présente
+section et aux sections II, III et IV du chapitre III, à la demande de toute
+personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_3/titre_6/chapitre_3/section_2/sous-section_3/article_r363-13.md b/partie_reglementaire/livre_3/titre_6/chapitre_3/section_2/sous-section_3/article_r363-13.md
index 9c025b39..0a90effb 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_3/titre_6/chapitre_3/section_2/sous-section_3/article_r363-13.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_3/titre_6/chapitre_3/section_2/sous-section_3/article_r363-13.md
@@ -1,21 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1987-01-18
-Date de fin: 1994-12-02
-Identifiant: LEGIARTI000006349321
-Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X363R13AAXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/93/LEGIARTI000006349321.xml
+Date de début: 1994-12-02
+Date de fin: 2000-04-09
+Identifiant: LEGIARTI000006349322
+Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X363R13AAXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/93/LEGIARTI000006349322.xml
---
###### Article R363-13
-Les transports de corps sont effectués au moyen de véhicules spécialement
-aménagés, exclusivement réservés aux transports mortuaires, agréés par le
-commissaire de la République du département de réception délivrés par le préfet
-[*par le préfet de police en ce qui concerne la ville de Paris*], certificats
-qui sont présentés à toute réquisition.
-
-Le visage du défunt reste découvert et les mains libres.
-
-Les voitures sont désinfectées après chaque transport [*formalités*] .
+Les transports de corps visés à la présente section sont effectués au moyen de
+véhicules spécialement aménagés, exclusivement réservés aux transports
+mortuaires et répondant aux conditions du décret prévu par l'article L. 362-2-1
+(5°).
diff --git a/partie_reglementaire/livre_3/titre_6/chapitre_3/section_3/sous-section_1/article_r363-18.md b/partie_reglementaire/livre_3/titre_6/chapitre_3/section_3/sous-section_1/article_r363-18.md
index edd1b6c8..840cac29 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_3/titre_6/chapitre_3/section_3/sous-section_1/article_r363-18.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_3/titre_6/chapitre_3/section_3/sous-section_1/article_r363-18.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1977-03-18
-Date de fin: 1994-12-02
-Identifiant: LEGIARTI000006348740
-Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X363R18AAXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/87/LEGIARTI000006348740.xml
+Date de début: 1994-12-02
+Date de fin: 2000-04-09
+Identifiant: LEGIARTI000006348741
+Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X363R18AAXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/87/LEGIARTI000006348741.xml
---
###### Article R363-18
-La fermeture du cercueil est autorisée par l'officier d'état-civil du lieu du
-décès [*compétence*].
+La fermeture du cercueil est autorisée par l'officier d'état civil du lieu de
+décès dans le respect des dispositions de l'article L. 363-1..
L'autorisation, établie sur papier libre et sans frais, est délivrée sur
production d'un certificat du médecin chargé par l'officier d'état civil de
s'assurer du décès et attestant que celui-ci ne pose pas de problème
-médico-légal [*formalités*].
+médico-légal[*formalités*].