code_des_caisses_d_epargne/titre_ii
République française 3b03e571e4 Décret n°90-1220 du 31 décembre 1990 MODIFIANT LE CODE DES CAISSES D'EPARGNE ET RELATIF A LA FIXATION DE LA REMUNERATION DE LA GARANTIE ACCORDEE PAR L'ETAT AUX FONDS DES LIVRETS DE LA CAISSE NATIONALE D'EPARGNE DEFINIS A L'ART. 5 DU CODE DES CAISSES D'EPARGNE
INSERTION AU CODE DES CAISSES D'EPARGNE DES ART. 35-1 ET 35-2:
ART. 35-1: CHAQUE ANNEE,SONT PRELEVES SUR LE FRGCNE ET AFFECTES AU BUDGET GENERAL LES CREDITS NECESSAIRES A LA REMUNERATION DE LA GARANTIE ACCORDEE PAR L'ETAT AUX FONDS DES LIVRETS DEFINIS A L'ART. 5 DU PRESENT CODE;
ART. 35-2: A COMPTER DU 31-12-1993,LE MONTANT DE LA REMUNERATION PREVUE A L'ART. 35-1 SUSVISE,NE PEUT AVOIR POUR EFFET DE RAMENER LE MONTANT DU FRGCNE A UNE SOMME INFERIEURE A 2% DE L'ENCOURS ANNUEL MOYEN DES FONDS RECUS PAR LA POSTE AU TITRE DES LIVRETS DE LA CNE ET VERSES A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701059
NOR: ECOT9023061D
Ancien identifiant: 1DX9901220
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/10/JORFTEXT000000701059.xml
1991-01-01 00:00:00 +01:00
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chapitre_i LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications 1990-07-08 00:00:00 +02:00
chapitre_ii Décret n°90-1220 du 31 décembre 1990 MODIFIANT LE CODE DES CAISSES D'EPARGNE ET RELATIF A LA FIXATION DE LA REMUNERATION DE LA GARANTIE ACCORDEE PAR L'ETAT AUX FONDS DES LIVRETS DE LA CAISSE NATIONALE D'EPARGNE DEFINIS A L'ART. 5 DU CODE DES CAISSES D'EPARGNE 1991-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Décret n°52-759 du 27 juin 1952 CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS RELATIFS A LA CAISSE D'EPARGNE 1970-12-31 22:07:22 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1952-07-01 2005-08-25 LEGISCTA000006107320

Titre II : Dispositions spéciales à la Caisse nationale d'épargne