code_des_caisses_d_epargne/titre_ii/chapitre_ii
République française eed3ba3ddf Décret n° 93-735 du 29 mars 1993 relatif au fonds de réserve du financement du logement
UN FONDS,DENOMME FONDS DE RESERVE DU FINANCEMENT DU LOGEMENT,SERA ABONDE PAR LES EXCEDENTS EVENTUELS DU FONDS DE RESERVE ET DE GARANTIE DES CAISSES D'EPARGNE,DU FONDS DE RESERVE ET DE GARANTIE DE LA CAISSE NATIONALE D'EPARGNE ET DU FONDS DE RESERVE DU LIVRET D'EPARGNE POPULAIRE,AU DELA D'UN MONTANT MINIMAL DE 8% DES DEPOTS QU'ILS COUVRENT.IL VIENDRA A L'APPUI DE CES FONDS DE RESERVE PRIMAIRES POUR ASSURER LA LIQUIDITE DES FONDS DU LIVRET A.
MODIFICATION DE L'ART. 24 DU DECRET 82454 DU 28-05-1982.
CREATION DES ART. 35-3,53-2 DU CODE DES CAISSES D'EPARGNE.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000543428
NOR: ECOT9326067D
Ancien identifiant: 1DX993735
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/34/JORFTEXT000000543428.xml
1993-03-30 00:00:00 +02:00
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article_34.md LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications 1990-07-08 00:00:00 +02:00
article_35-1.md Décret n°90-1220 du 31 décembre 1990 MODIFIANT LE CODE DES CAISSES D'EPARGNE ET RELATIF A LA FIXATION DE LA REMUNERATION DE LA GARANTIE ACCORDEE PAR L'ETAT AUX FONDS DES LIVRETS DE LA CAISSE NATIONALE D'EPARGNE DEFINIS A L'ART. 5 DU CODE DES CAISSES D'EPARGNE 1991-01-01 00:00:00 +01:00
article_35-2.md Décret n°90-1220 du 31 décembre 1990 MODIFIANT LE CODE DES CAISSES D'EPARGNE ET RELATIF A LA FIXATION DE LA REMUNERATION DE LA GARANTIE ACCORDEE PAR L'ETAT AUX FONDS DES LIVRETS DE LA CAISSE NATIONALE D'EPARGNE DEFINIS A L'ART. 5 DU CODE DES CAISSES D'EPARGNE 1991-01-01 00:00:00 +01:00
article_35-3.md Décret n° 93-735 du 29 mars 1993 relatif au fonds de réserve du financement du logement 1993-03-30 00:00:00 +02:00
article_35.md Décret n°90-1219 du 31 décembre 1990 MODIFIANT LE CODE DES CAISSES D'EPARGNE ET RELATIF AU FONDS DE RESERVE ET DE GARANTIE DE LA CAISSE NATIONALE D'EPARGNE 1991-01-01 00:00:00 +01:00
article_39.md Décret n°52-759 du 27 juin 1952 CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS RELATIFS A LA CAISSE D'EPARGNE 1970-12-31 22:07:22 +01:00
article_40.md Décret n°52-759 du 27 juin 1952 CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS RELATIFS A LA CAISSE D'EPARGNE 1970-12-31 22:07:22 +01:00
article_41.md Décret n°52-759 du 27 juin 1952 CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS RELATIFS A LA CAISSE D'EPARGNE 1970-12-31 22:07:22 +01:00
README.md Décret n° 93-735 du 29 mars 1993 relatif au fonds de réserve du financement du logement 1993-03-30 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1952-07-01 2005-08-25 LEGISCTA000006127911

Chapitre II : Gestion et contrôle de la Caisse nationale d'épargne.