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République française 1994-07-19 00:00:00 +02:00
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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173873
###### Section II : Définition des catégories et sous-catégories.
- [Article A344-4](article_a344-4.md)
- [Article A344-5](article_a344-5.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1994-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006788979
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X344A05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/89/LEGIARTI000006788979.xml
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###### Article A344-5
Les entreprises qui pratiquent plusieurs catégories d'opérations doivent, dans
leur comptabilité, ventiler par catégorie les éléments suivants de leurs
affaires brutes de cessions et de leurs affaires cédées : primes, sinistres,
commissions, provisions techniques. Les entreprises d'assurance sur la vie qui
opèrent dans plusieurs sous-catégories sont astreintes aux mêmes ventilations en
ces sous-catégories.<br />
Lorsqu'une prime couvre un ensemble de risques appartenant à des catégories ou
sous-catégories différentes et que la ventilation de la prime se révèle
difficile ou sans intérêt, l'affaire est en comptabilité ou en statistique
rattachée à la catégorie ou sous-catégorie principale.