code_des_assurances/partie_reglementaire_-_arretes
République française e4caefd05c Décret n°91-617 du 28 juin 1991 MODIFIANT L'ART. R310-6 DU CODE DES ASSURANCES
SUPPRESSION DE LA PROCEDURE DU DEPOT PREALABLE DES DOCUMENTS CONTRACTUELS.
ENVOI D'UN DOCUMENT PERMETTANT AU MINISTRE DE CONNAITRE L'INTENTION DE COMMERCIALISATION D'UN CONTRAT D'ASSURANCE OU DE CAPITALISATION,
PERMETTANT AU MINISTRE,CONFORMEMENT A L'ART. L310-8 DUDIT CODE,D'APPELER LES CONTRATS ET D'EN PRESCRIRE LA MODIFICATION EVENTUELLE.
CREATION D'UN NOUVEL ART. RELATIF AU CONTROLE DES STATUTS DES ENTREPRISES D'ASSURANCE (ART. R310-6-1).
REMPLACE L'ART. R310-6 PAR LES ART. R310-6 ET R310-6-1 DU CODE DES ASSURANCES,
INSERE A L'ART. R322-111,LES MOTS "ET A LA COMMISSION DE CONTROLE DES ASSURANCES CELLES QUI SONT PREVUES A L'ART. R310-6-1" APRES "PRESCRITES PAR L'ART. R310-6",
ABROGE L'ART. R321-5 DUDIT CODE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1991.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000504587
NOR: ECOT9194021D
Ancien identifiant: 1DX991617
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/45/JORFTEXT000000504587.xml
1991-06-30 00:00:00 +02:00
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livre_ier !!! Texte non trouvé 1986-02-21 !!! 1986-02-21 00:00:00 +01:00
livre_ii !!! Texte non trouvé 1988-07-02 !!! 1988-07-02 00:00:00 +02:00
livre_iii Décret n°91-617 du 28 juin 1991 MODIFIANT L'ART. R310-6 DU CODE DES ASSURANCES 1991-06-30 00:00:00 +02:00
livre_iv Décret no 90-621 du 13 juillet 1990 relatif au Conseil national des assurances 1990-07-17 00:00:00 +02:00
livre_v !!! Texte non trouvé 1990-06-23 !!! 1990-06-23 00:00:00 +02:00
README.md !!! Texte non trouvé 1979-10-04 !!! 1979-10-04 00:00:00 +01:00