code_des_assurances/partie_legislative/livre_iv/titre_ii
République française e04c7fccb5 Ordonnance n° 2017-1609 du 27 novembre 2017 relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment son article 149. 
Modification du code des assurances.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000036100443
NOR: ECOT1725143R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/10/04/JORFTEXT000036100443.xml
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chapitre_ier Ordonnance n° 2017-1609 du 27 novembre 2017 relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance 2018-07-01 00:00:00 +02:00
chapitre_ii LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 2016-12-25 00:00:00 +01:00
chapitre_iii Ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance 2017-11-29 00:00:00 +01:00
chapitre_iv Décret n°88-260 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT LES ASSURANCES 2003-08-02 00:00:00 +02:00
chapitre_v Décret n°88-260 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT LES ASSURANCES 2017-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_vi Ordonnance n° 2017-1609 du 27 novembre 2017 relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance 2018-07-01 00:00:00 +02:00
README.md LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 2011-12-30 00:00:00 +01:00