Code des assurances
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République française e04c7fccb5 Ordonnance n° 2017-1609 du 27 novembre 2017 relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment son article 149. 
Modification du code des assurances.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000036100443
NOR: ECOT1725143R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/10/04/JORFTEXT000036100443.xml
2018-07-01 00:00:00 +02:00
partie_legislative Ordonnance n° 2017-1609 du 27 novembre 2017 relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance 2018-07-01 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret n° 2017-206 du 20 février 2017 relatif à l'organe central du réseau composé par les sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles 2018-06-09 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_arretes Arrêté du 10 avril 2018 précisant les règles applicables au régime de résolution pour le secteur de l'assurance 2018-04-28 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ 1976-07-21 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1976-07-11 2999-01-01 LEGITEXT000006073984 CASSURAL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/39/LEGITEXT000006073984.xml

Code des assurances

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