Ordonnance n° 2017-1609 du 27 novembre 2017 relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment son article 149. Modification du code des assurances. Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000036100443 NOR: ECOT1725143R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/10/04/JORFTEXT000036100443.xml
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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-01-01
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Date de fin: 2018-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000026950143
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/95/01/LEGIARTI000026950143.xml
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Date de début: 2018-07-01
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Date de fin: 2018-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000036103316
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/10/33/LEGIARTI000036103316.xml
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###### Article L421-1
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I. - Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise,
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dans les conditions prévues aux 1 et 2 du présent I, les victimes ou les ayants
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droit des victimes des dommages nés d'un accident survenu en France dans lequel
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est impliqué un véhicule au sens de l'article L. 211-1.<br />
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I.-Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise, dans
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les conditions prévues aux 1 et 2 du présent I, les victimes ou les ayants droit
|
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des victimes des dommages nés d'un accident survenu en France dans lequel est
|
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impliqué un véhicule au sens de l'article L. 211-1.<br />
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1. Le fonds de garantie indemnise les dommages résultant d'atteintes à la
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personne :<br />
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@ -20,11 +20,7 @@ personne :<br />
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a) Lorsque le responsable des dommages est inconnu ;<br />
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b) Lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré, sauf par l'effet d'une
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dérogation légale à l'obligation d'assurance ;<br />
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||||
c) Lorsque l'assureur du responsable est totalement ou partiellement insolvable,
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dans les situations non couvertes par les dispositions de la section 6 du
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||||
présent chapitre.<br />
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dérogation légale à l'obligation d'assurance.<br />
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||||
2. Le fonds de garantie indemnise les dommages aux biens, dans les conditions et
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||||
limites fixées par un décret en Conseil d'Etat :<br />
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@ -33,11 +29,7 @@ a) Lorsque le responsable des dommages est inconnu, sous réserve que l'accident
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ait causé une atteinte à la personne ;<br />
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||||
|
||||
b) Lorsque le responsable des dommages est identifié mais n'est pas assuré, sauf
|
||||
par l'effet d'une dérogation légale à l'obligation d'assurance ;<br />
|
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|
||||
c) Lorsque l'assureur du responsable est totalement ou partiellement insolvable,
|
||||
dans les situations non couvertes par les dispositions de la section 6 du
|
||||
présent chapitre.<br />
|
||||
par l'effet d'une dérogation légale à l'obligation d'assurance.<br />
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Dans le cas d'un accident impliquant un véhicule expédié d'un Etat membre de la
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||||
Communauté européenne vers la France et survenant dans les trente jours suivant
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@ -45,14 +37,8 @@ l'acceptation de la livraison du véhicule par l'acheteur, le fonds de garantie
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est tenu d'intervenir au titre du b des 1 et 2, quel que soit l'Etat membre sur
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le territoire duquel survient l'accident.<br />
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Lorsqu'il intervient au titre du c des 1 et 2 pour prendre en charge, pour le
|
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compte de l'entreprise en liquidation, le règlement des dommages mentionnés à
|
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l'article L. 211-1, le fonds de garantie ne peut exercer aucun recours contre
|
||||
les assurés et souscripteurs de contrats pour le recouvrement des indemnités
|
||||
qu'il a versées.<br />
|
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II. - Le fonds de garantie indemnise également, dans les conditions prévues aux
|
||||
1 et 2 du présent II, les victimes ou les ayants droit des victimes de dommages
|
||||
II.-Le fonds de garantie indemnise également, dans les conditions prévues aux 1
|
||||
et 2 du présent II, les victimes ou les ayants droit des victimes de dommages
|
||||
nés d'un accident de la circulation causé, dans les lieux ouverts à la
|
||||
circulation publique, par une personne circulant sur le sol ou un animal.<br />
|
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@ -77,7 +63,7 @@ l'accident ait causé une atteinte à la personne ;<br />
|
|||
c) Lorsque le propriétaire de l'animal responsable du dommage n'est pas
|
||||
assuré.<br />
|
||||
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III. - Lorsque le fonds de garantie intervient au titre des I et II, les
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||||
III.-Lorsque le fonds de garantie intervient au titre des I et II, les
|
||||
indemnités doivent résulter soit d'une décision juridictionnelle exécutoire,
|
||||
soit d'une transaction ayant reçu l'assentiment du fonds de garantie.<br />
|
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@ -89,9 +75,9 @@ droit et qui ne peuvent pas donner lieu à une action récursoire contre le
|
|||
responsable des dommages ne sont pas considérés comme une indemnisation à un
|
||||
autre titre.<br />
|
||||
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IV. - Le fonds de garantie est également chargé de gérer et de financer, pour
|
||||
les rentes allouées au titre des accidents survenus avant le 1er janvier 2013,
|
||||
les majorations de rentes prévues à l'article 1er de la loi n° 74-1118 du 27
|
||||
IV.-Le fonds de garantie est également chargé de gérer et de financer, pour les
|
||||
rentes allouées au titre des accidents survenus avant le 1er janvier 2013, les
|
||||
majorations de rentes prévues à l'article 1er de la loi n° 74-1118 du 27
|
||||
décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en
|
||||
réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur et portant
|
||||
diverses dispositions d'ordre civil et à l'article 1er de la loi n° 51-695 du 24
|
||||
|
@ -100,15 +86,16 @@ des états justificatifs certifiés. Les créances relatives aux majorations de
|
|||
rentes visées au présent alinéa se prescrivent dans un délai de quatre ans à
|
||||
partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits
|
||||
ont été acquis. Le fonds peut contrôler sur pièces et sur place l'exactitude des
|
||||
renseignements fournis par les organismes débirentiers. La gestion de cette
|
||||
mission par le fonds fait l'objet d'une comptabilité séparée des autres
|
||||
missions, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de
|
||||
renseignements fournis par les organismes débirentiers.<br />
|
||||
|
||||
La gestion de cette mission par le fonds fait l'objet d'une comptabilité séparée
|
||||
des autres missions, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de
|
||||
l'économie.<br />
|
||||
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||||
V. - Le fonds de garantie peut financer, selon des modalités et dans des limites
|
||||
V.-Le fonds de garantie peut financer, selon des modalités et dans des limites
|
||||
fixées par décret en Conseil d'Etat, des actions visant à réduire le nombre des
|
||||
accidents de la circulation et à prévenir l'absence d'assurance de
|
||||
responsabilité civile automobile.<br />
|
||||
|
||||
VI. - Le fonds de garantie est l'organisme chargé des missions mentionnées aux
|
||||
VI.-Le fonds de garantie est l'organisme chargé des missions mentionnées aux
|
||||
articles L. 424-1 à L. 424-7.
|
||||
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@ -1,102 +1,58 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028443552
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/35/LEGIARTI000028443552.xml
|
||||
Date de début: 2018-07-01
|
||||
Date de fin: 2023-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036103220
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/10/32/LEGIARTI000036103220.xml
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||||
###### Article L421-4-1
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||||
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||||
<div align="left">
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||||
Les contributions pour l'alimentation du fonds de garantie mentionnées à
|
||||
l'article L. 421-4 sont ainsi définies :<br />
|
||||
Les contributions pour l'alimentation du fonds de garantie mentionnées à
|
||||
l'article L. 421-4 sont ainsi définies :<br />
|
||||
|
||||
1° La contribution des assurés est assise sur toutes les primes ou cotisations
|
||||
nettes qu'ils versent aux entreprises d'assurance pour l'assurance des risques
|
||||
de responsabilité civile résultant d'accidents causés par les véhicules
|
||||
terrestres à moteur et des remorques ou semi-remorques des véhicules lorsque
|
||||
le risque est situé sur le territoire de la République française. Elle est
|
||||
perçue par les entreprises d'assurance suivant les mêmes règles et sous les
|
||||
mêmes garanties et sanctions que la taxe sur les conventions d'assurance
|
||||
prévue à l'article 991 du code général des impôts. Elle est recouvrée
|
||||
mensuellement par le fonds de garantie ;<br />
|
||||
1° La contribution des assurés est assise sur toutes les primes ou cotisations
|
||||
nettes qu'ils versent aux entreprises d'assurance pour l'assurance des risques
|
||||
de responsabilité civile résultant d'accidents causés par les véhicules
|
||||
terrestres à moteur et des remorques ou semi-remorques des véhicules lorsque le
|
||||
risque est situé sur le territoire de la République française. Elle est perçue
|
||||
par les entreprises d'assurance suivant les mêmes règles et sous les mêmes
|
||||
garanties et sanctions que la taxe sur les conventions d'assurance prévue à
|
||||
l'article 991 du code général des impôts. Elle est recouvrée mensuellement par
|
||||
le fonds de garantie ;<br />
|
||||
|
||||
2° La contribution des entreprises d'assurance est proportionnelle aux primes
|
||||
ou cotisations du dernier exercice, accessoires et rappels compris et
|
||||
annulations déduites, relatives à l'assurance des véhicules terrestres à
|
||||
moteur et des remorques ou semi-remorques des véhicules lorsque le risque est
|
||||
situé sur le territoire de la République française. Elle est acquittée par les
|
||||
entreprises d'assurance suivant les mêmes règles et sous les mêmes garanties
|
||||
et sanctions que la taxe sur les conventions d'assurance prévue au même
|
||||
article 991. Elle est recouvrée mensuellement par le fonds de garantie ;<br />
|
||||
2° La contribution des entreprises d'assurance est proportionnelle aux primes ou
|
||||
cotisations du dernier exercice, accessoires et rappels compris et annulations
|
||||
déduites, relatives à l'assurance des véhicules terrestres à moteur et des
|
||||
remorques ou semi-remorques des véhicules lorsque le risque est situé sur le
|
||||
territoire de la République française. Elle est acquittée par les entreprises
|
||||
d'assurance suivant les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions
|
||||
que la taxe sur les conventions d'assurance prévue au même article 991. Elle est
|
||||
recouvrée mensuellement par le fonds de garantie ;<br />
|
||||
|
||||
3° La contribution des entreprises d'assurance au titre du financement de la
|
||||
mission définie à l'article L. 421-9 du présent code est proportionnelle aux
|
||||
primes ou cotisations du dernier exercice, accessoires et rappels compris et
|
||||
annulations déduites, relatives aux contrats dont la souscription est rendue
|
||||
obligatoire, à l'exception des garanties relatives à la responsabilité du
|
||||
transporteur maritime, fluvial et aérien, y compris ceux souscrits en
|
||||
application du règlement (CE) n° 2027/97 du Conseil, du 9 octobre 1997,
|
||||
relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accident,
|
||||
lorsque le risque est situé dans l'Union européenne. Elle est acquittée par
|
||||
les entreprises d'assurance suivant les mêmes règles et sous les mêmes
|
||||
garanties et sanctions que la taxe sur les conventions d'assurance prévue à
|
||||
l'article 991 du code général des impôts. Elle est recouvrée mensuellement par
|
||||
le fonds de garantie ;<br />
|
||||
3° (Abrogé) ;<br />
|
||||
|
||||
4° Lorsque le montant total des provisions inscrites au passif de la section "
|
||||
Opérations du fonds de garantie résultant de la défaillance d'entreprises
|
||||
d'assurance dommages ” devient inférieur à 250 millions d'euros pendant une
|
||||
durée supérieure à six mois consécutifs, une contribution extraordinaire des
|
||||
entreprises d'assurance au titre de la section " Défaillance des entreprises
|
||||
d'assurance de dommage ” est appelée. Son montant permet de ramener le montant
|
||||
total des provisions de la section considérée à ce seuil. Cette contribution
|
||||
extraordinaire est acquittée par les entreprises d'assurance sous les mêmes
|
||||
garanties que la taxe sur les conventions d'assurance prévue à l'article 991
|
||||
du code général des impôts. Elle est recouvrée par le fonds de garantie.<br />
|
||||
4° (Abrogé) ;<br />
|
||||
|
||||
Les entreprises adhérentes disposent d'un délai d'un mois pour verser au fonds
|
||||
leur cotisation à compter de la réception de l'appel du fonds. Le fonds de
|
||||
garantie informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de tout
|
||||
retard de versement de plus d'un mois ou de tout refus de versement d'une
|
||||
entreprise d'assurance, afin que l'autorité mette en œuvre, le cas échéant,
|
||||
les procédures de sanctions prévues à la section 7 du chapitre II du titre Ier
|
||||
du livre VI du code monétaire et financier.<br />
|
||||
5° La contribution des responsables d'accidents causés par l'utilisation des
|
||||
véhicules définis au 1° du présent article, non bénéficiaires d'une assurance,
|
||||
est assise sur le montant total des indemnités mises à leur charge à titre de
|
||||
réparation des dommages résultant de ces accidents. Sont considérées comme
|
||||
bénéficiaires d'une assurance, au sens du présent article, les personnes dont la
|
||||
responsabilité civile est couverte par un contrat d'assurance dans les
|
||||
conditions prévues à l'article L. 211-1. Un tel bénéfice ne leur est toutefois
|
||||
acquis, au sens du présent article, que pour la part excédant la franchise
|
||||
prévue éventuellement par leur contrat en application de l'article L. 121-1.<br />
|
||||
|
||||
Les cotisations versées au fonds de garantie par les entreprises dont
|
||||
l'adhésion au fonds a pris fin ne peuvent faire l'objet d'un reversement par
|
||||
celui-ci.<br />
|
||||
En cas d'instance judiciaire, la décision doit faire apparaître si le
|
||||
responsable est ou non bénéficiaire d'une assurance.<br />
|
||||
|
||||
La contribution extraordinaire est proportionnelle aux primes ou cotisations
|
||||
du dernier exercice, accessoires et rappels compris et annulations déduites,
|
||||
relatives aux contrats dont la souscription est rendue obligatoire, à
|
||||
l'exception des garanties relatives à la responsabilité du transporteur
|
||||
maritime, fluvial et aérien, y compris ceux souscrits en application du
|
||||
règlement (CE) n° 2027/97 du Conseil, du 9 octobre 1997, précité, lorsque le
|
||||
risque est situé dans l'Union européenne ;<br />
|
||||
La contribution est liquidée et recouvrée par les services de la direction
|
||||
générale des finances publiques, selon les mêmes règles, sous les mêmes
|
||||
garanties et sous les mêmes sanctions qu'en matière de droits d'enregistrement.
|
||||
Elle est perçue sur la notification faite à cette direction par le fonds de
|
||||
garantie.<br />
|
||||
|
||||
5° La contribution des responsables d'accidents causés par l'utilisation des
|
||||
véhicules définis au 1° du présent article, non bénéficiaires d'une assurance,
|
||||
est assise sur le montant total des indemnités mises à leur charge à titre de
|
||||
réparation des dommages résultant de ces accidents. Sont considérées comme
|
||||
bénéficiaires d'une assurance, au sens du présent article, les personnes dont
|
||||
la responsabilité civile est couverte par un contrat d'assurance dans les
|
||||
conditions prévues à l'article L. 211-1. Un tel bénéfice ne leur est toutefois
|
||||
acquis, au sens du présent article, que pour la part excédant la franchise
|
||||
prévue éventuellement par leur contrat en application de l'article L.
|
||||
121-1.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'instance judiciaire, la décision doit faire apparaître si le
|
||||
responsable est ou non bénéficiaire d'une assurance.<br />
|
||||
|
||||
La contribution est liquidée et recouvrée par les services de la direction
|
||||
générale des finances publiques, selon les mêmes règles, sous les mêmes
|
||||
garanties et sous les mêmes sanctions qu'en matière de droits
|
||||
d'enregistrement. Elle est perçue sur la notification faite à cette direction
|
||||
par le fonds de garantie.<br />
|
||||
|
||||
La contribution doit être acquittée dans le délai d'un mois à compter de la
|
||||
réclamation adressée par la direction générale des finances publiques.<br />
|
||||
</div>
|
||||
La contribution doit être acquittée dans le délai d'un mois à compter de la
|
||||
réclamation adressée par la direction générale des finances publiques.
|
||||
|
|
|
@ -1,34 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028443554
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/35/LEGIARTI000028443554.xml
|
||||
Date de début: 2018-07-01
|
||||
Date de fin: 2018-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036103228
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/10/32/LEGIARTI000036103228.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L421-4-2
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
Le taux des contributions mentionnées à l'article L. 421-4-1 est fixé par
|
||||
arrêté du ministre chargé des assurances dans les limites suivantes :<br />
|
||||
Le taux des contributions mentionnées à l'article L. 421-4-1 est fixé par arrêté
|
||||
du ministre chargé des assurances dans les limites suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Pour la contribution des assurés, ce taux est compris entre 0 % et 2 % des
|
||||
primes mentionnées au 1° du même article ;<br />
|
||||
1° Pour la contribution des assurés, ce taux est compris entre 0 % et 2 % des
|
||||
primes mentionnées au 1° du même article ;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour la contribution des entreprises d'assurance au titre de la section "
|
||||
automobile ”, ce taux est compris entre 0 % et 12 % de la totalité des charges
|
||||
de cette section ;<br />
|
||||
2° Pour la contribution des entreprises d'assurance au titre de la section "
|
||||
automobile ”, ce taux est compris entre 0 % et 12 % de la totalité des charges
|
||||
de cette section ;<br />
|
||||
|
||||
3° Pour la contribution des entreprises d'assurance au titre de la section "
|
||||
Opérations du fonds de garantie résultant de la défaillance d'entreprises
|
||||
d'assurance dommages ” prévue au 3° dudit article, ce taux est compris entre 0
|
||||
% et 12 % de la totalité des charges de cette section ;<br />
|
||||
3° (abrogé) ;<br />
|
||||
|
||||
4° Pour la contribution des responsables d'accidents non assurés, ce taux est
|
||||
fixé à 10 % des indemnités restant à leur charge. Toutefois, ce taux peut être
|
||||
ramené à 5 % lorsque l'accident a été provoqué par un véhicule utilisé par
|
||||
l'Etat ou par un Etat étranger. Il est également ramené à 5 % des indemnités
|
||||
restant à leur propre charge pour les bénéficiaires d'une assurance avec
|
||||
franchise.<br />
|
||||
</div>
|
||||
4° Pour la contribution des responsables d'accidents non assurés, ce taux est
|
||||
fixé à 10 % des indemnités restant à leur charge. Toutefois, ce taux peut être
|
||||
ramené à 5 % lorsque l'accident a été provoqué par un véhicule utilisé par
|
||||
l'Etat ou par un Etat étranger. Il est également ramené à 5 % des indemnités
|
||||
restant à leur propre charge pour les bénéficiaires d'une assurance avec
|
||||
franchise.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-08-10
|
||||
Date de fin: 2018-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033035569
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/55/LEGIARTI000033035569.xml
|
||||
Date de début: 2018-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036103231
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/10/32/LEGIARTI000036103231.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L421-8
|
||||
|
@ -12,11 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/55/LEGIARTI000033035569.xml
|
|||
Le fonds de garantie institué par l'article L. 421-1 est chargé d'indemniser les
|
||||
dommages corporels occasionnés par tous actes de chasse ou de destruction des
|
||||
animaux susceptibles d'occasionner des dégâts dans les parties du territoire où
|
||||
l'assurance instituée par l'article L. 223-13 du code rural et de la pêche
|
||||
maritime est obligatoire, même si ces actes ne sont pas compris dans
|
||||
l'obligation d'assurance, dès lors qu'ils sont le fait d'un auteur demeuré
|
||||
inconnu, ou non assuré, ou que son assureur est totalement ou partiellement
|
||||
insolvable.<br />
|
||||
l'assurance instituée par l'article L. 423-16 du code de l'environnement est
|
||||
obligatoire, même si ces actes ne sont pas compris dans l'obligation
|
||||
d'assurance, dès lors qu'ils sont le fait d'un auteur demeuré inconnu, ou non
|
||||
assuré.<br />
|
||||
|
||||
Les dépenses résultant de l'application de l'alinéa précédent sont couvertes par
|
||||
les contributions des sociétés d'assurances, des chasseurs assurés et des
|
||||
|
|
|
@ -15,3 +15,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000036103236
|
|||
- [Article L421-9-6](article_l421-9-6.md)
|
||||
- [Article L421-10](article_l421-10.md)
|
||||
- [Article L421-10-1](article_l421-10-1.md)
|
||||
- [Article L421-10-2](article_l421-10-2.md)
|
||||
- [Article L421-10-3](article_l421-10-3.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036101624
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/10/16/LEGIARTI000036101624.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L421-10-2
|
||||
|
||||
Les déclarations comportant l'indication des éléments à retenir pour l'assiette
|
||||
des contributions mentionnées aux articles L. 421-10 et L. 421-10-1, faites par
|
||||
les entreprises d'assurance auprès du fonds de garantie, doivent être conformes
|
||||
aux postes et informations figurant dans les états financiers des entreprises et
|
||||
certifiés par une ou plusieurs personnes habilitées à effectuer les contrôles
|
||||
légaux de leurs comptes annuels ou consolidés.<br />
|
||||
|
||||
Le fonds de garantie peut contrôler sur pièces et sur place l'exactitude des
|
||||
informations ou renseignements fournis par les entreprises d'assurance.
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036101626
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/10/16/LEGIARTI000036101626.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L421-10-3
|
||||
|
||||
Lorsqu'une entreprise d'assurance ou de réassurance opérant sur le territoire de
|
||||
la République française ne respecte pas les règles qui s'imposent à elle en
|
||||
vertu de la présente section, le fonds de garantie en informe l'Autorité de
|
||||
contrôle prudentiel et de résolution. Celle-ci exerce son contrôle et met en
|
||||
œuvre, le cas échéant, les procédures de sanctions, dans les conditions prévues
|
||||
par l'article L. 363-4 et par le chapitre II du titre Ier du livre VI du code
|
||||
monétaire et financier.
|
|
@ -1,23 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-11-29
|
||||
Date de fin: 2018-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036104506
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/10/45/LEGIARTI000036104506.xml
|
||||
Date de début: 2018-07-01
|
||||
Date de fin: 2023-12-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036103249
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/10/32/LEGIARTI000036103249.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L421-9-1
|
||||
|
||||
I.-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend à l'égard
|
||||
d'une entreprise mentionnée au premier alinéa du I de l'article L. 421-9 du
|
||||
présent code la mesure conservatoire prévue au 14° du I de l'article L. 612-33
|
||||
du code monétaire et financier, elle recourt au Fonds de garantie des assurances
|
||||
obligatoires de dommages. Lorsque le collège de résolution de l'Autorité prend à
|
||||
l'égard d'une entreprise mentionnée à l'article L. 311-1 du code monétaire et
|
||||
financier, la mesure de résolution prévue au 4° du I de l'article L. 311-30 du
|
||||
présent code, il recourt au fonds de garantie des assurances obligatoires de
|
||||
dommages dans les mêmes conditions.<br />
|
||||
d'une entreprise mentionnée au premier alinéa du I de l'article L. 421-9 et
|
||||
agréée en France la mesure conservatoire prévue au 14° du I de l'article L.
|
||||
612-33 du code monétaire et financier, elle recourt au Fonds de garantie des
|
||||
assurances obligatoires de dommages. Lorsque le collège de résolution de
|
||||
l'Autorité prend à l'égard d'une entreprise mentionnée à l'article L. 311-1 du
|
||||
code monétaire et financier, la mesure de résolution prévue au 4° du I de
|
||||
l'article L. 311-30 du présent code, il recourt au fonds de garantie des
|
||||
assurances obligatoires de dommages dans les mêmes conditions.<br />
|
||||
|
||||
Avant de prendre sa décision, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
|
||||
consulte par écrit le fonds de garantie en lui indiquant qu'elle envisage de
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2018-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027888397
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/83/LEGIARTI000027888397.xml
|
||||
Date de début: 2018-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036103259
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/10/32/LEGIARTI000036103259.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L421-9-3
|
||||
|
||||
Le ministre chargé de l'économie ou son représentant ainsi que le président de
|
||||
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou son représentant peuvent,
|
||||
à leur demande, être entendus par le fonds.<br />
|
||||
Le ministre chargé de l'économie, le président de l'Autorité de contrôle
|
||||
prudentiel et de résolution ainsi que les autorités de contrôle de l'Etat
|
||||
d'origine d'une entreprise d'assurance dont le siège social est situé sur le
|
||||
territoire d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, ou leur
|
||||
représentant, peuvent, à leur demande, être entendus par le fonds de garantie ou
|
||||
son représentant.<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution entend le représentant du
|
||||
fonds de garantie pour toute question concernant une entreprise d'assurance. Le
|
||||
fonds est également entendu, à sa demande, par l'Autorité.
|
||||
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et les autorités de contrôle
|
||||
de l'Etat d'origine d'une entreprise d'assurance dont le siège social est situé
|
||||
sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, ou
|
||||
leur représentant, entendent, à sa demande, le fonds de garantie ou son
|
||||
représentant pour toute question concernant une entreprise d'assurance.
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-11-29
|
||||
Date de fin: 2018-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036104496
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/10/44/LEGIARTI000036104496.xml
|
||||
Date de début: 2018-07-01
|
||||
Date de fin: 2023-12-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036103262
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/10/32/LEGIARTI000036103262.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L421-9-4
|
||||
|
||||
Lorsque le fonds de garantie prend en charge, pour le compte de l'entreprise en
|
||||
liquidation, le règlement des dommages mentionnés aux articles L. 211-1 et L
|
||||
242-1, le premier alinéa du III de l'article L. 421-1 est applicable.<br />
|
||||
|
||||
Le fonds de garantie est subrogé, dans les droits des assurés, souscripteurs de
|
||||
contrats, adhérents et bénéficiaires de prestations, à concurrence du montant
|
||||
des sommes qu'il a versées.<br />
|
||||
|
@ -31,16 +35,15 @@ tout ou partie des sommes versées par lui. Le fonds peut également engager une
|
|||
action en responsabilité à l'encontre des personnes mentionnées au a du 4° du II
|
||||
de l'article L. 421-9, aux fins d'obtenir le remboursement de tout ou partie des
|
||||
sommes versées par lui. Il en informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de
|
||||
résolution.<br />
|
||||
résolution ou les autorités de contrôle de l'Etat d'origine d'une entreprise
|
||||
d'assurance dont le siège social est situé sur le territoire d'un Etat membre de
|
||||
l'Union européenne autre que la France.<br />
|
||||
|
||||
En vue d'obtenir le remboursement de l'indemnisation des tiers victimes d'un
|
||||
dommage dont est responsable une personne morale ou une personne physique dans
|
||||
le cadre de ses activités professionnelles dont l'assureur a été l'objet de la
|
||||
procédure prévue à l'article L. 421-9-1, le fonds de garantie engage une action
|
||||
contre le responsable du dommage. Lorsque le fonds de garantie prend en charge,
|
||||
pour le compte de l'entreprise en liquidation, le règlement des dommages
|
||||
mentionnés à l'article L. 211-1, le premier alinéa du III de l'article L. 421-1
|
||||
est applicable.<br />
|
||||
contre le responsable du dommage.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
|
||||
article.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-12-30
|
||||
Date de fin: 2018-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025063663
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/06/36/LEGIARTI000025063663.xml
|
||||
Date de début: 2018-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036103287
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/10/32/LEGIARTI000036103287.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L426-1
|
||||
|
@ -25,21 +25,53 @@ l'article L. 251-2 du présent code. Dans ce dernier cas, le professionnel de
|
|||
santé doit alors au fonds remboursement d'une somme égale au montant de la
|
||||
franchise qui était éventuellement prévue par ledit contrat d'assurance.<br />
|
||||
|
||||
Des conventions peuvent être conclues à cet effet par le fonds avec les
|
||||
entreprises d'assurance concernées et l'office institué par l'article L. 1142-22
|
||||
du code de la santé publique.<br />
|
||||
II.-Le fonds est également chargé d'indemniser les bénéficiaires des contrats
|
||||
souscrits par les professionnels de santé exerçant à titre libéral conformément
|
||||
à l'article L. 1142-2 du code de la santé publique, en cas de retrait d'agrément
|
||||
des entreprises d'assurance opérant en France.<br />
|
||||
|
||||
La gestion comptable, financière et administrative du fonds est assurée par la
|
||||
Caisse centrale de réassurance, mentionnée au chapitre Ier du titre III du
|
||||
Ne sont couverts par le fonds que les sinistres survenus en France, relatifs à
|
||||
des dommages présentant le caractère de gravité prévu au II de l'article L.
|
||||
1142-1 du code de la santé publique et garantis par le contrat, dont le fait
|
||||
dommageable intervient pendant la période de validité du contrat ou
|
||||
antérieurement à cette période et au plus tard à midi le quarantième jour
|
||||
suivant la décision de retrait de l'agrément de l'assureur et dont la
|
||||
réclamation est formulée dans les délais prévus à l'article L. 251-2 dans la
|
||||
limite de dix ans après le quarantième jour suivant la décision de retrait
|
||||
d'agrément. Sont exclus de toute indemnisation les contrats d'assurance
|
||||
mentionnés aux 1° à 4° du II de l'article L. 421-9.<br />
|
||||
|
||||
L'intervention du fonds est suspendue lorsque l'entreprise fait l'objet d'une
|
||||
mesure de résolution dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II
|
||||
du titre Ier du livre III. Le fonds indemnise les sinistres dont le fait
|
||||
dommageable intervient au plus tard à midi le quarantième jour suivant la fin de
|
||||
la mesure de résolution si l'agrément n'est pas rétabli et dont la réclamation
|
||||
est formulée dans les délais prévus à l'article L. 251-2 dans la limite de dix
|
||||
ans après le quarantième jour suivant la fin de la mesure si l'agrément n'est
|
||||
pas rétabli.<br />
|
||||
|
||||
Dans les conditions de l'article L. 421-9-4, le fonds est subrogé, dans les
|
||||
droits des assurés, souscripteurs de contrats, adhérents, bénéficiaires de
|
||||
prestations et de l'entreprise dont l'agrément a été retiré, et peut engager
|
||||
toute action en responsabilité.<br />
|
||||
|
||||
III.-Des conventions peuvent être conclues pour l'application des I et II à cet
|
||||
effet par le fonds avec les entreprises d'assurance concernées et l'office
|
||||
institué par l'article L. 1142-22 du code de la santé publique.<br />
|
||||
|
||||
IV.-La gestion comptable, financière et administrative du fonds est assurée par
|
||||
la Caisse centrale de réassurance, mentionnée au chapitre Ier du titre III du
|
||||
présent livre IV, dans un compte distinct de ceux retraçant les autres
|
||||
opérations qu'elle effectue. Les frais qu'elle expose pour cette gestion sont
|
||||
imputés sur le fonds.<br />
|
||||
imputés sur le fonds. Ce décret précise notamment la franchise applicable et le
|
||||
pourcentage d'indemnisation versée par le fonds des sommes que l'entreprise
|
||||
d'assurance défaillante aurait dû payer en cas d'exécution de son engagement.<br />
|
||||
|
||||
II.-Une contribution forfaitaire annuelle à la charge des professionnels de
|
||||
santé mentionnés au I couvre l'intégralité des charges résultant, pour le fonds,
|
||||
du même I. Son montant est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et
|
||||
de l'économie entre 15 € et 25 € par an. Ce montant peut être modulé en fonction
|
||||
de la profession exercée.<br />
|
||||
V.-Une contribution forfaitaire annuelle à la charge des professionnels de santé
|
||||
mentionnées au I et au II couvre l'intégralité des charges résultant, pour le
|
||||
fonds, des I et II. Son montant est fixé par arrêté des ministres chargés de la
|
||||
santé et de l'économie entre 15 € et 25 € par an. Ce montant peut être modulé en
|
||||
fonction de la profession exercée.<br />
|
||||
|
||||
Cette contribution est perçue par les organismes d'assurance et reversée au
|
||||
fonds dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
@ -48,8 +80,8 @@ Elle est recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les
|
|||
mêmes sanctions que la taxe sur les conventions d'assurance prévue aux articles
|
||||
991 et suivants du code général des impôts.<br />
|
||||
|
||||
III.-Les transactions conclues par les organismes d'assurance auxquelles le
|
||||
fonds n'est pas partie ne lui sont pas opposables.<br />
|
||||
VI.-Les transactions conclues par les organismes d'assurance auxquelles le fonds
|
||||
n'est pas partie ne lui sont pas opposables.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
|
||||
VII.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
|
||||
article.
|
||||
|
|
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