Décret n°88-260 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT LES ASSURANCES
AJOUT D'UN CHAP. VI AU TITRE II DU LIVRE I DU CODE DES ASSURANCES (1ERE PARTIE: LEGISLATIVE): "L'ASSURANCE CONTRE LES ACTES DE TERRORISME" (ART. L126-1,L126-2) ISSU DE LA LOI 861020 DU 09-09-1986. DANS LE CHAP. I DU TITRE I DU LIVRE II DU CODE DES ASSURANCES (1ERE PARTIE: LEGISLATIVE) LA SECTION II "PENALITES" DEVIENT LA SECTION VII; L'ART. L211-8 DEVIENT L'ART. L211-26; DANS LE 1ER AL. DE L'ART. L214-2 LA MENTION "ART. L211-8" EST REMPLACEE PAR "ART. L211-26"; CREATION D'UNE SECTION VI "PROCEDURES D'INDEMNISATION" (ART. L211-8,L211-9,L211-10,L211-11,L211-12,L211-13,L211-14,L211-15,L211-16,L211-17,L211-18,L211-19,L211-20,L211-21,L211-22,L211-23,L211-24,L211-25) ISSU DE LA LOI 85677 DU 05-07-1985. LE TITRE II DU LIVRE IV DU CODE DES ASSURANCES (1ERE PARTIE: LEGISLATIVE) EST DIVISE EN 2 CHAPITRES: 1: LE CHAP. I "LE FONDS DE GARANTIE CONTRE LES ACCIDENTS DE LA CIRCULATION ET DE CHASSE" REPREND INTEGRALEMENT LES DISPOSITIONS DU CHAPITRE UNIQUE DU TITRE II,DONT LES ART. L420-1 ET SUIVANTS DEVIENNENT L421-1 ET SUIVANTS; 2: LE CHAP. II "LE FONDS DE GARANTIE CONTRE LES ACTES DE TERRORISME" (ART. L422-1,L422-2,L422-3). CODIFICATION DES I,II,III,IV DE L'ART. 9 DE LA LOI 861020 DU 09-09-1986,DES ART. 12 A 27 ET 33 (AL. 3) DE LA LOI 85677 DU 05-07-1985. APPLICATION DE LA LOI 551442 DU 08-11-1955. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000684682 NOR: ECOA8700040D Ancien identifiant: 1DX988260 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/46/JORFTEXT000000684682.xml
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
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Date de début: 1988-03-20
|
||||
Date de fin: 2003-08-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006795456
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X211L10AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/54/LEGIARTI000006795456.xml
|
||||
Date de début: 2003-08-02
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006795457
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X211L10AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/54/LEGIARTI000006795457.xml
|
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||||
###### Article L211-10
|
||||
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@ -18,5 +18,5 @@ qu'elle peut à son libre choix se faire assister d'un avocat et, en cas d'exame
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médical, d'un médecin.<br />
|
||||
|
||||
Sous la même sanction, cette correspondance porte à la connaissance de la
|
||||
victime les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 211-9 et celles de
|
||||
victime les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 211-9 et celles de
|
||||
l'article L. 211-12.
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1988-03-20
|
||||
Date de fin: 2003-08-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006795592
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X211L22AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/55/LEGIARTI000006795592.xml
|
||||
Date de début: 2003-08-02
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006795593
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X211L22AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/55/LEGIARTI000006795593.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article L211-22
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||||
Les dispositions des articles L. 211-9, L. 211-10 et L. 211-13 à L. 211-19 sont
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||||
applicables au fonds de garantie contre les accidents de circulation et de
|
||||
chasse institué par l'article L. 421-1, dans ses rapports avec les victimes ou
|
||||
leurs ayants droit ; toutefois, les délais prévus à l'article L. 211-9 courent
|
||||
contre le fonds à compter du jour où celui-ci a reçu les éléments justifiant son
|
||||
applicables au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
|
||||
institué par l'article L. 421-1, dans ses rapports avec les victimes ou leurs
|
||||
ayants droit ; toutefois, les délais prévus à l'article L. 211-9 courent contre
|
||||
le fonds à compter du jour où celui-ci a reçu les éléments justifiant son
|
||||
intervention.<br />
|
||||
|
||||
L'application des articles L. 211-13 et L. 211-14 ne fait pas obstacle aux
|
||||
|
|
|
@ -1,36 +1,38 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1988-03-20
|
||||
Date de fin: 2003-08-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006795446
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X211L09AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/54/LEGIARTI000006795446.xml
|
||||
Date de début: 2003-08-02
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006795447
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X211L09AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/54/LEGIARTI000006795447.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L211-9
|
||||
|
||||
L'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre
|
||||
à moteur est tenu de présenter dans un délai maximal de huit mois à compter de
|
||||
l'accident une offre d'indemnité à la victime qui a subi une atteinte à sa
|
||||
personne. En cas de décès de la victime, l'offre est faite à ses héritiers et,
|
||||
s'il y a lieu, à son conjoint.<br />
|
||||
Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas
|
||||
contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l'assureur qui garantit
|
||||
la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de
|
||||
présenter à la victime une offre d'indemnité motivée dans le délai de trois mois
|
||||
à compter de la demande d'indemnisation qui lui est présentée. Lorsque la
|
||||
responsabilité est rejetée ou n'est pas clairement établie, ou lorsque le
|
||||
dommage n'a pas été entièrement quantifié, l'assureur doit, dans le même délai,
|
||||
donner une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande.<br />
|
||||
|
||||
Une offre doit aussi être faite aux autres victimes dans un délai de huit mois à
|
||||
compter de leur demande d'indemnisation.<br />
|
||||
Une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa
|
||||
personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l'accident. En cas de
|
||||
décès de la victime, l'offre est faite à ses héritiers et, s'il y a lieu, à son
|
||||
conjoint. L'offre comprend alors tous les éléments indemnisables du préjudice, y
|
||||
compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu'ils n'ont pas fait
|
||||
l'objet d'un règlement préalable.<br />
|
||||
|
||||
L'offre comprend tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les
|
||||
éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'un
|
||||
règlement préalable.<br />
|
||||
|
||||
Elle peut avoir un caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas, dans les
|
||||
trois mois de l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la
|
||||
victime. L'offre définitive d'indemnisation doit alors être faite dans un délai
|
||||
de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de cette
|
||||
Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas,
|
||||
dans les trois mois de l'accident, été informé de la consolidation de l'état de
|
||||
la victime. L'offre définitive d'indemnisation doit alors être faite dans un
|
||||
délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de cette
|
||||
consolidation.<br />
|
||||
|
||||
En cas de pluralité de véhicules, et s'il y a plusieurs assureurs, l'offre est
|
||||
faite par l'assureur mandaté par les autres.<br />
|
||||
En tout état de cause, le délai le plus favorable à la victime s'applique.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux victimes à qui
|
||||
l'accident n'a occasionné que des dommages aux biens.
|
||||
En cas de pluralité de véhicules, et s'il y a plusieurs assureurs, l'offre est
|
||||
faite par l'assureur mandaté par les autres.
|
||||
|
|
|
@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142907
|
|||
- [Chapitre I : Le fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse](chapitre_i)
|
||||
- [Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.](chapitre_ii)
|
||||
- [Chapitre III : Le fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes.](chapitre_iii)
|
||||
- [Chapitre IV : Organisme d'indemnisation](chapitre_iv)
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1999-06-29
|
||||
Date de fin: 2003-08-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006802033
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X423L02AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/20/LEGIARTI000006802033.xml
|
||||
Date de début: 2003-08-02
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006802034
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X423L02AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/20/LEGIARTI000006802034.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L423-2
|
||||
|
||||
I. - Lorsque à l'occasion de la procédure prévue à l'article L. 310-18 la
|
||||
Commission de contrôle des assurances estime qu'une des entreprises mentionnées
|
||||
à l'article L. 423-1 n'est plus en mesure de faire face à ses engagements envers
|
||||
les personnes mentionnées au même article, elle décide de recourir au fonds de
|
||||
garantie après avoir consulté par écrit le président du directoire de
|
||||
celui-ci.<br />
|
||||
Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de
|
||||
prévoyance estime qu'une des entreprises mentionnées à l'article L. 423-1 n'est
|
||||
plus en mesure de faire face à ses engagements envers les personnes mentionnées
|
||||
au même article, elle décide de recourir au fonds de garantie après avoir
|
||||
consulté par écrit le président du directoire de celui-ci.<br />
|
||||
|
||||
S'il conteste la décision de la commission, le président du directoire peut,
|
||||
dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, saisir le ministre chargé
|
||||
|
@ -30,10 +30,11 @@ notifiée à l'entreprise concernée. En cas de mise en oeuvre de la procédure
|
|||
décrite à l'alinéa précédent, seule la nouvelle délibération de la commission
|
||||
est notifiée à l'entreprise.<br />
|
||||
|
||||
II. - Dès cette notification, la Commission de contrôle des assurances lance un
|
||||
appel d'offres en vue du transfert du portefeuille de contrats de cette
|
||||
entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 310-18. Cet appel d'offres
|
||||
est communiqué au fonds de garantie.<br />
|
||||
II. - Dès cette notification, la Commission de contrôle des assurances, des
|
||||
mutuelles et des institutions de prévoyance lance un appel d'offres en vue du
|
||||
transfert du portefeuille de contrats de cette entreprise dans les conditions
|
||||
prévues à l'article L. 310-18. Cet appel d'offres est communiqué au fonds de
|
||||
garantie.<br />
|
||||
|
||||
III. - La commission retient la ou les offres qui lui paraissent le mieux
|
||||
préserver l'intérêt des assurés, souscripteurs de contrats, adhérents et
|
||||
|
@ -50,7 +51,8 @@ adhérents et bénéficiaires de prestations, dont les contrats ont été transf
|
|||
en vertu des dispositions du présent article.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la procédure de transfert du portefeuille n'a pas abouti, la Commission
|
||||
de contrôle des assurances en informe le fonds de garantie.<br />
|
||||
de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance en
|
||||
informe le fonds de garantie.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Les engagements et les actifs transférés font l'objet d'une comptabilité
|
||||
distincte. Les bénéfices éventuels, dus à une sous-estimation des actifs ou à
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1999-06-29
|
||||
Date de fin: 2003-08-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006802044
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X423L03AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/20/LEGIARTI000006802044.xml
|
||||
Date de début: 2003-08-02
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006802045
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X423L03AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/20/LEGIARTI000006802045.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L423-3
|
||||
|
@ -23,4 +23,4 @@ limites prévues par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
|||
|
||||
Le fonds de garantie dispose d'un droit d'accès aux documents justificatifs du
|
||||
calcul de sa contribution, dont le montant est arrêté par la Commission de
|
||||
contrôle des assurances.
|
||||
contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1999-06-29
|
||||
Date de fin: 2003-08-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006802055
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X423L04AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/20/LEGIARTI000006802055.xml
|
||||
Date de début: 2003-08-02
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006802056
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X423L04AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/20/LEGIARTI000006802056.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L423-4
|
||||
|
@ -45,13 +45,15 @@ d'elles. Son président ne peut exercer ses fonctions qu'après agrément du
|
|||
ministre chargé de l'économie.<br />
|
||||
|
||||
Le ministre chargé de l'économie ou son représentant ainsi que le président de
|
||||
la Commission de contrôle des assurances ou son représentant peuvent, à leur
|
||||
demande, être entendus par le conseil de surveillance et le directoire.<br />
|
||||
la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de
|
||||
prévoyance ou son représentant peuvent, à leur demande, être entendus par le
|
||||
conseil de surveillance et le directoire.<br />
|
||||
|
||||
La Commission de contrôle des assurances entend le président du directoire du
|
||||
fonds de garantie pour toute question concernant une entreprise d'assurance pour
|
||||
laquelle elle envisage de mettre en oeuvre les dispositions du présent
|
||||
chapitre.<br />
|
||||
La Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de
|
||||
prévoyance entend le président du directoire du fonds de garantie pour toute
|
||||
question concernant une entreprise d'assurance pour laquelle elle envisage de
|
||||
mettre en oeuvre les dispositions du présent chapitre.<br />
|
||||
|
||||
Le président du directoire est également entendu, à sa demande, par la
|
||||
Commission de contrôle des assurances.
|
||||
Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de
|
||||
prévoyance.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1999-06-29
|
||||
Date de fin: 2003-08-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006802074
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X423L05AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/20/LEGIARTI000006802074.xml
|
||||
Date de début: 2003-08-02
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006802075
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X423L05AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/20/LEGIARTI000006802075.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L423-5
|
||||
|
@ -22,4 +22,4 @@ Le fonds de garantie peut engager toute action en responsabilité à l'encontre
|
|||
des dirigeants de droit ou de fait de l'entreprise d'assurance dont la
|
||||
défaillance a entraîné son intervention, aux fins d'obtenir le remboursement de
|
||||
tout ou partie des sommes versées par lui. Il en informe la Commission de
|
||||
contrôle des assurances.
|
||||
contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1999-06-29
|
||||
Date de fin: 2003-08-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006802087
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X423L06AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/20/LEGIARTI000006802087.xml
|
||||
Date de début: 2003-08-02
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006802088
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X423L06AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/20/LEGIARTI000006802088.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L423-6
|
||||
|
@ -17,4 +17,5 @@ professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-1
|
|||
du code pénal. Ce secret n'est opposable ni à l'autorité judiciaire agissant
|
||||
dans le cadre d'une procédure pénale, ni aux juridictions civiles statuant sur
|
||||
un recours formé à l'encontre d'une décision du fonds de garantie, ni à la
|
||||
Commission de contrôle des assurances.
|
||||
Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de
|
||||
prévoyance.
|
||||
|
|
15
partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/README.md
Normal file
15
partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/README.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2003-08-02
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006157821
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre IV : Organisme d'indemnisation
|
||||
|
||||
- [Article L424-1](article_l424-1.md)
|
||||
- [Article L424-2](article_l424-2.md)
|
||||
- [Article L424-3](article_l424-3.md)
|
||||
- [Article L424-4](article_l424-4.md)
|
||||
- [Article L424-5](article_l424-5.md)
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||||
- [Article L424-6](article_l424-6.md)
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- [Article L424-7](article_l424-7.md)
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@ -0,0 +1,26 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-08-02
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Date de fin: 2023-12-08
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Identifiant: LEGIARTI000006802131
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X424L01AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/21/LEGIARTI000006802131.xml
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###### Article L424-1
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Un organisme d'indemnisation indemnise les personnes lésées, résidant en France,
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ayant droit à indemnisation pour tout préjudice résultant d'accidents survenus
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sur le territoire métropolitain d'un Etat partie à l'Espace économique européen,
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autre que l'Etat français, et mettant en cause un véhicule ayant son
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stationnement habituel et étant assuré dans un des ces Etats.<br />
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Sans préjudice de la législation des pays tiers en matière de responsabilité
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civile et du droit international privé, les dispositions du présent article
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s'appliquent également aux personnes lésées résidant en France et ayant droit à
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indemnisation pour tout préjudice résultant d'accidents survenus dans un pays
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tiers dont le bureau national d'assurance a adhéré au régime de la carte
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internationale d'assurance, lorsque les accidents en question sont causés par la
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circulation de véhicules assurés et stationnés de façon habituelle dans un Etat
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membre de l'Union européenne.
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@ -0,0 +1,37 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-08-02
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Date de fin: 2023-12-08
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Identifiant: LEGIARTI000006802139
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X424L02AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/21/LEGIARTI000006802139.xml
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###### Article L424-2
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Les personnes lésées peuvent présenter une demande à l'organisme d'indemnisation
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:<br />
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a) Si, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la personne
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lésée a présenté à l'entreprise d'assurance du véhicule dont la circulation a
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causé l'accident ou à son représentant chargé du règlement des sinistres une
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demande d'indemnisation, l'entreprise d'assurance ou son représentant chargé du
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règlement des sinistres n'a pas donné de réponse motivée aux éléments invoqués
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dans la demande ;<br />
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b) Si l'entreprise d'assurance n'a pas désigné de représentant chargé du
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règlement des sinistres sur le territoire métropolitain de la République
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française. Dans ce cas, les personnes lésées ne peuvent pas présenter une
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demande à l'organisme d'indemnisation si elles ont présenté une demande
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d'indemnisation directement à l'entreprise d'assurance du véhicule dont la
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circulation a causé l'accident et si elles ont reçu une réponse motivée dans un
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délai de trois mois à compter de la présentation de la demande ;<br />
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c) Si l'identification du véhicule de l'auteur de l'accident n'est pas possible,
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ou si, dans un délai de deux mois après l'accident, il est impossible
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d'identifier l'entreprise d'assurance qui accorde sa garantie.<br />
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Dans les cas prévus aux a et b, les personnes lésées ne peuvent toutefois pas
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présenter une demande à l'organisme d'indemnisation si elles ont engagé une
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action en justice directement à l'encontre de l'entreprise d'assurance.
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@ -0,0 +1,25 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-08-02
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Date de fin: 2023-12-08
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Identifiant: LEGIARTI000006802147
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X424L03AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/21/LEGIARTI000006802147.xml
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###### Article L424-3
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L'organisme d'indemnisation intervient dans un délai de deux mois à compter de
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la date à laquelle la personne lésée lui présente une demande d'indemnisation.
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Il cesse son intervention si, dans ce délai de deux mois, l'entreprise
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d'assurance ou son représentant chargé du règlement des sinistres a donné une
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réponse motivée à la demande.<br />
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L'offre de l'organisme d'indemnisation a un caractère subsidiaire. Il paye les
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indemnités qui ne peuvent être prises en charge à aucun autre titre, allouées
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aux victimes ou à leurs ayants droit, lorsque l'accident ouvre droit à
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réparation. Les versements effectués au profit des victimes ou de leurs ayants
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droit et qui ne peuvent pas donner lieu à une action récursoire contre le
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responsable des dommages ne sont pas considérés comme une indemnisation à un
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autre titre.
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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-08-02
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Date de fin: 2023-12-08
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Identifiant: LEGIARTI000006802154
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||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X424L04AXXAA
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/21/LEGIARTI000006802154.xml
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###### Article L424-4
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L'organisme d'indemnisation qui a indemnisé la personne lésée est subrogé dans
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ses droits à l'encontre de l'organisme d'indemnisation de l'Etat où est situé
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l'établissement de l'entreprise d'assurance qui a produit le contrat pour le
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remboursement de la somme payée à titre d'indemnisation.
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@ -0,0 +1,18 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-08-02
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Date de fin: 2023-12-08
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Identifiant: LEGIARTI000006802162
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X424L05AXXAA
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/21/LEGIARTI000006802162.xml
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###### Article L424-5
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Lorsque l'organisme d'indemnisation a remboursé les sommes exposées par ses
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homologues des autres Etats parties à l'Espace économique européen, il est alors
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subrogé dans les droits de la personne lésée et de l'organisme qui l'a
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indemnisée à l'encontre de la personne ayant causé l'accident ou de l'entreprise
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d'assurance qui lui accorde sa garantie ou du fonds de garantie prévu à
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||||
l'article L. 421-1.
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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-08-02
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Date de fin: 2023-12-08
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006802171
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||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X424L06AXXAA
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/21/LEGIARTI000006802171.xml
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||||
###### Article L424-6
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Lorsqu'il intervient dans les conditions prévues aux articles L. 424-1, L. 424-2
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||||
et L. 424-3, l'organisme d'indemnisation se fait communiquer tous documents et
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||||
informations utiles et prend les mesures nécessaires pour négocier le règlement
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||||
des sinistres. Le droit applicable pour l'indemnisation de la personne lésée est
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le droit en vigueur sur le territoire de l'Etat de survenance de l'accident.
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@ -0,0 +1,27 @@
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État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-08-02
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Date de fin: 2023-12-08
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Identifiant: LEGIARTI000006802194
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X424L07AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/21/LEGIARTI000006802194.xml
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||||
###### Article L424-7
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||||
Lorsqu'il est intervenu dans les conditions prévues par le c de l'article L.
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424-2, l'organisme d'indemnisation possède une créance :<br />
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||||
a) Sur le fonds de garantie de l'Etat où l'accident a eu lieu dans le cas d'un
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véhicule d'un pays tiers ;<br />
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b) Sur le fonds de garantie de l'Etat où le véhicule a son stationnement
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habituel si l'entreprise d'assurance ne peut être identifiée ;<br />
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c) Sur le fonds de garantie de l'Etat où l'accident a eu lieu dans le cas d'un
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||||
véhicule non identifié.<br />
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||||
La créance de l'organisme d'indemnisation comprend, outre l'indemnité et les
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||||
frais y afférents, les frais de sa gestion selon l'accord conclu entre les
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||||
organismes d'indemnisation créés ou agréés par les Etats membres.
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