code_des_assurances/partie_reglementaire
République française d9dd4d18ea Décret n°64-446 du 23 mai 1964 SOCIETES MUTUELLES AGRICOLES
PORTANT RAP FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION DES ASSURANCES AUX SOCIETES OU CAISSES D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES REGIES POUR LEUR CONSTITUTION PAR L'ARTICLE 1235 DU CODE RURAL
ABROGE LES ARTICLES 1ER, 3 (DEUXIEME ALINEA), 6, 8 ET 14, 11 (AL. 1) DU D. 22-08-1923. 


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000887077
Ancien identifiant: 1DX964446
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/70/JORFTEXT000000887077.xml
1976-07-21 00:00:00 +02:00
..
livre_ier Décret n°62-367 du 26 mars 1962 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 59-63 DU 6 JANVIER 1959 RELATIVE A LA REQUISITIONS DE BIENS ET DE SERVICES 1976-07-21 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret n°62-1493 du 28 novembre 1962 PORTANT RAP ETENDANT AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ASSURANCE EN MATIERE DE CIRCULATION TERRESTRE A MOTEUR 1976-07-21 00:00:00 +02:00
livre_iii Décret n°64-446 du 23 mai 1964 SOCIETES MUTUELLES AGRICOLES 1976-07-21 00:00:00 +02:00
livre_iv Décret n°62-1206 du 15 octobre 1962 ENTREPRISES D'ASSURANCE ET DE CAPITALISATION CONSTITUEES SOUS FORME DE SOCIETES ANONYMES OU EN COMMANDITE PAR ACTION 1976-07-21 00:00:00 +02:00
README.md Loi n°58-208 du 27 février 1958 INSTITUTION D'UNE OBLIGATION D'ASSURANCE EN MATIERE DE CIRCULATION DE VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR 1976-07-21 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1976-07-11 2999-01-01 LEGISCTA000006107986

Partie réglementaire