Décret n°62-367 du 26 mars 1962 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 59-63 DU 6 JANVIER 1959 RELATIVE A LA REQUISITIONS DE BIENS ET DE SERVICES

ABROGE LES DECRETS DES 05-01-1939 ET 10-02-1951.
ABROGE, DANS LA MESURE OU ILS ETAIENT APPLICABLES AUX REQUISITIONS DE BIENS ET DE SERVICES : LES ART. 5, 7, 7 BIS, 8, 9(LES 2 DERNIERS AL.), 24, 26 A 49, 52, 53 (SAUF LES 2 PREMIERS AL.), 54 BIS ET 56 DU DECRET DU 28-11-1938.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000669547
Ancien identifiant: 1DX962367
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/95/JORFTEXT000000669547.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158264
##### Chapitre unique
- [Section I : Rédaction du contrat en langue française.](section_i)
- [Section V : Effet sur les contrats d'assurance de la réquisition des biens et services.](section_v)

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Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006175390
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###### Section V : Effet sur les contrats d'assurance de la réquisition des biens et services.
- [Article R*160-9](article_r160-9.md)
- [Article R160-10](article_r160-10.md)
- [Article R*160-11](article_r160-11.md)
- [Article R160-12](article_r160-12.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1994-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006812080
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X160R010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/20/LEGIARTI000006812080.xml
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###### Article R160-10
En cas de réquisition de services au sens de l'article 2 de l'ordonnance n°
59-63 du 6 janvier 1959, l'assureur de dommages, subrogé totalement ou
partiellement dans les droits du prestataire, doit fournir, à l'appui de sa
demande, tous éléments et documents lui ayant permis de déterminer l'indemnité
allouée par ses soins à l'assuré.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006812081
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X160R011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/20/LEGIARTI000006812081.xml
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###### Article R*160-11
A défaut de notification faite conformément à l'article R. 160-9 et sous réserve
de l'application des dispositions des alinéas 1 et 2 de l'article L. 160-8, la
résiliation du contrat d'assurance prend effet à compter de la date de la
dépossession du bien réquisitionné.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1994-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006812082
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X160R012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/20/LEGIARTI000006812082.xml
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###### Article R160-12
En cas de réquisition de services, y compris le logement et le cantonnement, le
prestataire dont les biens ont été endommagés doit, avant de réclamer une
indemnité à l'Etat, s'adresser à l'assureur auprès duquel il a souscrit un
contrat.<br />
L'Etat ne peut être tenu à indemnisation directe vis-à-vis du prestataire que
pour les dommages, ou partie des dommages, non couverts par une assurance ; le
prestataire doit alors faire connaître le règlement intervenu avec son assureur
et communiquer sa police à l'administration.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006812079
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X160R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/20/LEGIARTI000006812079.xml
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###### Article R*160-9
L'assuré qui désire obtenir de l'assureur qu'à la résiliation du contrat
d'assurance, prévue par l'article L. 160-6, soit substituée la simple suspension
du contrat, doit en faire la demande à l'assureur, par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception, dans le délai d'un mois à partir du jour où il a eu
connaissance de la dépossession.