Décret n°64-446 du 23 mai 1964 SOCIETES MUTUELLES AGRICOLES

PORTANT RAP FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION DES ASSURANCES AUX SOCIETES OU CAISSES D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES REGIES POUR LEUR CONSTITUTION PAR L'ARTICLE 1235 DU CODE RURAL
ABROGE LES ARTICLES 1ER, 3 (DEUXIEME ALINEA), 6, 8 ET 14, 11 (AL. 1) DU D. 22-08-1923. 


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000887077
Ancien identifiant: 1DX964446
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/70/JORFTEXT000000887077.xml
This commit is contained in:
République française 1976-07-21 00:00:00 +02:00
parent 48625b5fc4
commit d9dd4d18ea
19 changed files with 367 additions and 0 deletions

View file

@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158351
- [Section III : Entreprises nationales d'assurance et de capitalisation et sociétés centrales d'assurance](section_iii)
- [Section V : Unions de sociétés d'assurance mutuelles.](section_v)
- [Section VI : Sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles](section_vi)
- [Section VII : Tontines.](section_vii)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006175645
---
###### Section VI : Sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles
- [Paragraphe 1 : Dispositions générales.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Organismes soumis à l'agrément administratif.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Organismes dispensés de l'agrément administratif.](paragraphe_3)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006188064
---
###### Paragraphe 1 : Dispositions générales.
- [Article R*322-119](article_r322-119.md)
- [Article R*322-120](article_r322-120.md)
- [Article R*322-121](article_r322-121.md)
- [Article R*322-124](article_r322-124.md)
- [Article R*322-125](article_r322-125.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1991-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006814531
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R119XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/45/LEGIARTI000006814531.xml
---
###### Article R*322-119
La réglementation des entreprises d'assurance résultant du présent code est,
dans les conditions et sous les réserves prévues à la présente section,
applicable aux organismes mentionnés à l'article 1235 du code rural.<br />
Ces organismes ne sont pas tenus de se conformer aux règles de constitution et
de fonctionnement prescrites pour les entreprises d'assurance aux sections II à
V du présent chapitre. Toutefois, l'article R. 322-78 leur est applicable.<br />
Des décrets ou des arrêtés précisent, en tant que de besoin, les modalités
d'application de la présente section aux organismes intéressés.

View file

@ -0,0 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1991-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006814632
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R120XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814632.xml
---
###### Article R*322-120
Jusqu'à l'intervention d'un statut de la mutualité agricole, les organismes
mentionnés à l'article 1235 du code rural, à l'exception de ceux faisant l'objet
du deuxième alinéa de l'article R. 322-123, sont soumis aux prescriptions
suivantes :<br />
1° Ils doivent avoir pour objet de pratiquer exclusivement soit l'assurance,
soit la réassurance des risques agricoles définis à l'article R. 322-121 ;<br />
2° Ils ne peuvent pratiquer des opérations d'assurances autres que celles
mentionnées au 5° de l'article L. 310-1 ;<br />
3° Ils garantissent, moyennant le paiement d'une cotisation fixe ou variable, le
règlement intégral des engagements pris à l'égard de leurs adhérents, en cas de
réalisation des risques faisant l'objet de ces engagements ;<br />
4° La cession ou la rétrocession en réassurance des risques qu'ils assurent ou
réassurent ne peut être effectuée qu'auprès d'organismes entrant dans le champ
d'application de la présente section et ayant, d'après leurs statuts, une
compétence départementale ou régionale s'il s'agit de la réassurance d'un
organisme de caractère local, ou une compétence nationale s'il s'agit de
rétrocessions effectuées par un organisme de caractère départemental ou régional
; néanmoins, ceux de ces organismes qui ont une compétence nationale ne sont pas
soumis, pour la rétrocession des risques qu'ils réassurent à la restriction
prévue au présent alinéa.<br />
Ne peuvent être considérés comme ayant une compétence nationale, nonobstant les
dispositions de leurs statuts, que les organismes groupant au moins sept
sociétés ou caisses mutuelles de réassurances agricoles comptant au total au
moins 300 000 adhérents.

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2014-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006814658
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R121XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814658.xml
---
###### Article R*322-121
Sont considérés pour l'application de la présente section comme présentant le
caractère de risques agricoles :<br />
- les risques auxquels sont exposés les personnes physiques ou morales qui
exercent exclusivement ou principalement une des professions agricoles ou
connexes à l'agriculture telles que ces professions sont définies aux articles
1024, 1025, 1060 et 1061 du code rural ;<br />
- les risques auxquels sont exposés les membres du personnel employé par ces
personnes physiques ou morales ;<br />
- les risques auxquels sont exposés les membres de la famille des personnes
physiques mentionnées ci-dessus, lorsqu'ils vivent avec elles sur leur
exploitation ;<br />
- les risques portant sur des biens affectés à l'exercice d'une profession
agricole ou connexe à l'agriculture.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1991-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006814707
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R124XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/47/LEGIARTI000006814707.xml
---
###### Article R*322-124
Sont nuls les organismes entrant dans le champ d'application de la présente
section qui ont été créés contrairement aux dispositions législatives et
réglementaires régissant leur constitution.<br />
Toutefois, les sociétaires ne pourront se prévaloir de ces nullités vis-à-vis
des tiers.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006814725
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R125XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/47/LEGIARTI000006814725.xml
---
###### Article R*322-125
Les organismes entrant dans le champ d'application de la présente section
doivent, dans les conditions prévues aux articles R. 322-126 à R. 322-137, soit
obtenir l'agrément administratif prévu à l'article L. 321-1, soit souscrire un
traité de réassurance portant sur l'ensemble de leurs opérations.

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006188065
---
###### Paragraphe 2 : Organismes soumis à l'agrément administratif.
- [Article R*322-126](article_r322-126.md)
- [Article R*322-127](article_r322-127.md)
- [Article R*322-128](article_r322-128.md)
- [Article R*322-129](article_r322-129.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006814761
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R126XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/47/LEGIARTI000006814761.xml
---
###### Article R*322-126
Les organismes entrant dans le champ d'application de la présente section et
ayant demandé l'agrément administratif sont soumis à toutes les mesures de
contrôle instituées par la réglementation des entreprises d'assurance.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2004-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006814773
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R127XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/47/LEGIARTI000006814773.xml
---
###### Article R*322-127
Les statuts des organismes soumis à l'agrément administratif et les
modifications qui y sont apportées ne peuvent entrer en vigueur qu'après
approbation conjointe du ministre de l'économie et des finances et du ministre
de l'agriculture.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1991-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006814795
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R128XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/47/LEGIARTI000006814795.xml
---
###### Article R*322-128
En ce qui concerne ces organismes, les décisions prévues aux articles L. 321-1,
L. 324-1, L. 326-14 et R. 325-1 sont prises conjointement par le ministre de
l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1991-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006814806
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R129XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814806.xml
---
###### Article R*322-129
Pour obtenir l'agrément administratif prévu à l'article L. 321-1, les organismes
doivent justifier de l'existence d'un fonds d'établissement au moins égal au
montant minimal exigé des sociétés d'assurance à forme mutuelle régies par la
section IV du présent chapitre.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006188066
---
###### Paragraphe 3 : Organismes dispensés de l'agrément administratif.
- [Article R*322-133](article_r322-133.md)
- [Article R*322-134](article_r322-134.md)
- [Article R*322-135](article_r322-135.md)
- [Article R*322-136](article_r322-136.md)
- [Article R*322-137](article_r322-137.md)

View file

@ -0,0 +1,44 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2004-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006814863
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R133XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814863.xml
---
###### Article R*322-133
Le réassureur est tenu d'informer le ministre de l'économie et des finances de
la conclusion ou de la résiliation d'un tel traité ou de toute modification
portant sur la clause qui prévoit la substitution du réassureur à l'organisme
réassuré, deux mois avant la prise d'effet de ce traité, ou de sa résiliation,
ou des modifications envisagées.<br />
L'organisme réassuré est tenu, dans les deux mois précédant la prise d'effet de
la modification ou résiliation :<br />
- soit de justifier qu'il a conclu un nouveau traité se substituant au traité
résilié ;<br />
- soit de demander l'agrément administratif et de justifier que sa situation
financière présente des garanties suffisantes pour lui permettre de remplir ses
engagements.<br />
Dans ce dernier cas, il peut être autorisé par le ministre de l'économie et des
finances à poursuivre provisoirement ses opérations jusqu'à ce qu'il soit statué
sur sa demande d'agrément.<br />
S'il ne peut apporter l'une des justifications prévues ci-dessus, il peut être
procédé au transfert de son portefeuille de contrats à un autre organisme
mentionné à la présente section dans les conditions prévues à l'article L.
324-1.<br />
A défaut, il peut être mis fin à ses opérations par arrêté conjoint du ministre
de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances. Les règles
applicables à cet effet sont celles qui sont fixées par la réglementation en
vigueur pour le retrait de l'agrément administratif.<br />
L'arrêté mettant fin aux opérations produit les effets de l'arrêté portant
retrait de l'agrément administratif.

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2004-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006814884
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R134XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814884.xml
---
###### Article R*322-134
La souscription d'un traité de réassurance, dans les conditions prévues à
l'article R. 322-132, par un organisme ayant obtenu l'agrément administratif, a
pour effet de suspendre la validité de cet agrément.<br />
En cas de résiliation dudit traité ou de modification de la clause prévoyant la
substitution du réassureur à l'organisme réassuré, l'agrément ne sera remis en
vigueur et l'organisme intéressé ne pourra poursuivre ses opérations à ce titre
qu'avec l'autorisation du ministre de l'économie et des finances, qui pourra
notamment exiger qu'il présente des garanties suffisantes pour lui permettre de
remplir ses engagements.<br />
S'il ne peut présenter ces garanties, et s'il n'a pas souscrit, dans les deux
mois précédant la prise d'effet de la résiliation ou modification, un nouveau
traité se substituant à l'ancien, il sera procédé au transfert de son
portefeuille, ou mis fin à ses opérations, dans les conditions fixées aux trois
derniers alinéas de l'article R. 322-133.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006814911
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R135XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814911.xml
---
###### Article R*322-135
Les opérations effectuées en application du traité conclu par la société ou
caisse qui se substitue à l'organisme dispensé de l'agrément administratif, sont
considérées comme des opérations d'assurance directe au regard des dispositions
du présent code.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006814943
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R136XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814943.xml
---
###### Article R*322-136
Les organismes de réassurance agréés peuvent, à l'actif du bilan, affecter à la
représentation de la provision pour sinistres restant à payer correspondant aux
opérations mentionnées à l'article R. 322-135 des espèces en banque, ou en
caisse au siège, ainsi que leurs créances nettes sur les sociétés ou caisses
ayant effectué les cessions donnant lieu auxdites opérations.<br />
Le montant de ces affectations peut être au plus égal au douzième de
l'encaissement fait au titre des opérations susmentionnées pendant l'exercice
inventorié, sans pouvoir excéder 5 % du montant de la provision en cause.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1984-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006814960
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R137XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814960.xml
---
###### Article R*322-137
La communication au ministre de l'économie et des finances des documents et
éléments d'information mentionnés aux premier et cinquième alinéas de l'article
R. 310-6 incombe au réassureur agréé.<br />
Les contrats d'assurance souscrits par les organismes dispensés de l'agrément
administratif doivent indiquer, en caractères très apparents, les nom et adresse
du réassureur agréé et mentionner l'engagement formel de ce dernier de prendre
les lieu et place de l'assureur direct.