code_des_assurances/partie_reglementaire/livre_iv
République française 8be097b2a2 Décret n° 2006-1327 du 31 octobre 2006 relatif aux transferts des droits individuels résultant des contrats d'assurance sur la vie liés à la cessation d'activité professionnelle
Application de l'art. 1 de l'ordonnance 2006-344.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000459387
NOR: ECOT0630032D
Ancien identifiant: 1DV0061327
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/93/JORFTEXT000000459387.xml
2007-09-01 00:00:00 +02:00
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titre_ier Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ 2005-12-16 00:00:00 +01:00
titre_ii Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ 2007-07-21 00:00:00 +02:00
titre_iii Décret n° 2005-312 du 25 mars 2005 abrogeant l'article R. 431-6 du code des assurances fixant le nombre de représentants des salariés au conseil d'administration de la CCR 2005-04-03 00:00:00 +02:00
titre_iv Décret n° 2006-1327 du 31 octobre 2006 relatif aux transferts des droits individuels résultant des contrats d'assurance sur la vie liés à la cessation d'activité professionnelle 2007-09-01 00:00:00 +02:00
titre_v Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ 2003-12-24 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ 2003-12-24 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1976-07-11 2999-01-01 LEGISCTA000006128613

Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance