Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
This commit is contained in:
République française 2007-07-21 00:00:00 +02:00
parent 4681ce4f9b
commit 5fe50813f1
3 changed files with 23 additions and 30 deletions

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2007-07-21
Identifiant: LEGIARTI000006820681
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R001XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/06/LEGIARTI000006820681.xml
Date de début: 2007-07-21
Date de fin: 2023-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006820682
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R001XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/06/LEGIARTI000006820682.xml
---
###### Article R421-1
@ -16,12 +16,12 @@ l'article L. 421-1 ou à leurs ayants droit à la condition que ces accidents
soient survenus en France métropolitaine, à Mayotte ou dans les départements
d'outre-mer.<br />
Ne sont prises en charge par le fonds de garantie les indemnités dues aux
Ne sont pas prises en charge par le fonds de garantie les indemnités dues aux
victimes d'accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules terrestres à
moteur ainsi que les remorques ou semi-remorques de ces véhicules, ayant leur
moteur ainsi que les remorques ou semi-remorques de ces véhicules ayant leur
stationnement habituel sur le territoire d'un Etat, autre que la France, visé à
l'article L. 211-4, que lorsque l'indemnisation de ces victimes n'incombe pas au
bureau central français pour leur totalité ou en partie.<br />
l'article L. 211-4, lorsque l'indemnisation de ces victimes incombe au bureau
central français pour leur totalité ou en partie.<br />
Le bureau central français est le bureau national d'assurance constitué en
France dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article R.

View file

@ -1,21 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2007-07-21
Identifiant: LEGIARTI000006820738
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R019XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/07/LEGIARTI000006820738.xml
Date de début: 2007-07-21
Date de fin: 2010-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006820739
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R019XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/07/LEGIARTI000006820739.xml
---
###### Article R421-19
L'indemnisation des dommages aux biens par le fonds de garantie supporte un
abattement de 300 euros par victime et ne peut excéder la somme de 460 000 euros
par événement.<br />
Les espèces, valeurs mobilières et objets considérés comme précieux ne donnent
pas lieu à indemnisation.<br />
L'indemnisation des dommages occasionnés à des effets personnels ne peut excéder
970 euros par victime.
L'indemnisation des dommages aux biens par le fonds de garantie ne peut excéder
par sinistre la somme fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2007-07-21
Identifiant: LEGIARTI000006820833
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R027XXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/08/LEGIARTI000006820833.xml
Date de début: 2007-07-21
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006820834
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R027XXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/08/LEGIARTI000006820834.xml
---
###### Article R421-27
@ -16,8 +16,8 @@ les conditions suivantes :<br />
1° La contribution des entreprises d'assurances au titre de la section
"Opérations du fonds de garantie résultant de la défaillance d'entreprises
d'assurance dommages" prévue à l'article R. 421-9 est proportionnelle aux primes
ou cotisations du dernier exercice, accessoires et rappels compris et
d'assurance dommages" prévue à l'article R. 421-24-8 est proportionnelle aux
primes ou cotisations du dernier exercice, accessoires et rappels compris et
annulations déduites, relatives aux contrats dont la souscription est rendue
obligatoire, à l'exception des garanties relatives à la responsabilité du
transporteur maritime, fluvial et aérien, y compris ceux souscrits en