code_des_assurances/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv
République française d0243a73b0 Décret no 92-1241 du 27 novembre 1992 modifiant le code des assurances (deuxième partie: Réglementaire) et relatif au Bureau central de tarification
LES ART. R125-1 A R125-11,R212-1 A R212-10,R220-9 A R220-15 ET R243-3 A R243-14 DU CODE DES ASSURANCES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) SONT ABROGES.
LE LIVRE II DU CODE DES ASSURANCES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) EST COMPLETE PAR UN TITRE V AINSI REDIGE:
TITRE V 
DISPOSITIONS RELATIVES AU BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION 
ART. 250 A 250-1.
MODE DE NOMINATION DU PRESIDENT ET DES MEMBRES NOMMES POUR 3 ANS RENOUVELABLES ET COMPOSITION.
LE BUREAU EST ASSISTE D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT SUPPLEE EVENTUELLEMENT PAR UN COMMISSAIRE ADJOINT.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.

Ministère: MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000529197
NOR: ECOT9295001D
Ancien identifiant: 1DX9921241
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/91/JORFTEXT000000529197.xml
1992-11-28 00:00:00 +01:00
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article_r243-1.md Décret n°86-551 du 14 mars 1986 MODIFIANT L'ART. R243-1 DU CODE DES ASSURANCES ET RELATIF AUX DEROGATIONS A L'OBLIGATION D'ASSURANCES DES TRAVAUX DE BATIMENT 1986-03-18 00:00:00 +01:00
article_r243-2.md Décret n°85-864 du 2 août 1985 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES ASSURANCES 1985-08-15 00:00:00 +02:00
README.md Décret no 92-1241 du 27 novembre 1992 modifiant le code des assurances (deuxième partie: Réglementaire) et relatif au Bureau central de tarification 1992-11-28 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1978-11-21 2999-01-01 LEGISCTA000006143141

Titre IV : L'assurance des travaux de bâtiment.