Décret n°85-864 du 2 août 1985 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES ASSURANCES

ART. 1: AJOUTE DANS LE TITRE II DU LIVRE I DU CODE SUSVISE UN CHAPITRE V: ASSURANCE DES RISQUES DE CATASTROPHE NATURELLE (ART. R125-1,R125-2,R125-3,R125-4,R125-5,R125-6,R125-7,R125-8,R125-9,R125-10,R125-11).
ART. 2: RENUMEROTATION DES ART. R241-1,R241-2,R241-3,R241-4,R241-5,R241-6,R241-7,R241-8,R241-9,R241-10,R241-11,R241-12,R241-13 ET R241-14 QUI DEVIENNENT LES ART. R243-1,R243-2,R243-3,R243-4,R243-5,R243-6,R243-7,R243-8,R243-9,R243-10,R243-11,R243-12,R243-13 ET R243-14 (ART. INTRODUITS PAR LE DECRET 781093 DU 17-11-1978).
ART. 3 ET 4: MODIFICATION DES ART. R411-1 (AL. 2,CINQUIEME TIRET) ET R420-4 (AL. 2,FIN DE LA PREMIERE PHRASE): ACTUALISATION DE CES ARTICLES.
ART. 5: REMPLACE LE CHAPITRE I DU TITRE III DU LIVRE IV: CAISSE CENTRALE DE REASSURANCE (CCR).
SECTION I (ART. R431-1,R431-2,R431-3,R431-4,R431-5,R431-6,R431-7,R431-8,R431-9,R431-10,R431-11,R431-12,R431-13,R431-14,R431-15): DISPOSITIONS GENERALES.
SECTION II (ART. R431-16,R431-17,R431-18,R431-19,R431-20,R431-21,R431-22,R431-23,R431-24,R431-25,R431-26,R431-27,R431-28,R431-29,R431-30,R431-31,R431-32): OPERATIONS EFFECTUEES AVEC LA GARANTIE DE L'ETAT (RISQUES EXCEPTIONNELS ET NUCLEAIRES,DE CATASTROPHE NATURELLE,D'ATTENTATS).
SECTION III (ART. R431-33,R431-34,R431-35,R431-36,R431-37,R431-38,R431-39,R431-40,R431-41,R431-42,R431-43,R431-44,R431-45,R431-46,R431-47,R431-48,R431-49,R431-50,R431-51,R431-52,R431-53,R431-54,R431-55,R431-56,R431-57,R431-58,R431-59): OPERATIONS DE GESTION (FONDS NATIONAL DE GARANTIE DES CALAMITES AGRICOLES,FONDS DE GARANTIE DES CALAMITES AGRICOLES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,FONDS DE COMPENSATION DES RISQUES DE L'ASSURANCE DE LA CONSTRUCTION.
ART. 6: ABROGE LE DECRET 82705 DU 10-08-1982,LES ART. 1 A 6 DU DECRET 82706 DU 10-08-1982 ET LES ART. 1 A 11 ET 14 DU DECRET 821159 DU 30-12-1982.
ART. 7: REFERENCES AUX TEXTES CODIFIES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000323151
Ancien identifiant: 1DX985864
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/31/JORFTEXT000000323151.xml
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République française 1985-08-15 00:00:00 +02:00
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128518
- [Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques](titre_ier)
- [Titre II : L'assurance des engins de remontée mécanique](titre_ii)
- [Titre III : L'assurance de la responsabilité civile des chasseurs](titre_iii)
- [Titre IV : L'assurance des travaux de bâtiment.](titre_iv)

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---
Date de début: 1978-11-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006143141
---
#### Titre IV : L'assurance des travaux de bâtiment.
- [Article R243-1](article_r243-1.md)
- [Article R243-2](article_r243-2.md)
- [Article R243-3](article_r243-3.md)
- [Article R243-4](article_r243-4.md)
- [Article R243-5](article_r243-5.md)
- [Article R243-6](article_r243-6.md)
- [Article R243-7](article_r243-7.md)
- [Article R243-8](article_r243-8.md)
- [Article R243-9](article_r243-9.md)
- [Article R243-10](article_r243-10.md)
- [Article R243-11](article_r243-11.md)
- [Article R243-12](article_r243-12.md)
- [Article R243-13](article_r243-13.md)
- [Article R243-14](article_r243-14.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-15
Date de fin: 1986-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006812302
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X243R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812302.xml
---
###### Article R243-1
Une décision conjointe du ministre de l'économie et du ministre de tutelle peut
accorder, après avis du ministre chargé de la construction, une dérogation à
l'obligation d'assurance de dommages obligatoire, aux collectivités locales et
aux établissements publics répondant à la condition fixée à l'article L.
243-1.<br />
Les préfets reçoivent délégation pour accorder aux communes et aux groupements
de communes remplissant la même condition, des dérogations limitées à des
ouvrages déterminés.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-15
Date de fin: 1992-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006812314
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X243R010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812314.xml
---
###### Article R243-10
L'assureur sollicité et éventuellement le ou les assureurs qui ont précédemment
couvert le même risque, ainsi que la personne assujettie à l'obligation
d'assurance, sont tenus de fournir au bureau central de tarification les
éléments d'information relatifs à l'affaire dont celui-ci est saisi et qui lui
sont nécessaires pour prendre une décision.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-15
Date de fin: 1992-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006812315
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X243R011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812315.xml
---
###### Article R243-11
Le bureau central de tarification décide d'abord si le risque faisant l'objet de
la proposition refusée constitue ou non, en raison de circonstances qui lui sont
propres, un risque anormalement grave.<br />
Si le risque proposé n'est pas anormalement grave, l'assureur intéressé est tenu
de le garantir moyennant le paiement de la prime qui résulte de l'application
des critères de tarification à son tarif habituel pour des risques
équivalents.<br />
Si le risque proposé est anormalement grave, le bureau fixe les conditions dans
lesquelles il devra être garanti par l'assureur auquel il a été proposé. A cet
effet, il fixe la prime et, s'il y a lieu, le montant de la franchise qui
restera à la charge de l'assuré.<br />
Au cas où la prime ne peut être calculée à partir des critères de tarification
prévus par le tarif de la société, le bureau en fixe le montant en tenant compte
de tous les éléments d'appréciation.<br />
Si le risque, en raison de son importance ou de ses caractéristiques
particulières, ne peut être couvert intégralement par l'assureur, ce dernier
peut n'être tenu d'en garantir qu'une partie.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-15
Date de fin: 1992-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006812316
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X243R012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812316.xml
---
###### Article R243-12
La décision prise par le bureau central de tarification est, dans un délai de
dix jours, notifiée au demandeur et à l'assureur.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-15
Date de fin: 1992-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006812317
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X243R013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812317.xml
---
###### Article R243-13
Le bureau central de tarification est assisté d'un commissaire du Gouvernement,
suppléé éventuellement par un commissaire du Gouvernement adjoint. Le
commissaire du Gouvernement et son suppléant sont nommés par le ministre de
l'économie.<br />
Le commissaire du Gouvernement possède un droit d'investigation permanente sur
le fonctionnement du bureau central de tarification. Il assiste à toutes ses
réunions et peut, à la suite d'une décision du bureau central de tarification
qui lui paraît critiquable, demander au bureau, soit immédiatement, soit dans
les cinq jours qui suivent la date de décision, un nouvel examen de l'affaire
dans le délai qu'il fixera.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-15
Date de fin: 1992-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006812318
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X243R014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812318.xml
---
###### Article R243-14
Le bureau central de tarification établit son règlement intérieur qui est
soumis, avant son application, à l'approbation du ministre de l'économie. Son
secrétariat est assuré par le conseil national des assurances.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-15
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006812304
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X243R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812304.xml
---
###### Article R243-2
Les justifications prévues à l'article L. 243-2 doivent être apportées, lors de
la déclaration d'ouverture du chantier, à l'autorité compétente pour recevoir
cette déclaration.<br />
En outre, pendant l'exécution des travaux, le maître de l'ouvrage peut demander
à tout intervenant à l'acte de construire de justifier qu'il satisfait aux
obligations prévues par les articles L. 241-1 et L. 241-2.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-15
Date de fin: 1992-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006812305
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X243R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812305.xml
---
###### Article R243-3
Le bureau central de tarification, lorsqu'il est compétent pour les contrats
d'assurance de responsabilité, comprend six représentants des entreprises
d'assurance françaises et étrangères agréées et six représentants des assujettis
à l'obligation d'assurance, à savoir : les bureaux d'études, les contrôleurs
techniques, les architectes, les entrepreneurs, les fabricants de matériaux
préfabriqués et les maîtres d'ouvrage, désignés sur proposition des
organisations nationales les plus représentatives.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-15
Date de fin: 1992-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006812306
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X243R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812306.xml
---
###### Article R243-4
Le bureau central de tarification, lorsqu'il est compétent pour les contrats
d'assurance de dommages, comprend quatre représentants des entreprises
d'assurance françaises et étrangères agréées et quatre représentants des
assujettis à l'obligation d'assurance, à savoir : les maîtres d'ouvrage publics,
les promoteurs constructeurs, les maîtres d'ouvrage industriels et les maîtres
d'ouvrage individuels, désignés sur proposition des organisations les plus
représentatives.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-15
Date de fin: 1992-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006812307
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X243R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812307.xml
---
###### Article R243-5
Le bureau central de tarification est présidé par un membre du Conseil d'Etat
ayant au moins le grade de conseiller ou un magistrat de la Cour des comptes
ayant au moins le grade de conseiller maître.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-15
Date de fin: 1992-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006812308
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X243R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812308.xml
---
###### Article R243-6
Le président et les membres du bureau central de tarification sont nommés pour
une période de trois ans renouvelable, par arrêté conjoint du ministre de
l'économie et du ministre chargé de la construction.<br />
Il est nommé en même temps et suivant la même procédure un nombre égal de
suppléants, qui sont appelés à siéger lorsque le titulaire est empêché ou
intéressé dans l'affaire qui doit être examinée.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-15
Date de fin: 1992-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006812310
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X243R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812310.xml
---
###### Article R243-7
Les décisions du bureau central de tarification sont prises à la majorité des
membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-15
Date de fin: 1992-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006812311
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X243R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812311.xml
---
###### Article R243-8
Le bureau central de tarification peut être saisi par toute personne assujettie
à l'obligation d'assurance, lorsqu'un assureur oppose un refus à une proposition
tendant soit à la souscription d'un contrat nouveau, soit à la modification d'un
contrat déjà existant, lorsque cette proposition est faite pour satisfaire à
l'obligation d'assurance.<br />
Lorsqu'il s'agit de la souscription d'un contrat nouveau, l'absence
d'acceptation par l'assureur pendant plus de 90 jours après réception de la
proposition initiale est considérée comme un refus implicite d'assurance.
Lorsqu'il s'agit de la modification d'un contrat déjà existant, il est fait
application des dispositions du 2e alinéa de l'article L. 112-2.<br />
Est assimilé à un refus le fait par l'assureur, saisi d'une proposition
d'assurance en application du titre IV du livre II, de subordonner son
acceptation à la couverture de risques non visés par ces dispositions ou dont
l'étendue excéderait les limites de l'obligation d'assurance.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-15
Date de fin: 1992-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006812313
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X243R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812313.xml
---
###### Article R243-9
Pour pouvoir donner lieu à l'intervention du bureau central de tarification, la
proposition d'assurance doit être adressée, par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception, au siège social ou au siège spécial pour la France de
l'entreprise d'assurance, ou y être déposée contre récépissé.<br />
Le bureau central de tarification est saisi par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception. Ne sont recevables que les demandes formulées pendant la
période de 30 jours suivant le refus de l'assureur.<br />
Un arrêté du ministre de l'économie détermine les renseignements que doit
comporter la proposition d'assurance à utiliser pour l'application du présent
article.