code_des_assurances/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier
République française d0243a73b0 Décret no 92-1241 du 27 novembre 1992 modifiant le code des assurances (deuxième partie: Réglementaire) et relatif au Bureau central de tarification
LES ART. R125-1 A R125-11,R212-1 A R212-10,R220-9 A R220-15 ET R243-3 A R243-14 DU CODE DES ASSURANCES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) SONT ABROGES.
LE LIVRE II DU CODE DES ASSURANCES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) EST COMPLETE PAR UN TITRE V AINSI REDIGE:
TITRE V 
DISPOSITIONS RELATIVES AU BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION 
ART. 250 A 250-1.
MODE DE NOMINATION DU PRESIDENT ET DES MEMBRES NOMMES POUR 3 ANS RENOUVELABLES ET COMPOSITION.
LE BUREAU EST ASSISTE D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT SUPPLEE EVENTUELLEMENT PAR UN COMMISSAIRE ADJOINT.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.

Ministère: MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000529197
NOR: ECOT9295001D
Ancien identifiant: 1DX9921241
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/91/JORFTEXT000000529197.xml
1992-11-28 00:00:00 +01:00
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chapitre_ier Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎ 1992-04-01 00:00:00 +02:00
chapitre_iii Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎ 1990-12-01 00:00:00 +01:00
chapitre_iv Décret n°62-1493 du 28 novembre 1962 PORTANT RAP ETENDANT AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ASSURANCE EN MATIERE DE CIRCULATION TERRESTRE A MOTEUR 1976-07-21 00:00:00 +02:00
README.md Décret no 92-1241 du 27 novembre 1992 modifiant le code des assurances (deuxième partie: Réglementaire) et relatif au Bureau central de tarification 1992-11-28 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1976-07-21 2999-01-01 LEGISCTA000006143130

Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques